LégiMonaco - Cour de révision - R./c/ N.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel prem. prés, rap., Pucheux v. prés., Charliac et Veltieux cons., Carrasco proc gén., MMes Clénssi et Marquilly av. déf.

12 octobre 1988

R.

c/ N.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  EXEQUATUR
  Convention relative à l'aide judiciaire entre la France et la Principauté. Exequatur. Conditions.
  JUGEMENTS ET ARRETS
  Jugement étranger (France). Exequatur : conditions. Pouvoir du juge monégasque.

Résumé

Il résulte de l'article 473-3° du Code de procédure civile et de l'article 18-3° de la Convention relative à l'aide mutuelle entre la France et la Principauté de Monaco que le juge monégasque, auquel est demandé de déclarer exécutoire en Principauté un jugement rendu en France, doit vérifier si, d'après la loi française, les parties ont été régulièrement citées.

Dès lors, il ne peut pas déclarer exécutoire en Principauté, contre une personne dénommée, une décision française qui, par suite d'une désignation erronée, n'est pas rendue nominativement contre elle.

Le juge monégasque de l'exequatur ne peut ni interpréter, ni modifier la décision française qu'il lui est demandé de rendre exécutoire en Principauté.

La Cour de révision,

Sur le premier moyen,

Vu l'article 473-3° du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 18-3° de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 106 du 2 décembre 1949,

Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge monégasque, auquel est demandé de déclarer exécutoire en Principauté un jugement rendu en France, doit vérifier si, d'après la loi française, les parties ont été régulièrement citées,

Attendu que par un arrêt rendu le 2 novembre 1983 par la Cour d'Appel de Paris et devenu irrévocable, la société P. transactions immobilières et publicitaires dont le siège social est à Monaco a été condamnée à payer une certaine somme à Y. N. en raison de l'inexécution d'une convention qu'il avait conclue avec cette société,

Attendu que par l'arrêt confirmatif attaqué la Cour d'Appel de Monaco, après avoir constaté l'inexistence de la société P. et énoncé que les termes impropres de Société P. employés par l'arrêt susvisé de la Cour d'Appel de Paris doivent être entendus pour son exécution comme visant l'entreprise P. exploitée en son nom personnel par R. R., déclare cette décision exécutoire à rencontre de celui-ci,

Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés,

PAR CES MOTIFS,

Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens,

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de Monaco rendu le 10 mai 1988 et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de Révision.

Réserve les dépens.

...


Contentieux Judiciaire

Note : Cet arrêt a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel rendu le 10 mai 1988 et renvoyé la cause et les parties à la prochaine session.