LégiMonaco - Cour de révision - Madame m. M./c/ la Société Anonyme Monégasque FOREPLAST
Retour
-

Cour de révision

Monaco

08 octobre 2020

Madame m. M.

c/ la Société Anonyme Monégasque FOREPLAST

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Recevabilité du pourvoi - Signification des pièces – Exigence-non – Production-oui - Licenciement abusif - Preuve-non - Rejet

Résumé

Il résulte des pièces de la procédure qu'étaient jointes à la requête les pièces et documents prétendument omis et qu'au surplus, aucun texte ne prévoit que l'omission de cette signification entraîne l'irrecevabilité du pourvoi d'où il suit que le pourvoi est recevable

L'appel incident formé par Mme M. ne portait que sur le quantum des dommages-intérêts et ne demandait que la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé le licenciement comme étant abusif, d'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué, hors toute dénaturation et hors toute contradiction de motif, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que Madame M. ne démontrait pas en quoi son licenciement était abusif ;

La SAM FOREPLAST sollicite la condamnation de Mme M. au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'amende civile et au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et injustifié ; Mais il ne résulte pas des circonstances de la cause que Mme M. ait abusé de son droit de se pourvoir en révision ;'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes.

Hors session – Tribunal du travail

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que Mme m. M. entrée le 4 novembre 2002 au service de la S.A.M. MECAPLAST PRODUCTION, devenue SAM FOREPLAST, en qualité d'assistant logistique puis d'agent de méthodes, a été licenciée par lettre du 8 octobre 2015 visant l' article de la loi n° 729 du 16 mars 1963 ; que par jugement du 7 mars 2019 le Tribunal du travail a dit que le licenciement était abusif, a condamné la SAM FOREPLAST à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés, à titre de complément d'indemnité de congédiement avec intérêt au taux légal à compter de la décision ainsi qu'à payer la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral ; que par arrêt du 28 janvier 2020 a Cour d'appel a confirmé ce jugement en ce qu'il a condamné la Société Anonyme Monégasque FOREPLAST à payer à Mme m. M. les sommes de 218,39 euros bruts et de 21,84 euros bruts respectivement au titre des rappels de salaires et des congés payés, ainsi que la somme de 1.182,90 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, réformé ce jugement pour le surplus, débouté Mme m.M.de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement abusif, de sa demande de dommages-intérêts de ce chef et de sa demande de dommages-intérêts du chef d'harcèlement et mauvaises conditions de travail ; que Mme m. M. s'est pourvue en révision contre cet arrêt ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la SAM FOREPLAST

Attendu que la SAM FOREPLAST invoque l'irrecevabilité du pourvoi, en ce que ne lui ont été signifiés que la déclaration de pourvoi, l'inventaire des pièces, et la requête, sans qu'y soient joints la copie signifiée ou une expédition de la décision attaquée, une copie sur papier libre de cette décision, certifiée conforme par l'avocat-défenseur et les pièces justificatives du pourvoi, en violation de l' article 449 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'étaient jointes à la requête les pièces et documents prétendument omis et qu'au surplus, aucun texte ne prévoit que l'omission de cette signification entraîne l'irrecevabilité du pourvoi d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur les deux branches du moyen unique

Attendu que Mme M. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors selon le moyen, d'une part, que « viole l' article 429 du Code de procédure civile qui dispose "l'appel ne défère à la juridiction que la connaissance des chefs de jugements qu'il le critique et de ceux qui en sont la conséquence nécessaire. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet du litige est indivisible" la cour d'appel qui ne respecte pas ces dispositions » ; alors, d'autre part, que « dénature les pièces produites au débat et procède par contradiction de motifs et ne tire pas les conséquences légales de certaines de ses observations, l'arrêt qui retient que la dispense de préavis est une manifestation du pouvoir de direction de l'employeur sans tenir compte des circonstances et du contexte » ;

Mais attendu que l'appel incident formé par Mme M. ne portait que sur le quantum des dommages-intérêts et ne demandait que la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé le licenciement comme étant abusif, d'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué, hors toute dénaturation et hors toute contradiction de motif, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que Madame M.ne démontrait pas en quoi son licenciement était abusif ;

Sur la demande formée par la SAM FOREPLAST sur le fondement de l' article 459-4 du Code de procédure civile

Attendu que la SAM FOREPLAST sollicite la condamnation de Mme M. au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'amende civile et au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et injustifié ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des circonstances de la cause que Mme M. ait abusé de son droit de se pourvoir en révision ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi recevable, Rejette le pourvoi de Mme m. M.

Déboute la SAM FOREPLAST de ses demandes formées sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile,

Condamne Mme m. M. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire