LégiMonaco - Cour de révision - Monsieur P. TR. et s./c/ Monsieur d. TR. et s.
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Cour de révision

Monaco

16 octobre 2017

Monsieur P. TR. et s.

c/ Monsieur d. TR. et s.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Succession - Compétence - Exception - Procédure - Soulevée d'office – oui

Résumé

Ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par d. TR. et m. g. DE BI. était fondée sur le fait qu'aucune succession mobilière n'avait été ouverte en Principauté de Monaco, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal était incompétent à raison de la matière pour connaître de l'action relative à la succession de S. TR.

Une telle exception de procédure, soumise aux dispositions de l' article 263 du Code de procédure civile , pouvait en conséquence être soulevée en tout état de cause et même relevée d'office par les premiers juges.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que S. TR., de nationalité italienne, est décédé à Gênes en Italie le 26 février 1997, laissant pour lui succéder cinq neveux, P., l., g., l. et d. TR. ; que, par exploit du 8 juillet 2013, P., l., g. et l. TR. ont fait assigner devant le Tribunal de première instance de Monaco d. TR. et son épouse m. g. DE BI., en présence des établissements bancaires Julius Baer et BNP Paribas Wealth Management, en vue d'obtenir le partage de la masse successorale de feu S. TR. ; que, par arrêt du 14 février 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande et a débouté d. TR. et m. g. DE BI. de leur demande de dommages et intérêts ; que P., l., g. et l. TR. se sont pourvus en révision à l'encontre de cet arrêt ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que P., l., g. et l. TR. font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, « que les articles 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil traitent de compétence territoriale et non de compétence ratione materiae des juridictions monégasques ; qu'en considérant que l'effet combiné de ces articles permettait de soulever une exception d'incompétence à raison de la matière la cour d'appel a violé les dispositions de l' article 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil par dénaturation » et alors, d'autre part, « que l' article 262 du Code de procédure civile stipule que l'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond et qu'à défaut la compétence territoriale de la juridiction saisie est acquise ; qu'en considérant que les dispositions de l' article 263 du Code de procédure civile s'appliquaient à une exception d'incompétence soulevée en application des articles 3, 3° du Code de procédure civile et 83 du Code civil, la cour d'appel a violé par défaut d'application l' article 262 du Code de procédure civile et par mauvaise application celles de l' article 263 du Code de procédure civile » ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par d. TR. et m. g. DE BI. était fondée sur le fait qu'aucune succession mobilière n'avait été ouverte en Principauté de Monaco, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal était incompétent à raison de la matière pour connaître de l'action relative à la succession de S. TR. ; qu'une telle exception de procédure, soumise aux dispositions de l' article 263 du Code de procédure civile , pouvait en conséquence être soulevée en tout état de cause et même relevée d'office par les premiers juges ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Condamne P., l., g. et l. TR. aux dépens.


Contentieux Judiciaire