LégiMonaco - Cour de révision - Mme f. LA./c/ la SA CRÉDIT DU NORD
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

Mme f. LA.

c/ la SA CRÉDIT DU NORD

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Intérêts au taux légal – point de départ – conditions – sommation

Résumé

Aux termes de l' article 1008 alinéa 3 du Code civil , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts à taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. En l'espèce, aucun texte de loi ne fait courir de plein droit les intérêts résultant du retard dans l'exécution. Aucune sommation de payer n'a été délivrée jusqu'à l'assignation du 24 janvier 2007 aux fins de constater la responsabilité civile de la banque ; c'est donc à compter de cette dernière date qu'il convient de fixer le point de départ des intérêts.

(en session)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que, par arrêt du 26 mars 2014, la Cour de révision a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il assortit la condamnation du CRÉDIT DU NORD d'avoir à payer aux consorts LA. la somme de 200.000 euros, des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002, l'arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour d'appel ; que la cause et les parties ont été renvoyées à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;

Attendu que, par conclusions additionnelles en date du 26 mai 2014 et auxquelles il n'a pas été apporté de réponse, la SA CRÉDIT DU NORD soutient que M. LA. n'a délivré aucun acte valant sommation de payer ni au CRÉDIT DU NORD ni à aucune autre personne, avant l'assignation du 24 janvier 2007 ; qu'elle en déduit que les consorts LA. doivent être déboutés de leur demande d'intérêts au taux légal sur la somme de 200.000 euros à compter du 30 mai 2002 et soutient que ladite somme à laquelle le CRÉDIT DU NORD a été condamné doit produire intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2007 ;

SUR CE :

Attendu qu'aux termes de l' article 1008 alinéa 3 du Code civil , dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts à taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ; qu'en l'espèce, aucun texte de loi ne fait courir de plein droit les intérêts résultant du retard dans l'exécution ; qu'aucune sommation de payer n'a été délivrée jusqu'à l'assignation du 24 janvier 2007 aux fins de constater la responsabilité civile de la banque ; que c'est donc à compter de cette dernière date qu'il convient de fixer le point de départ des intérêts ;

PAR CES MOTIFS,

Vu l'arrêt du 19 mars 2013, fixe au 24 janvier 2007 le point de départ des intérêts ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.


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