LégiMonaco - Cour de révision - SAM Association Sportive de Monaco Football Club/c/ I.
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Cour de révision

Monaco

M. APOLLOS prem. Prés. rap. Mme PETIT et Mr JOLY cons. - Mme BARDY gref. en chef. - Mes PASTOR-BENSA et ZABALDANO av. chef

25 novembre 2010

SAM Association Sportive de Monaco Football Club

c/ I.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en Révision
  Formé contre un jugement avant dire droit, ordonnant une expertise à lequel ne met pas fin à l'instance ;
  Irrecevabilité du pourvoi inapplication de l'art 440 CPC aux termes de cet article le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident ne peut être formé qu'après le jugement définitif et comportement avec le recours dirigé contre ce jugement.

Résumé

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :

Aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire, ou sur incident ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement ;

Ayant ordonné une expertise, l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance ; le pourvoi est donc, en l'état, irrecevable.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu qu'aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire, ou sur incident ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement ;

Attendu qu'ayant ordonné une expertise, l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance ; que le pourvoi est donc, en l'état, irrecevable ;

Par ces motifs,

– Déclare le pourvoi de la SAM Association Sportive de Monaco et de la Société AXA France irrecevable en l'état ;

– Les condamne au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens dont distraction au profit de l'administration qui seront recouvrés comme en matière d'enregistrement.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt déclare irrecevable en l'état le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2010 par la Cour d'appel.