LégiMonaco - Cour de révision - M. j. KR./c/ M. g. MI. et le Syndicat de Copropriété de l'Immeuble « X » X à Monaco
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Cour de révision

Monaco

13 octobre 2010

M. j. KR.

c/ M. g. MI. et le Syndicat de Copropriété de l'Immeuble « X » X à Monaco

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision - Requête - Dépôt - Défaut - Irrecevabilité du pourvoi

Résumé

Aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. KR. ; le pourvoi est en conséquence irrecevable.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public

Attendu que, en vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile , le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat défenseur contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées et que ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ;

Attendu qu'aucune requête contenant des moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de M. KR. ; que le pourvoi est en conséquence irrecevable ;

Et sur l'amende prévue par l' article 459-4 du Code de procédure civile

Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. KR. au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens.


Contentieux Judiciaire