LégiMonaco - Cour de révision - BO/c/ Ministère Public. CU
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Cour de révision

Monaco

Mrs Beauvois prem. prés. Dumas v-pres. ; Badi cons. - Mme Bardy gref. en chef - Mes Zabaldano et Mullot av. def ; Briard av. aux conseils

11 octobre 2013

BO

c/ Ministère Public. CU

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale
  Cour de Révision
  - Examen des pourvois uniquement sur pièces conformément à l'article 489 du Code de procédure pénale
  - Irrecevabilité de la demande des avocats aux fins d'obtenir le droit de plaider

(en matière pénale)

La Cour,

VU :

- l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 29 avril 2013 ;

- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 mai 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v BO ou v BU épouse CU ;

- le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43249, en date du 7 mai 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;

- la requête déposée le 21 mai 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v BO, signifiée le même jour ;

- l'avis à M. s CU, partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du greffe général, en date du 27 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de procédure pénale ;

- le certificat de clôture établi le 26 août 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;

- les conclusions du Ministère public en date du 11 septembre 2013 ;

- la demande d'examen en audience publique de ce pourvoi présentée par le cabinet d'avocats aux conseils Delaporte-Briard-Trichet, au nom de Mme v BO épouse CU, en date du 2 octobre 2013 ;

Ensemble le dossier de la procédure,

l'audience du 10 octobre 2013, sur le rapport de M. Roger BEAUVOIS, premier président,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par lettre du 2 octobre 2013 la société civile professionnelle Delaporte-Briard-Trichet, avocats aux conseils, a sollicité le droit de plaider au profit de Mme v BO dans une instance pénale relative à la condamnation de cette dernière pour abandon de famille ;

Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale : « la Cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces… » ; qu'il n'est prévu aucune exception permettant de déroger à la règle posée par ces dispositions ; que la demande est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

- Déclare la demande de plaidoirie irrecevable ;

- Dit que l'affaire en cause sera jugée sur pièce.


Contentieux Judiciaire

NOTE : La Cour de Révision déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle le 29 avril 2013 ayant condamnée la requérante pour abandon de famille.