LégiMonaco - Cour de révision - r. ER./c/ f. MO. épouse MA.
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Cour de révision

Monaco

09 octobre 2009

r. ER.

c/ f. MO. épouse MA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Moyen inopérant ;Manque de base légale ;Défaut de recherche-Non ;Moyen inopérant ;Amende

Résumé

Le moyen tiré du mandat apparent invoqué par r. ER. était inopérant en raison de ce que l'obligation de payer était sans cause, la cour d'appel a effectué les recherches propres à justifier sa décision.

Si en matière de saisie-arrêt, comme en l'espèce, le juge statue en la forme du référé, au fond sa décision n'est pas soumise aux conditions posées par l' article 414 du Code de procédure civile mais aux dispositions des articles 490 et suivants de ce code ; le moyen est donc inopérant ;

Compte tenu des circonstances de l'affaire il y a lieu de condamner l'auteur du pourvoi à l'amende prévue par l' article 459-4 du Code de procédure civile .

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme MO. épouse MA. (Mme MA.) croyant bénéficier de la cession d'un contrat de capitalisation avant terme dénommé « Modul plan» établi au nom de M ER. versait, au mois d'octobre 2004, pour s'acquitter du prix de son acquisition, la somme de 210.000 euros sur le compte bancaire de M ER. ; que Mme MA. ayant appris que ce contrat était un faux confectionné par une dame CO., condamnée pénalement depuis, réclamait à M. ER. le remboursement des fonds qu'elle lui avait versés; que celui-ci ayant refusé, Mme MA. faisait pratiquer le 27 octobre 2005 une saisie arrêt de ses comptes tenus par le Crédit Lyonnais de Monaco pour un montant de 230.000 euros; que, par assignation du 2 novembre 2005, M ER. demandait au président du tribunal de première instance de rétracter sa décision du 21 octobre 2005 par laquelle il avait autorisé la saisie; qu'ayant été débouté de sa demande par ordonnance du 5 juillet 2006 , M ER. en interjetait appel et soutenait que Mme MA. n'avait aucun titre de créance et que les sommes versées par elle l'avaient été pour le compte de la dame CO. qui était sa débitrice d'un même montant; que, par arrêt du 18 novembre 2008, la cour d'appel confirmait la décision du premier juge ;

Sur le premier moyen

Attendu que M ER. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en ne cherchant pas s'il avait pu ou non croire légitimement à la qualité de mandataire apparent de Mme MA., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le moyen tiré du mandat apparent invoqué par M. ER. était inopérant en raison de ce que l'obligation de payer était sans cause, la cour d'appel a effectué les recherches propres à justifier sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen

Attendu que M ER. reproche encore à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors selon le moyen, qu'en retenant « que s'agissant d'un faux contrat établi par Mme CO. il est constant que Mme MA. n'a rien acquis de M ER. et que le paiement qu'elle a effectué est dépourvu de cause », la cour d'appel a préjudicié au principal et violé l' article 414 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que si en matière de saisies-arrêts, comme en l'espèce, le juge statue en la forme du référé, au fond sa décision n'est pas soumises aux conditions posées par l' article 414 du Code de procédure civile ainsi que le soutient M. ER., mais aux dispositions des articles 490 et suivants de ce code ; que le moyen est donc inopérant ;

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme MA. et sur sa condamnation à l'amende

Attendu que Mme MA. sollicite la condamnation de M ER. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l' article 459-4 du Code de procédure civile ;

Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire il y a lieu d'accueillir cette demande et de condamner au surplus M. ER. à l'amende prévue par l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

- Rejette le pourvoi ;

- Condamne M ER. à payer à Mme MA. la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- Dit n'y avoir lieu à dispenser M. ER. du paiement de l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile ;

- Le condamne aux dépens dont distraction au profit de Maître Rémy Brugnetti avocat-défenseur sous sa due affirmation.


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