LégiMonaco - Cour de révision - Mme f. CA. épouse D'A./c/ Mme n. AB. SA.
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Cour de révision

Monaco

20 octobre 2016

Mme f. CA. épouse D'A.

c/ Mme n. AB. SA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Fonds de commerce - Nature juridique - Universalité de biens - Cession -Effets - Défaut de conformité – Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond

Résumé

Le fonds de commerce est une universalité de biens et non de droits. Dès lors, sa cession n'entraîne pas de plein droit la cession des dettes résultant de son exploitation. En retenant que le cessionnaire ne peut être tenu au passif résultant de l'exécution des contrats antérieurs que par les stipulations contractuelles résultant de l'acte de cession et force est de constater que cet acte de cession n'est pas produit et en conséquence l'appelante n'établit pas qu'elle serait dégagée de ses obligations contractuelles résultant de son exploitation, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, après avoir analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de faire expressément référence à des éléments de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir, a estimé que le Tribunal de première instance avait justement relevé que les défauts de conformité de la marchandise livrée n'étaient nullement démontrés et que, par suite, Mme f. CA. épouse D'A. devait être condamnée au paiement des factures.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme n. AB. SA., commerçante exerçant son activité sous la dénomination AR. DI AB. SA. n., a établi deux devis, le 24 janvier et le 25 mars 2011, à la demande de l'entreprise à l'enseigne D'A. RENOVATION, relatifs à la commande de matériaux de rénovation consistant en des revêtements et des pavements de pierre pour deux chantiers dénommés « Silvershield » et « Les Terrasses du Port » pour un montant de 13.236 euros pour le premier chantier et pour le second chantier, de 44.179,46 euros qui a donné lieu au versement d'un acompte de 15.462,81 euros ; que, par jugement du 5 juin 2014, le Tribunal de première instance a, notamment, condamné Mme f. CA., épouse D'A., à payer à Mme n. AB. SA. la somme de 55.730,59 euros au titre des factures impayées du 28 mai et 4 août 2011 ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme f. CA., épouse D'A., reproche à l'arrêt de violer l' article 199 du Code de procédure civile en rejetant sa demande de mise hors de cause, alors, selon le pourvoi, que la cession de ses activités à la SARL GROUPE D'A. impliquait que cette société procède au règlement du passif afférent au fonds de commerce qui lui avait été apporté ;

Mais attendu que le fonds de commerce est une universalité de biens et non de droits ; que, dès lors, sa cession n'entraîne pas de plein droit la cession des dettes résultant de son exploitation ; qu'en retenant que le cessionnaire ne peut être tenu au passif résultant de l'exécution des contrats antérieurs que par les stipulations contractuelles résultant de l'acte de cession et que force est de constater que cet acte de cession n'est pas produit et qu'en conséquence l'appelante n'établit pas qu'elle serait dégagée de ses obligations contractuelles résultant de son exploitation, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que Mme f. CA. épouse D'A. reproche encore à l'arrêt de violer les articles 199 du Code de procédure civile et 1039 du Code civil en la condamnant au paiement de la somme de 18.795 euros au titre de la facture du 28 mai 2011 concernant le chantier « Silvershield » aux motifs qu'elle n'aurait pas démontré la réalité des défauts de conformité et de malfaçons imputables à Mme AB. SA., alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel n'a pas tenu compte de la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a adressée le 12 octobre 2011 à Mme n. AB. SA., aux termes de laquelle il apparaît clairement que ledit courrier, s'il concerne le chantier

Les Terrasses du Port », concerne aussi le chantier « Silvershield » ;

Mais attendu que le simple fait de dénoncer une malfaçon dans un courrier ne suffirait pas à prouver la réalité de cette malfaçon, par ailleurs déniée par Mme n. AB. SA. comme l'a relevé la cour d'appel ; que le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen

Attendu que Mme f. CA. épouse D'A. fait enfin grief à la Cour d'appel d'avoir violé les articles 199 du Code de procédure civile , A-153-bis du Code des taxes, 1039 du Code civil et 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en la condamnant au paiement de la facture « pro forma » du 4 août 2011 concernant le chantier « Les Terrasses du Port » au motif qu'elle n'aurait pas démontré la réalité des défauts de conformité et de malfaçons imputables à Mme n. AB. SA., sans tenir compte du fait que la facture « pro forma » dont s'agit, adressée par Mme n. AB. SA., ne saurait être considérée comme une véritable facture au sens de l'article A-153-bis du Code des taxes, mais représente en réalité une « proposition d'offre avec des quantités et prix prédéfinis et des conditions de vente, qui au cas où le destinataire n'est pas d'accord pourront être modifiées ou tout simplement refusées » et qu'elle a parfaitement démontré les défauts de conformité des marchandises livrées ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, après avoir analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de faire expressément référence à des éléments de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir, a estimé que le Tribunal de première instance avait justement relevé que les défauts de conformité de la marchandise livrée n'étaient nullement démontrés et que, par suite, Mme f. CA. épouse D'A. devait être condamnée au paiement des factures ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages-intérêts présentée par Mme n. AB. SA.

Attendu que Mme n. AB. SA. sollicite la condamnation de Mme f. CA. épouse D'A. à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts, motif pris de ce que le pourvoi serait abusif ;

Mais attendu que Mme f. CA., épouse D'A. n'a fait qu'user normalement d'une voie de recours prévue par la loi ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme n. AB. SA.,

Condamne Mme f. CA., épouse D'A. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


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