LégiMonaco - Cour de révision - La société en commandite simple dénommée « SCS FL. & Cie »/c/ Monsieur p. BE., - Madame s. MA. épouse BE. et la société en commandite simple dénommée SCS s. MA. & Cie
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Cour de révision

Monaco

14 octobre 2011

La société en commandite simple dénommée « SCS FL. & Cie »

c/ Monsieur p. BE., - Madame s. MA. épouse BE. et la société en commandite simple dénommée SCS s. MA. & Cie

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Bail commercial - Interprétation - Appréciation souveraine des juges du fond - Dénaturation - non

Résumé

La cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire et ainsi exclusive de dénaturation, a estimé que la terrasse dénommée par elle, terrasse B, partie commune de la copropriété, n'entrait pas dans le périmètre du bail commercial dont disposait la société FL. et que c'est à tort et de manière à tromper les acquéreurs que l'existence de cette terrasse et la valorisation commerciale qu'elle générait ont été indiqués comme dépendants du fonds de commerce que les consorts BE. se proposaient d'acquérir.

(en session)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en commandite simple FL. et Cie (la société FL.) s'est engagée à céder son fonds de commerce de restaurant à M BE., Mme MA., son épouse, et à la société en commandite simple s. MA. et Cie (les consorts BE.) qui s'en étaient portés acquéreur; que ceux-ci ont assigné la société FL. en résolution de la vente pour dol en soutenant que la consistance du fonds de commerce était différente de celle annoncée dans la brochure d'information qui leur avait été remise dès lors qu'une terrasse implantée sur une partie commune de la copropriété de l'immeuble « Le Cimabue » ne faisait pas partie des éléments du fonds de commerce ; que, par jugement du 4 février 2010, le tribunal de première instance a accueilli cette demande et condamné la société FL. à restituer aux consorts BE., la somme de 130.000 euros versés à titre d'acompte, à leur payer les intérêts au taux légal de cette somme et des dommages et intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors selon le moyen, qu'en se référant pour définir la terrasse litigieuse à la dénomination « terrasse B » la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties matérialisée par la promesse de cession du fonds de commerce en date du 31 octobre 2006 qui se réfère expressément à l'acte de cession du fonds de commerce reçu par notaire le 22 avril 1994 qui comporte une désignation des biens objet du bail faisant partie de la cession de fonds projetée et répertoriée sur un plan en couleur annexé à l'acte notarié précité ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire et ainsi exclusive de dénaturation, a estimé que la terrasse dénommée par elle, terrasse B, partie commune de la copropriété, n'entrait pas dans le périmètre du bail commercial dont disposait la société FL. et que c'est à tort et de manière à tromper les acquéreurs que l'existence de cette terrasse et la valorisation commerciale qu'elle générait ont été indiqués comme dépendants du fonds de commerce que les consorts BE. se proposaient d'acquérir ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages et intérêts des consorts BE.

Attendu que ces derniers demandent que la société FL. soit condamnée à lui payer 15.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la nature vexatoire, désinvolte et de l'absence d'argumentation du présent pourvoi ;

Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Condamne la société FL. à une amende de 300 euros et aux dépens dont distraction au profit de Maître Brugnetti, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,

La condamne aussi à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts aux consorts BE.


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