LégiMonaco - Cour de révision - Mme/c/ BA. épouse SR.
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Cour de révision

Monaco

28 novembre 2013

Mme

c/ BA. épouse SR.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi
  Recevabilité
  Jugement préparatoire interlocutoire ou sur incident
  Jugement sur le fond
  Divorce
  Pension alimentaire
  Code civil
  Convention européenne
  Conformité

Résumé

L' article 440 du Code de procédure civile , aux termes duquel « Le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire, interlocutoire, ou sur incident ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement.

L'arrêt frappé de pourvoi n'étant ni préparatoire ni interlocutoire puisqu'il ne prescrit aucune mesure destinée à permettre à la cour d'appel de statuer ultérieurement sur le fond et n'étant pas non plus intervenu sur incident, il se suffit à lui-même en tranchant sur le fond la question qui lui était posée, d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité du pourvoi ne peut être accueillie.

L' article 199 du Code civil , qui énonce le principe du divorce par consentement mutuel, est sans emport sur la question de la pension alimentaire et l'article 178 du même code qui dispose que « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée », ne sont pas contraires à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que M. c. SR. et Mme c. BA. sont en instance de divorce ; que, par arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel a condamné M. SR. à payer à Mme c. BA. une pension alimentaire de 2.500 euros par mois ; que, par son arrêt du 11 juin 2013, aujourd'hui frappé de pourvoi, elle a supprimé cette pension alimentaire à compter du 1er avril 2012 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;

Attendu que M. SR. soutient que le pourvoi ne serait pas recevable au motif qu'il attaquerait une décision qui n'aurait pas mis fin à l'instance, contrevenant ainsi à l' article 440 du Code de procédure civile , aux termes duquel « Le pourvoi en révision contre un jugement préparatoire, interlocutoire, ou sur incident ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement » ;

Mais attendu que l'arrêt frappé de pourvoi n'est ni préparatoire ni interlocutoire puisqu'il ne prescrit aucune mesure destinée à permettre à la cour d'appel de statuer ultérieurement sur le fond ; qu'il n'est pas non plus intervenu sur incident ; qu'il se suffit à lui-même en tranchant sur le fond la question qui lui était posée, celle de la suppression, de la réduction ou du maintien de la pension alimentaire précédemment allouée ;

D'où il suit que l'exception d'irrecevabilité du pourvoi ne peut être accueillie ;

Sur le premier moyen ;

Attendu que Mme c. BA. reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 178 et 181 du Code civil en supprimant l'obligation alimentaire mise à la charge de M. SR. par l'arrêt du 30 juin 2009 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a retenu, en se fondant sur les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, la précarité de la situation financière de M. SR. à la suite de son licenciement intervenu le 1er avril 2012 et compte tenu de diverses charges qu'il devait assumer, justifiant par là même sa décision ; que le moyen n'est pas fondé.

Sur le second moyen ;

Attendu que Mme c. BA. fait encore grief à l'arrêt de violer les articles 199 du Code civil et 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en supprimant la pension alimentaire mise à la charge de M. SR. avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2012, sans motiver ni donner de base légale à sa décision ;

Mais attendu que l' article 199 du Code civil , qui énonce le principe du divorce par consentement mutuel, est sans emport sur la question de la pension alimentaire; qu'il résulte par ailleurs de l'article 178 du même code que lorsque celui qui fournit des aliments est replacé dans un état tel qu'il ne puisse plus en donner, la décharge peut en être demandée ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision par la seule constatation de l'impécuniosité de M. SR. depuis le 1er avril 2012, indépendamment de celle de Mme c. BA. ; que le moyen est inopérant et ne peut donc être accueilli ;

Et sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. SR. ;

Attendu que M. SR. sollicite la condamnation de Mme c. BA. au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l' article 459-4 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en formant un pourvoi en révision, Mme c. BA. n'a fait qu'user de son droit d'exercer une voie de recours ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi recevable ;

Au fond, le rejette ;

Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par M. c. SR. ;

Condamne Mme c. BA. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur, sous sa due affirmation.


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