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Cour de révision

Monaco

08 octobre 2020

j-l. C. en présence de b. L. et du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale - Garde à vue - Détention - Sursis à statuer - Constitution - Conformité – Nullité-non

Résumé

Les dispositions des articles 166 et 180 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas la règle, posée par l'article 19 de la Constitution, selon laquelle toute détention doit être précédée d'un interrogatoire ; dès lors la demande de sursis à statuer doit être rejetée.

La prolongation de la garde à vue de M. C. au-delà des premières quarante-huit heures était conforme aux dispositions de la loi, en l'espèce du cinquième alinéa de l' article 60-9 ter du Code de procédure pénale , seule exigence posée par le premier alinéa de l'article 19 de la Constitution ; dès lors la demande de sursis à statuer doit être rejetée.

La chambre du conseil a constaté qu'il ressort des mentions du procès-verbal de notification du placement en garde à vue de M. C. que l'officier de police judiciaire lui a donné connaissance des faits objet des investigations poursuivies, donc de « l'accusation », à savoir le trafic d'influence, la corruption, le faux et usage de faux, l'abus de confiance et le blanchiment, de la nature, criminelle ou délictuelle de ces infractions, ainsi que des raisons de son arrestation, liées aux soupçons de sa participation à ces faits et retenu justement que les dispositions édictées par les articles 60-5 et 60-6 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'une éventuelle atteinte à l'équité de la procédure doit s'apprécier au regard de l'ensemble de celle-ci ; que dès lors la chambre du conseil, qui a relevé que M. C. n'avait fait aucune déclaration lors de la notification de son placement en garde à vue, et avait ensuite été assisté de son avocat à l'occasion de tous les interrogatoires et confrontations ultérieurs, n'a violé aucun des textes visés par le moyen en refusant de faire droit aux demandes d'annulation qui lui étaient adressées ;il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

Ayant justement retenu que l' article 166 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité la notification des faits objet de l'inculpation et qu'une éventuelle atteinte à l'équité de la procédure doit s'apprécier au regard de l'ensemble de celle-ci, la chambre du conseil, qui a constaté que l'inculpé n'avait fait aucune déclaration lors de la notification de son inculpation et avait ensuite été assisté de son avocat à l'occasion de tous les interrogatoires et confrontations ultérieurs, n'a violé aucun des textes visés par le moyen en écartant les annulations de pièces qui lui étaient demandées ; il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

Hors session - Chambre du conseil - Instruction

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par requête en date du 30 septembre 2019, Monsieur j-l. C. a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, aux fins d'annulation de la notification de la garde à vue dont il a fait l'objet et de son interrogatoire de première comparution, ainsi que des actes subséquents ; qu'il a également demandé qu'il soit sursis à statuer aux fins de saisine du Tribunal suprême pour voir statuer sur la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l' article 60-9 ter du Code de procédure pénale ; que par arrêt du 12 mars 2020, la chambre du conseil a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer aux fins de question préjudicielle et l'a débouté ; que M. C. s'est pourvu contre cet arrêt et que le Procureur général a conclu à la cassation ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. C. demande à la Cour de révision de surseoir à statuer « pour renvoyer au Tribunal suprême la question de la validité des articles 166 et 180 du Code de procédure pénale au regard des libertés et droits consacrés par le Titre III de la constitution, et plus particulièrement de la liberté et de la sûreté individuelles garanties par son article 19, lequel dispose notamment que "toute détention doit être précédée d'un interrogatoire" » ; qu'il soutient que « la question est sérieuse en ce que ces dispositions permettent le placement en détention provisoire sur décision du magistrat instructeur, après recueil des seules réquisitions du parquet général, sans interrogatoire de l'intéressé ni débat contradictoire, à l'issue d'une première comparution durant laquelle n'est prévu ni accès au dossier, ni assistance par un avocat » ; qu'il soutient encore qu'« elle est pertinente dès lors que, de la réponse à la question posée, dépend directement la régularité de la première comparution de Monsieur C. au terme de laquelle celui-ci a été placé en détention provisoire » ; qu'il prétend enfin que « la déclaration de non-conformité à la Constitution qui interviendra consécutivement à ce renvoi de la question vers le Tribunal suprême privera de fondement l'arrêt attaqué, de sorte que la cassation s'imposera ».

Mais attendu que les dispositions des articles 166 et 180 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas la règle, posée par l'article 19 de la Constitution, selon laquelle toute détention doit être précédée d'un interrogatoire ; que dès lors la demande de sursis à statuer doit être rejetée ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. C. demande à la Cour de révision de surseoir à statuer « pour renvoyer au Tribunal suprême la question de la validité de l' article 60-9 ter, alinéa 5 du Code de procédure pénale au regard des libertés et droits consacrés par le titre III de la Constitution, et plus particulièrement de la liberté et de la sûreté individuelles garanties par son article 19 » ; qu'il soutient que « la question est sérieuse en ce qu'une prolongation exceptionnelle d'une garde à vue pour une durée de 96 heures n'apparaît pas proportionnée à la gravité de l'infraction de blanchiment du produit d'une infraction contre les biens » ; qu'il soutient encore qu'« elle est pertinente dès lors que, de la réponse à la question posée, dépend directement la régularité de la prolongation de la garde à vue subie par Monsieur C. » ; qu'il prétend enfin que « la déclaration de non-conformité à la Constitution qui interviendra consécutivement à ce renvoi de la question vers le Tribunal suprême privera de fondement l'arrêt attaqué, de sorte que la cassation s'imposera » ;

Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt critiqué que des termes de la question que la prolongation de la garde à vue de M. C.au-delà des premières quarante-huit heures était conforme aux dispositions de la loi, en l'espèce du cinquième alinéa de l' article 60-9 ter du Code de procédure pénale , seule exigence posée par le premier alinéa de l'article 19 de la Constitution ; que dès lors la demande de sursis à statuer doit être rejetée ;

Sur le troisième moyen

Attendu que Monsieur C. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du procès-verbal de notification de sa garde à vue et des pièces subséquentes alors, selon le moyen, :

1°) qu'il résulte tant de la lettre que de la ratio de l' article 60-5 du Code de procédure pénale que la personne gardée à vue doit recevoir immédiatement une information portant à la fois sur les faits objet des investigations sur lesquels elle a à s'expliquer (acception matérielle de l'infraction) et sur la nature de la ou des infraction(s) retenue(s) (acception juridique de l'infraction) ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal de garde à vue comme des termes de l'arrêt attaqué que Monsieur C. s'est vu notifier qu'il était placé en garde à vue "en raison de l'existence de raisons sérieuses de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre les délits punis d'emprisonnement de 1) Trafic d'influence, corruption, faux et usage de faux, abus de confiance - 2) Blanchiment du produit d'une infraction" (arrêt, p. 11) ; qu'il en résulte qu'aucune information relative aux faits dans leur acception matérielle ne lui a été communiquée, en violation manifeste de la loi ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la garde à vue, la chambre du conseil a violé les textes visés au moyen ;

qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de révision que si l'information de la personne gardée à vue, qui n'a reçu que la notification des qualifications juridiques retenues, peut-être suffisante, c'est à la condition qu'elle "ait pu s'entretenir avec son avocat qui avait eu accès au dossier de la procédure" ( Cour de révision , 3 octobre 2019 ) ; que tel n'est pas le cas de Monsieur C. dont le conseil n'avait jamais eu accès, à un quelconque titre que ce soit, au dossier de la procédure, et n'avait donc pu éclairer son client sur les raisons de sa mise en cause ;

que la Chambre du conseil n'était pas fondée à tirer argument de ce que Monsieur C. aurait, "dès sa première audition, répondu avec précision aux questions posées par l'enquêteur", pour en déduire que cela "atteste de plus fort que son information a été immédiate et complète" (arrêt, p. 12), lorsque cette circonstance, constatée a posteriori, n'est pas de nature à dispenser les policiers de leur obligation positive d'information, et qu'en tout état de cause, la teneur des questions posées n'était nullement de nature à éclairer l'exposant sur les faits justifiant la mesure de garde à vue ;

que la Chambre du conseil n'était pas non plus fondée à tirer argument de ce qu'il ne ressort pas des cinq auditions de j-l. C. assisté ou non de son conseil choisi, qu'il se soit mépris sur l'objet de l'enquête en cours où ait fait état d'un défaut d'informations reçues des enquêteurs quant aux faits objet des investigations" (arrêt, p. 12), lorsqu'il n'incombe ni à la personne gardée à vue, ni à son conseil, de relever l'existence d'un défaut d'information pour pouvoir ultérieurement soulever la nullité de la garde à vue de ce chef ;

que l'article 5§2 de la Convention européenne tel qu'interprété par la CEDH consacre une garantie élémentaire obligeant à signaler à une personne faisant l'objet d'une arrestation, dans un langage simple et accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté ; que la simple mention de la base légale de l'arrestation ne répond pas à elle seule aux besoins de ce texte ; qu'a consommé une violation de cette garantie conventionnelle la Chambre du conseil qui a refusé d'annuler la garde à vue de Monsieur C. lorsqu'elle constatait que ce dernier avait seulement été informé de ce qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre des délits de trafic d'influence, corruption, faux et usage de faux, abus de confiance et blanchiment du produit d'une infraction, sans la moindre précision factuelle, et sans que son conseil ait pu accéder au dossier ;

que c'est à tort que la Chambre du conseil a jugé qu'il appartenait au requérant de "démontrer l'atteinte portée à ses droits", lorsqu'elle reconnaissait par ailleurs que les dispositions dont la violation était dénoncée "constituent des garanties substantielles des droits de la défense" (arrêt, p. 15), le grief étant nécessairement présumé dans le cas où il est porté atteinte aux droits de la défense ;

que la Chambre du conseil ne pouvait écarter l'existence d'un grief causé à Monsieur C. dès lors que, placé en garde à vue, aucune précision matérielle ne lui a été communiquée quant aux infractions qu'il aurait prétendument commises, et que ce dernier a été interrogé dans le cadre de six auditions, en répondant aux questions qui lui étaient posées ».

Mais attendu que la chambre du conseil a constaté qu'il ressort des mentions du procès-verbal de notification du placement en garde à vue de M. C. que l'officier de police judiciaire lui a donné connaissance des faits objet des investigations poursuivies, donc de « l'accusation », à savoir le trafic d'influence, la corruption, le faux et usage de faux, l'abus de confiance et le blanchiment, de la nature, criminelle ou délictuelle de ces infractions, ainsi que des raisons de son arrestation, liées aux soupçons de sa participation à ces faits et retenu justement que les dispositions édictées par les articles 60-5 et 60-6 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'une éventuelle atteinte à l'équité de la procédure doit s'apprécier au regard de l'ensemble de celle-ci ; que dès lors la chambre du conseil, qui a relevé que M. C. n'avait fait aucune déclaration lors de la notification de son placement en garde à vue, et avait ensuite été assisté de son avocat à l'occasion de tous les interrogatoires et confrontations ultérieurs, n'a violé aucun des textes visés par le moyen en refusant de faire droit aux demandes d'annulation qui lui étaient adressées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le quatrième moyen

Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de son inculpation, à l'issue de laquelle il a été placé en détention provisoire, alors, selon le moyen :

qu'il résulte de l' article 166 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction doit faire connaître à l'inculpé, lors de la première comparution, "les faits qui lui sont imputés", ce qui implique une information au moins sommaire sur la matérialité des faits reprochés, indépendamment de leur qualification juridique ; que cette exigence rejoint celle qui est posée à l'article 6§3 de la Convention européenne, selon lequel tout accusé a droit à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en refusant d'annuler l'inculpation de Monsieur C. lorsqu'il ressort du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution, au terme duquel ce dernier a été placé en détention provisoire, qu'il n'a reçu notification que de qualifications juridiques, à l'exclusion de toute autre précision sur la teneur des faits reprochés, la chambre du conseil a méconnu les textes précités ;

que c'est à tort et en méconnaissance des droits de la défense que la Chambre du conseil a cru pouvoir avancer que "la reconnaissance expresse par l'inculpé, consignée dans le procès-verbal de première comparution, que les faits fondant son inculpation lui ont été notifiés par le juge démontre également qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 166 précité et que l'information sur l'accusation dont il fait l'objet a été suffisante" (arrêt p. 9), lorsqu'une telle reconnaissance ne saurait valoir renonciation de l'inculpé à se prévaloir d'une irrégularité tenant au contenu de l'information, notamment lorsque celle-ci est insuffisante, et a fortiori lorsque cette notification intervient hors la présence de l'avocat comme c'est le cas en application de l' article 166 du code de procédure pénale  ;

que la Chambre du conseil qui affirme "qu'au stade de l'inculpation, la seule exigence procédurale requise est l'obligation pour le juge compétent qui se prononce sur la demande du ministère public de placement en détention provisoire de l'inculpé, d'entendre personnellement la personne arrêtée avant de se prononcer sur cette demande" (arrêt, p. 18), sans relever que Monsieur C. a été entendu sur l'opportunité de son placement en détention provisoire, et en indiquant au contraire que le magistrat instructeur "après avoir procédé à l'inculpation de j-l. C. a examiné les circonstances qui justifiaient la demande de placement en détention provisoire le concernant" (arrêt, p. 19), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

qu'a violé le droit à la sûreté, le droit à un procès équitable et notamment le principe du contradictoire et de l'égalité des armes tels qu'ils sont protégés par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le placement en détention provisoire de Monsieur C. décidé par le magistrat instructeur après le recueil des réquisitions du procureur général, sans possibilité pour l'intéressé de formuler des observations sur l'opportunité du recours à cette mesure de sûreté, et donc sans le moindre débat contradictoire ».

Mais attendu qu'ayant justement retenu que l' article 166 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité la notification des faits objet de l'inculpation et qu'une éventuelle atteinte à l'équité de la procédure doit s'apprécier au regard de l'ensemble de celle-ci, la chambre du conseil, qui a constaté que l'inculpé n'avait fait aucune déclaration lors de la notification de son inculpation et avait ensuite été assisté de son avocat à l'occasion de tous les interrogatoires et confrontations ultérieurs, n'a violé aucun des textes visés par le moyen en écartant les annulations de pièces qui lui étaient demandées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS,

Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne j-l. C. aux frais.


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