LégiMonaco - Cour de révision - M./c/ BE. dit « SO. »
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

M.

c/ BE. dit « SO. »

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Droit de recours - Droit fondamental - Conditions - Complexité particulière - Abus - Procédure infondée téméraire et malveillante -Dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive-conditions - Article 459-4 du Code de procédure civile - Application - Cour de révision statuant comme cour de renvoi - non

Résumé

L'exercice des voies de recours est un droit fondamental ; que ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ; que ne caractérise pas un tel abus le fait pour l'appelant de persister dans ses prétentions et de réitérer devant les juges du second degré des arguments rejetés en première instance, quelle que soit l'issue de la procédure, surtout si celle-ci présente une complexité particulière.

L' article 459-4 du Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la Cour de révision statue en tant que juridiction de renvoi.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que M. BE. a assigné M. BO., la société civile immobilière LES JARDINS HECTOR OTTO, la société SPIE PROMOTION, la SAM SOCIETE IMMOBILIERE (SEMI) et M. MA. en paiement d'une commission au titre de la vente d'un bien immobilier ; que par jugement du 10 avril 2008, le tribunal de première instance l'a débouté de sa demande ; que sur appel de M. BE., la Cour d'appel, par arrêt du 20 avril 2010, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamné en outre M. BE. à payer la somme de 2000 euros à chacun des intimés à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; que par arrêt du 10 octobre 2013, la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt susvisé, mais seulement en ce qu'il condamne M. BE. à payer 2 000 euros à chacun des intimés à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;

SUR CE :

Attendu que l'exercice des voies de recours est un droit fondamental ; que ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ; que ne caractérise pas un tel abus le fait pour l'appelant de persister dans ses prétentions et de réitérer devant les juges du second degré des arguments rejetés en première instance, quelle que soit l'issue de la procédure, surtout si celle-ci présente une complexité particulière ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel devenu irrévocable de ce chef que la succession et la multiplicité des actes passés entre plusieurs intervenants, avant l'acte de vente du 30 août 1990, démontrent qu'au-delà des premiers contacts le processus de transaction a été particulièrement complexe ; qu'en raison de la complexité de l'opération immobilière litigieuse et de la réalité de ses contacts, M. BE. a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits ; qu'il n'a donc pas agi de façon abusive, téméraire ou malveillante en interjetant appel ;

Attendu que l' article 459-4 du Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la Cour de révision statue en tant que juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS,

Déboute l'hoirie BO. ainsi que la SCI LES JARDINS HECTOR OTTO, M. MA., la Société SPI PROMOTION et la Société SEMI de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ;

Les condamne aux dépens, distraits au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement.


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