LégiMonaco - Cour de révision - Monsieur m. GU./c/ Madame
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Cour de révision

Monaco

25 octobre 2012

Monsieur m. GU.

c/ Madame

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure - Appel - Appel provoqué - Appel incident - Demandes indivisibles – non - Attestation - Mentions - non- Conséquences - Révision - Moyen nouveau - Irrecevabilité

Résumé

Aucun des deux textes visés moyen (articles 200-11 du Code civil et 429 du Code de procédure civile) ne contient de dispositions relatives à l'appel provoqué ; en ayant jugé que l'examen des torts et griefs retenus à la charge de son épouse n'était pas de nature à remettre en cause l'existence de ses propres torts auxquels il avait acquiescé dans son assignation d'appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; et attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que l'appel incident de Mme c. DA CO. ne pouvait tendre qu'à voir remettre en cause les dispositions du jugement qui avaient retenu l'existence de torts à sa charge, la cour d'appel a déclaré à bon droit qu'il n'existait aucun lien d'indivisibilité entre les deux demandes afférentes aux torts du divorce, lesquelles sont examinées de manière autonome et différenciées ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches.

Aux termes de l' article 324 du Code de procédure civile , « l'attestation doit, à peine de nullité…3° mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties » ; que l'attestation litigieuse ne contient pas ces mentions ; que dès lors, c'est sans la dénaturer que l'arrêt retient que Mme c. DA CO. fait à juste titre grief à l'attestation établie par l. GU. le 12 mars 2005, telle que produite par m. GU. sous la cote 172, de ne pas mentionner sa qualité de père de ce dernier ; que le moyen n'est donc pas fondé.

M. GU. n'a pas critiqué en appel les motifs par lesquels le tribunal avait constaté et pris en compte sa perception d'allocations familiales liées à la résidence habituelle de l'enfant chez lui ; par application de l' article 447 du Code de procédure civile , le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; le grief est rendu inopérant par le rejet du premier moyen, et que ceux des deuxième et troisième branches manquent en fait, le jugement dont était appel ayant, par motifs non critiqués, justifié son refus de laisser s'effectuer la prestation compensatoire sous la forme d'une attribution d'appartement en jouissance de l'appartement proposé par le caractère éminemment conflictuel des relations entre les parties, soulignant l'inopportunité de sa proximité avec le propre domicile de M. GU., et, en outre, de l'instauration parallèle, entre elles, de rapports de propriétaire à occupant ; que par ces motifs, non hypothétiques, l'arrêt est légalement justifié.

(Hors session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de première instance de Monaco a prononcé le divorce des époux m. GU. et c. DA CO. à torts partagés, condamné le premier à payer à la seconde une « pension contributive » mensuelle de 500 euros pour l'entretien et l'éducation de leur enfant mineur ainsi qu'une somme de 500.000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a déclaré M. GU. irrecevable en sa demande de réexamen de l'existence des torts retenus à sa charge par le tribunal, a déclaré Mme c. DA CO. recevable en son appel incident, prononcé la nullité de la pièce communiquée par M. GU. en cote 172 et confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf à réduire à 400.000 euros le montant de la prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. GU. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réexamen de l'existence des torts retenus à sa charge par le tribunal, alors, selon le moyen, d'une part, que la limitation de l'appel principal à certains chefs du dispositif du jugement n'interdit pas à l'appelant de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement et qu'en jugeant que M. GU. n'était pas recevable à critiquer le jugement au-delà des termes de son appel quand sa demande avait été provoquée par l'appel incident de Mme c. DA CO., la cour d'appel a violé les articles 428 et 429 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les demandes respectives en divorce des époux forment un tout indivisible ; qu'en retenant, pour dire que la demande de M GU. tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse était irrecevable, que cette demande ne formait pas un tout indivisible avec celle de l'épouse, tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, la cour d'appel a violé les articles 200-11 du Code civil et 429 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun des deux textes visés dans la première branche du moyen ne contient de dispositions relatives à l'appel provoqué ; qu'en ayant jugé que l'examen des torts et griefs retenus à la charge de son épouse n'était pas de nature à remettre en cause l'existence de ses propres torts auxquels il avait acquiescé dans son assignation d'appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; et attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que l'appel incident de Mme c. DA CO. ne pouvait tendre qu'à voir remettre en cause les dispositions du jugement qui avaient retenu l'existence de torts à sa charge, la cour d'appel a déclaré à bon droit qu'il n'existait aucun lien d'indivisibilité entre les deux demandes afférentes aux torts du divorce, lesquelles sont examinées de manière autonome et différenciées ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. GU. fait ensuite grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'attestation, communiquée sous la cote 172, de M. l. GU., alors, selon le moyen, que celui-ci déclarait dans ladite pièce la remettre à son fils pour qu'il la produise dans le cadre de l'instance l'opposant à son épouse, de sorte que sa qualité de père de m. GU. ressortait clairement du document, et qu'en retenant au contraire que l'attestation ne mentionnait pas ce lien de parenté, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l' article 989 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l' article 324 du Code de procédure civile , « l'attestation doit, à peine de nullité…3° mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties » ; que l'attestation litigieuse ne contient pas ces mentions ; que dès lors, c'est sans la dénaturer que l'arrêt retient que Mme c. DA CO. fait à juste titre grief à l'attestation établie par l. GU. le 12 mars 2005, telle que produite par m. GU. sous la cote 172, de ne pas mentionner sa qualité de père de ce dernier ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. GU. fait encore grief à l'arrêt de confirmer sa condamnation d'avoir à payer à Mme c. DA CO. une pension contributive mensuelle de 500 euros pour son fils, avec indexation, alors, selon le moyen, d'une part que, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans la motiver en fait et qu'en retenant, pour évaluer le patrimoine de M. GU. et fixer à 500 euros le montant de la pension contributive à la charge de ce dernier, que celui-ci « percevait du chef de son fils diverses prestations sociales auxquelles la fixation à son domicile de son lieu de résidence habituel lui ouvrait droit », sans préciser de quelles prestations il s'agissait ni dans quelle mesure elles étaient susceptibles d'influer sur ses ressources, la cour d'appel a violé l' article 199 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seules les personnes immatriculées auprès de la caisse se compensation des services sociaux en qualité de salarié, d'invalide ou de retraité bénéficient d'allocations familiales, que la qualité de travailleur indépendant de M. GU. était un fait constant du litige, et qu'en retenant néanmoins que M. GU. percevait des prestations sociales du chef de son fils, la cour d'appel a violé les articles et de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 modifiée par la loi n° 878 du 26 février 1970 , ensemble l' article 204-7 du Code civil ;

Mais attendu que M. GU. n'a pas critiqué en appel les motifs par lesquels le tribunal avait constaté et pris en compte sa perception d'allocations familiales liées à la résidence habituelle de l'enfant chez lui ; que, par application de l' article 447 du Code de procédure civile , le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. GU. fait enfin grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme c. DA CO. la somme de 400 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, de première part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emporte par voie de conséquence la cassation de ce chef du dispositif ; alors que, de deuxième part, et en application de l' article 204-5 du Code civil , la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire d'usage, d'habitation ou d'usufruit, et qu'en retenant, pour s'opposer à la demande de M. GU. tendant à l'attribution à son épouse, à titre de prestation compensatoire, de la jouissance d'un appartement dont il était propriétaire, que cette attribution était incompatible avec la cessation du lien matrimonial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors qu'enfin, en rejetant la demande de M. GU. tendant à l'attribution à son épouse, à titre de prestation compensatoire, de la jouissance d'un appartement dont il était propriétaire, au motif que cette attribution pourrait occasionner des difficultés pour l'avenir, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l' article 199 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que le grief contenu dans la première branche est rendu inopérant par le rejet du premier moyen, et que ceux des deuxième et troisième branches manquent en fait, le jugement dont était appel ayant, par motifs non critiqués, justifié son refus de laisser s'effectuer la prestation compensatoire sous la forme d'une attribution d'appartement en jouissance de l'appartement proposé par le caractère éminemment conflictuel des relations entre les parties, soulignant l'inopportunité de sa proximité avec le propre domicile de M. GU., et, en outre, de l'instauration parallèle, entre elles, de rapports de propriétaire à occupant ; que par ces motifs, non hypothétiques, l'arrêt est légalement justifié ;

Sur la demande de dommages-intérêts présentée par Mme c. DA CO.

Attendu que Mme c. DA CO. sollicite la condamnation de M. GU. à lui verser, en application de l' article 459-4 du Code de procédure civile , la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel et moral engendré par une processivité du mari qu'elle dit abusive et qu'illustrerait la prétendue inanité du présent pourvoi ;

Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire ci-dessus relatées, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS,

- Rejette le pourvoi ;

- Rejette la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par Mme c. DA CO. ;

- Condamne M. m. GU. à l'amende ainsi aux dépens de l'instance, distraits au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement.


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