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Tribunal Suprême

Monaco

30 janvier 1967

Dame D. et autres.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Procédure
  Désistement d'instance et d'action.

Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mars 1966, tendant à l'annulation, dans la mesure où elles font griefs aux demandeurs, des ordonnances souveraines n° 3478 et n° 3479 du 20 janvier 1966 publiées au Journal Officiel de Monaco du 21 janvier 1966 ;

Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant à l'irrecevabilité de la requête ;

Vu les réplique et duplique respectivement déposées par les demandeurs, le 13 juin 1966, et par Monsieur le Ministre d'État, le 12 juillet suivant ;

Vu l'Ordonnance présidentielle, en date du 14 septembre 1966, fixant au mardi 31 janvier 1967, à 14 heures 30, les jour et heure de l'audience à laquelle auraient lieu les débats ;

Vu la requête déposée par la dame D., le 10 juin 1966, et la requête déposée le 20 décembre 1966, par Maître Raybaudi, au nom des autres demandeurs, tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action ;

Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général et les observations de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État ;

Vu les articles et de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963  ;

Après avoir entendu Monsieur le Doyen Trotabas, en son rapport ;

Ouï Monsieur le Procureur Général, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que, par les requêtes susvisées, la Dame D., épouse séparée de biens du sieur B.-S., en la qualité qu'elle agit, le sieur H., es-qualité de Président de la Société anonyme monégasque dite « Société Immobilière de l'Avenue Princesse Grace » et la dame M.-L. A., agissant comme administrateur délégué de la Société C.I.D.N.A., unis d'intérêts, demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action ; que ces désistements ne font l'objet d'aucune réserve de la part de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État ; qu'ils ne sont pas contestés par Monsieur le Procureur Général ; qu'il échet dès lors de faire droit à ces demandes ;

Considérant que, eu égard à la date à laquelle la dame D. a présenté son désistement, il n'y a pas lieu de mettre les dépens à sa charge ;

Décide :

Article 1er : Il est donné acte aux parties du désistement d'instance et d'action présenté par les demandeurs et accepté par Son Excellence Monsieur le Ministre d'État ;

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du sieur H. et de la dame A.


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