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Tribunal Suprême

Monaco

18 janvier 1938

Société des Hydrocarbures de la Frette.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Procédure
  Désistement pur et simple.

Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1937, poursuivant l'annulation de l' Ordonnance Souveraine du 17 juillet 1937 et de l' arrêté ministériel du 19 juillet 1937  ;

Vu le mémoire en réponse en date du 4 octobre 1937, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État et de M. l'administrateur des Domaines, tendant au rejet de ladite requête ;

Vu la requête en désistement, déposée aujourd'hui même au nom de la société des Hydrocarbures de la Frette ;

Ouï M. Barthélémy, membre du Tribunal suprême, en son rapport ;

Ouï Me Torrès, au nom de la Société des Hydrocarbures de la Frette, en ses explications à l'appui de la requête en désistement ;

Ouï Me Coutret, au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État et de M. l'Administrateur des Domaines, en ses observations ;

Ouï M. le Procureur Général Loncle de Forville, en ses observations ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Vu l' ordonnance du 21 avril 1911  ;

Considérant que le désistement de la Société des Hydrocarbures de La Frette, présenté par voie de requête est pur et simple ; qu'aucune opposition n'a été formulée ni par les défendeurs ni par M. le Procureur général et que, dès lors, il y a lieu d'en donner acte ;

Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de prononcer l'amende ;

Considérant que les dépens doivent rester à la charge du requérant, qui se désiste ;

Par ces motifs :

Donne acte à la Société des Hydrocarbures de La Frette de son désistement ; la condamne aux dépens.


Contentieux Administratif