LégiMonaco - Tribunal Suprême - M. m. CM/c/ État de Monaco (2)
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Tribunal Suprême

Monaco

09 juin 2015

M. m. CM

c/ État de Monaco (2)

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Compétence
  Contentieux administratif. Recours en annulation. Acte administratif individuel
  Recours pour excès de pouvoir
  Étranger. Décision de refus de renouvellement de la carte de résident.
  Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs.
  Obligation de motivation des actes administratifs restreignant l'exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police. Dérogation inapplicable au refus de renouvellement d'un titre de séjour. Motivation écrite et énonciative des considérations de droit et de fait fondant la décision. Communication verbale des motifs de la décision. Méconnaissance des dispositions de la loi. Décision légale (non)
  Recours en indemnisation
  Préjudice établi ni dans son principe, ni dans son quantum. Demande d'indemnité rejetée

Le Tribunal Suprême,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière

Vu la requête présentée par M. m. CM., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 juin 2014 sous le numéro TS 2014-15, tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2014, notifiée le 18 avril 2014, par laquelle le Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident et à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

SUR CE

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'article 90-B de la Constitution ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n°2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur le Tribunal Suprême ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par le protocole n° 11, ainsi que son protocole n° 4 et l'Ordonnance n°408 du 15 février 2006 qui les a rendus exécutoires ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la décision avant dire droit rendue par le Tribunal Suprême en date du 16 février 2015 invitant le Ministre d'État à produire la note n° 2014-1782 en date du 4 février 2014 par laquelle le Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur a refusé à M. m. CM. le renouvellement de sa carte de résident ;

Vu le mémoire de production déposé au Greffe Général le 13 mars 2015 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom du Ministre d'État ;

Vu les observations complémentaires déposées au Greffe Général le 14 avril 2015 par Maître Richard MULLOT, au nom de M. m. CM. ;

Vu l'Ordonnance du 20 avril 2015 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du Tribunal Suprême du 1er juin 2015 ;

Vu le procès-verbal complémentaire de clôture de la procédure en date du 6 mai 2015 ;

Ouï Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, Membre suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ;

Ouï Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco pour M. m. CM. ;

Ouï Maître Jacques MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France pour l'État de Monaco ;

Ouï le Ministère Public en ses conclusions ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Considérant que M. m. CM. demande l'annulation de la décision du 4 février 2014, notifiée le 18 avril 2014, par laquelle le Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

Sur la légalité

Considérant que, aux termes de l'article 1er de loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, « doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ;

Considérant que l'article 6 de la loi n°1.312 prévoit que « par dérogation aux dispositions du chiffre 3° de l'article premier, le refus d'établissement d'une personne physique sur le territoire de la Principauté n'est pas soumis à l'obligation de motivation » ; qu'il résulte toutefois ; tant du principe d'interprétation stricte des dérogations que des travaux préparatoires de cette loi, que cette dérogation ne saurait s'étendre au refus de renouvellement d'un titre de séjour d'une personne résidant en Principauté ;

Considérant que, selon l'article 2 de cette loi, « la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps de la décision, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement » ; que tel n'est pas le cas de la décision du Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur du 4 février 2014 de refus de renouvellement du titre de séjour de M. m. CM. ; que la circonstance que les motifs de cette décision aient été communiqués oralement à ce dernier lors d'un entretien dans les locaux de la Sûreté Publique ne répond pas aux exigences de cet article 2 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur du 4 février 2014 ne peut qu'être annulée ;

Sur les conclusions indemnitaires

Considérant qu'en vertu de l'article 90-B-1° de la Constitution le Tribunal Suprême est compétent pour octroyer les indemnités qui résultent d'une annulation pour excès de pouvoir ;

Considérant toutefois que le préjudice subi par M. m. CM. n'est établi ni dans son principe, ni dans son quantum ; qu'il suit de là que la demande d'indemnité présentée ne peut qu'être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision prise par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur dans sa note n° 2014-1782 du 4 février 2014 qui refuse à M. m. CM. le renouvellement de sa carte de résident est annulée.

Article 2 : La demande d'indemnité présentée par M. m. CM. est rejetée.

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'État.

Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M le Ministre d'État et à M. m. CM.


Contentieux Administratif

(1) Voir également la décision avant dire droit du 16 février 2015. – NDLR.