LégiMonaco - Tribunal Suprême -
Retour
-

Tribunal Suprême

Monaco

19 mai 1969

Société Civile Immobilière Patricia et autres.

Administratif

Abstract

             
  Procédure
  Audience - Demande de renvoi - Intérêt légitime invoqué par les parties insuffisant - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime.

Le Tribunal Suprême

Vu les conclusions présentées à fin de renvoi dans les affaires sus-énumérées :

n° 1 de la Société civile immobilière PATRICIA,

n° 2 de la Société anonyme monégasque LE COLISEE,

n° 3 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

n° 4 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

n° 5 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

et n° 6 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA ;

Ouï Maître Bore et Maître George ;

Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ;

Vu les articles , et de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1964 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Sur les conclusions à fin de renvoi :

Considérant que l'affaire a été fixée à la date de ce jour dans les délais réglementaires ;

Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ;

Considérant que par lesdites conclusions les parties invoquent un « intérêt légitime » mais que, aux termes de l'article trente de l'Ordonnance Souveraine précitée, le renvoi de l'affaire ne peut être décidé par le Tribunal Suprême qu'en cas d' « empêchement légitime » et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à renvoi ;

Sur les requêtes inscrites au rôle de ce jour :

Ordonne la jonction des procédures vu l'article 32 de l'Ordonnance Souveraine précitée, et statuant avant dire droit ;

Considérant qu'en l'état de la procédure le Tribunal Suprême a besoin d'un complément d'instruction qu'il juge utile à la manifestation de la vérité :

Décide :

Article 1er : les conclusions à fin de renvoi présentées par les parties sont rejetées ;

Article 2 : Le Ministre d'État devra soumettre au Tribunal Suprême, à l'appui des recours sus-énumérées : numéro un Société civile immobilière PATRICIA, numéro deux Société anonyme monégasque LE COLISEE, numéro trois Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro quatre Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro cinq : Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro six, Société civile immobilière ROCCA-BELLA, dans le délai de trois mois, une information précise sur la situation des hors-lignes dont la cession aux parcelles riveraines est prévue par l'article quatre de l'Ordonnance Souveraine numéro trois mille six cent treize du vingt juillet mil neuf cent soixante-six ;

Article 3 : Par voie de conséquence, le jugement des recours sus-énumérés : numéro sept Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro huit sieur G. P., et numéro neuf Société civile immobilière ROCCA-BELLA présentant un lien de connexité avec les présents recours est renvoyé après l'accomplissement des mesures d'instruction ci-dessus décidées ;

Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.


Administratif