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Tribunal Suprême

Monaco

18 janvier 1938

Société des Hydrocarbures de la Frette.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Procédure
  Arrêt avant dire droit.

Le Tribunal Suprême

Ouï Me Torrès, au nom de la Société des Hydrocarbures de la Frette, en sa demande de remise ;

Ouï Me Coutret, au nom des défendeurs, qui déclare s'être rapporté sur cette demande ;

Ouï M. le Procureur général, qui déclare également s'en rapporter ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Sur la demande de remise déposée par la Société des Hydrocarbures de La Frette :

Considérant qu'il importe, avant de statuer sur ce point, qu'une décision soit prise sur la compétence du Tribunal Suprême ;

Invite les parties, après la lecture du rapport, à présenter tout d'abord leurs explications sur la compétence et subsidiairement, la recevabilité ;