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Tribunal Suprême

Monaco

27 juin 1978

Dlle A. S.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Compétence
  Contentieux administratif - Recours en annulation - Requête dirigée contre les opérations d'un concours administratif et contre l'acte nommant un concurrent - Recevabilité.
  Fonctionnaires et agents publics
  Entrée en service - Concours - Valeur et titres des candidats - Appréciation par le jury non susceptible d'être discutée devant le Tribunal Suprême.

Le Tribunal Suprême

Siégeant et délibérant en section administrative,

Vu la requête présentée le 26 septembre 1977 par la demoiselle S. tendant à l'annulation de la décision de M. le Maire de Monaco, portée à sa connaissance par lettre du 27 juillet 1977 et prise sur proposition du jury d'examen en vue du concours de recrutement d'une bibliothécaire communale, ladite lettre lui faisant savoir que sa candidature n'avait pas été retenue ;

Ce faire, attendu que :

- le concours, ouvert par arrêté municipal du 15 juin 1977 ayant lieu sur titres et références et que les titres et références de la requérante correspondaient aux qualifications requises alors que, dans une lettre adressée à l'un de ses conseils, le Maire de Monaco admettait implicitement que les titres de la requérante étaient supérieurs à ceux de la candidate retenue et que les divers postes occupés par la demoiselle S. constituaient des références de nature à conforter ses titres ;

- la décision du Maire prise sur la proposition du jury d'examen était entachée d'excès de pouvoir et prise en violation des articles 11 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 421 du 28 juin 1951 ;

- que le Tribunal Suprême peut, selon les dispositions de l'article 32 de l'Ordonnance du 16 avril 1963, ordonner toutes mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ;

Vu la requête présentée le 28 octobre 1977 par la demoiselle A. S. tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 16 septembre 1977, nommant la dame K., bibliothécaire communale ;

Ce faire, attendu que,

- cette Ordonnance ayant pour soutien la délibération du jury et la décision attaquée du Maire de Monaco, si cette décision était annulée, l'Ordonnance qui en est la suite devrait être annulée ;

- la jonction de la présente requête avec la requête précédente doit être ordonnée par le Tribunal ;

Vu la contre-requête, en date du 23 novembre 1977, par laquelle le Maire de Monaco conclut au rejet de la requête de la demoiselle S. et au caractère irrecevable de cette requête pour les motifs que :

- le Maire s'étant borné à informer la requérante que sa candidature n'avait pas été retenue par le jury et qu'en tout état de cause il était incompétent pour procéder à la nomination de la bibliothécaire communale, cette nomination ne pouvait intervenir que par Ordonnance Souveraine en application de l'article 11 de l'Ordonnance du 28 juin 1951 ; que le Tribunal Suprême était incompétent pour connaître du recours puisqu'il ne peut accueillir, en vertu de l'article 90 - B 1° de la Constitution, que des recours en annulation contre une décision de l'autorité administrative, c'est-à-dire, en l'espèce, d'un arrêté réglementaire ou individuel du Maire pris en application de l'article 46 de la loi du 24 juillet 1974 ;

- que le recours est irrecevable puisque la demoiselle S. ne met pas en cause la régularité des opérations auxquelles a procédé le jury et que l'appréciation à laquelle se livre l'Administration n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle ne repose pas sur des motifs matériellement inexacts ou n'est pas entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste ;

Vu la réplique de la requérante, en date du 16 décembre 1977, persistant dans ses conclusions, par les motifs que :

- la lettre par laquelle elle a été avertie du rejet de sa candidature était de nature à faire courir le délai du recours devant le Tribunal ;

- la décision de ne pas proposer sa nomination émane d'une autorité administrative et que le recours est donc recevable ;

- au fond, que la requérante n'ayant pas eu connaissance du procès-verbal portant résultats du concours n'a pu vérifier le respect du principe de l'égalité des chances entre les candidats ;

Vu la contre-requête en date du 9 mars 1978 par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête de la demoiselle S. et à la condamnation de la requérante aux entiers dépens par les motifs que :

- il n'existe ni indivisibilité, ni connexité entre l'ordonnance attaquée et la lettre du Maire de Monaco, cette lettre n'étant pas une décision administrative exécutoire mais un simple renseignement d'autant plus que, pour l'emploi dont s'agit, le Maire ne peut formuler qu'une proposition ;

- à titre subsidiaire, la requête dirigée contre l'Ordonnance du 16 septembre 1977 ne formulant aucun grief et se référant à l'argumentation présentée dans un autre pourvoi est irrecevable ;

- l'appréciation portée par un jury d'examen sur les mérites respectifs des candidats n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir et que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations du concours ne font pas apparaître une inégalité de traitement entre les candidates ;

- l'ordre de mérite entre les candidates a été respecté pour procéder à la nomination attaquée ;

Vu la réplique de la requérante en date du 7 avril 1978 persistant dans ses conclusions pour les motifs que :

- l'Ordonnance attaquée présente un lien de droit suffisamment étroit avec la proposition du Maire de Monaco pour qu'elle puisse être annulée si l'acte initial est lui-même annulé ;

- la lettre du Maire de Monaco devait être considérée comme une mesure préparatoire susceptible de faire grief et donc d'être attaquée devant le Tribunal ;

- au fond, que le procès-verbal, en date du 21 juillet 1977, des délibérations du jury produit en annexe de la contre-requête du Ministre d'État met en exergue le non-respect de la règle de l'égalité des chances entre les candidates puisqu'il en ressort que la candidature de la dame K. a été retenue uniquement parce qu'elle remplissait depuis le 1er octobre 1976 des fonctions de bibliothécaire à la Bibliothèque Communale et non parce que ses titres et références étaient supérieurs à ceux de la requérante ; que celle-ci justifiait d'études d'aide documentaliste lui donnant des compétences plus élargies et qu'elle possédait la formation et la pratique indiscutable d'une bibliothécaire ; que la décision du jury a consisté à entériner une situation préexistante sans que soit respectée la règle de l'égalité des chances entre les candidates ;

Vu la duplique en date du 9 mai 1978, par laquelle le Ministre d'État persiste en ses conclusions pour le motif que :

- le Maire de Monaco s'est contenté de faire part à la requérante de l'avis émis par le jury et a formulé plus tard une proposition sans caractère décisoire ; que la requête en annulation dirigée contre l'Ordonnance du 16 septembre 1977 sur le fondement exclusif de l'illégalité prétendue de la « décision » du 27 juillet 1977 ne peut qu'être rejetée ;

- le fait que le jury a relevé que la dame K. assurait, en fait, depuis le 1er octobre 1976, les fonctions de bibliothécaire communale n'a constitué qu'un des éléments d'appréciation de ses capacités et de sa manière de servir ; que le grief fait au jury d'avoir entériné une situation préexistante ne pourrait être retenu que s'il avait interdit au jury de procéder à un examen comparatif et impartial des candidatures ; que le procès-verbal établit, au contraire, que le jury a procédé à cet examen ;

- Vu les décisions attaquées ;

- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- Vu l'Ordonnance Constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment ses articles 17, 25, 89 à 92 ;

- Vu l'Ordonnance Souveraine du 28 juin 1951 constituant le statut des fonctionnaires et agents de l'Ordre municipal ;

- Vu la loi du 24 juillet 1974 sur l'Organisation communale ;

- Vu l'Ordonnance Souveraine modifiée du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

- Vu les Ordonnances de M. le Président du Tribunal Suprême en date des 23 et 24 mars 1978 par lesquelles le Président a ordonné le renvoi de la cause en Section Administrative ;

- Ouï M. Roland Drago, membre du Tribunal Suprême en son rapport ;

- Ouï Maîtres J. Curau, E. Léandri, et G.H. George en leurs observations ;

- Ouï M. le Procureur Général en ses conclusions ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;

Sur la recevabilité :

Considérant d'une part, que la requête de la demoiselle S., tendant à l'annulation par le Tribunal Suprême de la décision de M. le Maire de Monaco en date du 27 juillet 1977 portant à sa connaissance les résultats du concours ouvert par arrêté municipal du 15 juin 1977 en vue du recrutement d'une bibliothécaire, doit être regardée comme dirigée contre les opérations du concours qui a eu lieu le 21 juillet 1977 et qu'elle est donc recevable ;

Considérant, d'autre part, que les candidats à un concours sont recevables à critiquer les actes nommant leurs concurrents en contestant devant le Tribunal Suprême la régularité des opérations dudit concours ; que la demoiselle S. était donc recevable à attaquer l'Ordonnance Souveraine en date du 16 septembre 1977 nommant la dame K. bibliothécaire communale ;

Sur la légalité des actes attaqués :

Considérant, d'une part, que la circonstance que la dame K. était déjà employée à la Bibliothèque communale ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'égalité entre les candidates ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort ni du procès-verbal de la réunion du jury, ni des autres documents produits, que, pour procéder à la proposition de la dame K. comme bibliothécaire communale, le jury ait tenu compte d'autres éléments que de la valeur des titres et références des candidates ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être discutée devant le Tribunal ;

NOTE

1 - un arrêté municipal du 15 juin 1977 avait ouvert un concours en vue du recrutement d'une bibliothécaire à la Bibliothèque communale. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté, « le concours (avait) lieu sur titres et références ». Le jury, placé sous la présidence du Maire, comportait la présence du premier adjoint, du secrétaire général de la mairie, d'un secrétaire au Ministère d'État et d'un représentant du syndicat autonome des fonctionnaires.

Deux concurrentes s'étant présentées, le jury, à l'unanimité, décida de « proposer de retenir la candidature de l'une d'elles, Mme K., « pour le poste de bibliothécaire à la Bibliothèque communale ».

Conformément aux dispositions concordantes de l'article 11 de l'Ordonnance n° 421 du 28 juin 1951 constituant le statut des fonctionnaires et agents de l'ordre communal et de l'article 52 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, la nomination devait intervenir « par Ordonnance Souveraine, sur proposition du Maire ». Effectivement, une Ordonnance Souveraine du 16 septembre 1977 publiée au Journal de Monaco du 23 septembre suivant nomma Mme K.

- cependant, après la décision du jury, mais antérieurement à l'intervention de cette Ordonnance Souveraine, le Maire de Monaco avait informé Mlle S., l'autre candidate, que sa candidature n'avait pas été retenue et lui avait demandé de reprendre le dossier qu'elle avait déposé en vue du concours.

Par requête en date du 26 septembre 1977, Mlle S. demanda au Tribunal Suprême d' « annuler la décision de M. le Maire prise sur proposition du jury d'examen, portée à la connaissance de Mlle S. par lettre du 27 juillet 1977, et par là même la nomination au poste de bibliothécaire qui en a été la conséquence et dire qu'il sera procédé à un nouveau concours ».

En outre, le 28 octobre 1977, Mlle S. déposait une seconde requête dirigée contre l'Ordonnance Souveraine ayant nommé sa concurrente au poste de bibliothécaire et demandait la jonction des deux recours.

- l'affaire ainsi soumise dans son ensemble au Tribunal Suprême posait deux questions : la première intéressait à la fois la compétence de la Haute Juridiction et la recevabilité des recours ; elle a été tranchée en faveur de la requérante ; la seconde concernait le fond et a été résolue par le rejet de la requête.

- la question concernant à la fois la compétence et la recevabilité avait été posée dans les termes suivants par les autorités défenderesses.

Dans sa défense au premier recours, le Maire de Monaco soutenait qu'il s'était borné à informer la requérante de ce que sa candidature n'avait pas été retenue par le jury. Il ne lui appartenait d'ailleurs pas de prendre de décision puisqu'en vertu des textes de 1951 et de 1974 déjà évoqués, il ne pouvait que faire une proposition, la nomination devant être effectuée par voie d'Ordonnance Souveraine. Par conséquent, aucune décision administrative au sens propre du mot n'étant en cause, il s'ensuivait l'incompétence du Tribunal Suprême en ce qui concernait le premier recours formé par Mlle S. (1). En tout état de cause la seule décision faisant grief étant l'Ordonnance Souveraine ayant nommé Mme K., tout recours contre de simples actes préparatoires (avis du jury de concours, proposition du maire) étaient irrecevables.

Quant à la requête dirigée contre l'Ordonnance Souveraine elle-même, elle n'était pas moins irrecevable selon l'Administration car elle ne comportait pas d'argumentation propre et renvoyait simplement à l'argumentation développée dans le premier recours, ce qui devait entraîner son irrecevabilité (cf. la jurisprudence citée par Auby et Drago, Traité de contentieux administratif, 2° éd. t. 1, n° 683).

- telles étaient, sur le terrain de la compétence et sur celui de la recevabilité, les conclusions développées respectivement par le Maire de Monaco et le Ministre d'État.

Le Tribunal Suprême ne leur a pas fait droit et a admis la recevabilité tant du premier que du second des recours dont il avait à connaître.

- en ce qui concerne le premier recours, il était en effet dirigé, selon les termes mêmes de la requête citée plus haut, contre la « décision de M. le Maire prise sur proposition du jury d'examen, portée à la connaissance de Melle S. par lettre du 27 juillet 1977, et, par là même, la nomination au poste de bibliothécaire qui en a été la conséquence ».

A prendre cette formule au pied de la lettre, le recours visait à la fois une prétendue décision du Maire et la décision de nomination elle-même.

Le Maire avait-il pris une décision faisant grief à l'encontre de Mlle S. ? En tant que sa lettre suivie d'éclaircissements à l'intention de l'intéressée se fondait sur la décision du jury, elle ne constituait de la part du Maire qu'une notification, échappant comme telle au recours contentieux. Mais on pouvait aussi y saisir une décision du Maire de ne pas proposer Melle S. à la nomination par Ordonnance Souveraine, et, sous cet angle, la question était plus délicate.

En effet, lorsqu'une proposition « s'insère dans un dispositif juridique, en ce sens qu'une décision ne peut être prise par une autorité que sur proposition d'une autre autorité » (G. Peiser, note sous Cons. d'État 13 juill. 1968-Yana : Act. Jur. D.A. 1969, 293), ce qui était le cas en l'espèce, il faut distinguer. La proposition, lorsqu'elle est faite, constitue un simple acte préparatoire, ne faisant pas grief et ne donnant pas prise au recours contentieux (Cons. d'Etat29 janv. 1947, Brevet : Rec. Lebon p. 35. –9 juill. 1958, Dhamelincourt : Rec. Lebon p. 424) puisque l'autorité ayant pouvoir de décision peut y donner ou ne pas y donner suite. Au contraire, le refus de formuler une proposition, bloquant la procédure de décision, constitue une décision faisant grief et peut donc faire l'objet d'un recours en annulation (Cons. d'État 30 sept. 1955, Syndicat des laitiers détaillants de la région de Troyes - Rec. Lebon p. 770. – 5 juill. 1957, Anglade : Rec. Lebon p. 452. Sur l'ensemble de la question cf. G. Peiser, note précitée et Auby et Drago, op. cit. t. II, n° 1026 - 5°). Ne pouvait-on dès lors considérer que la lettre faisant l'objet du recours de Melle S. impliquait nécessairement le refus du Maire de proposer au Ministre d'État la nomination de la requérante et constituait une décision faisant grief ?

La question ainsi posée appelle une réponse négative et, si le recours est déclaré recevable par le Tribunal Suprême, ce n'est pas en vertu du raisonnement que l'on vient d'esquisser. Il faut bien comprendre en effet le sens et la portée de la jurisprudence distinguant, quant à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les propositions et les refus de propositions. Lorsqu'une proposition est faite, elle prépare une décision future de l'autorité ayant pouvoir de décision. Celle-ci prendra une mesure positive ou négative, expresse ou tacite le cas échéant et contre laquelle un recours contentieux sera possible, recours qui, d'ailleurs, pourra faire état des illégalités de fond ou de forme ayant entaché la proposition. C'est donc à bon droit que celle-ci est regardée comme un acte simplement préparatoire. Au contraire, lorsque l'autorité ayant un pouvoir de proposition refuse d'en user, l'autorité ayant pouvoir de décision n'est pas saisie et ne peut statuer. La décision de refus n'est pas une simple mesure préparatoire ; le blocage de la procédure fait vraiment grief et il faut laisser la possibilité au contrôle du juge de s'exercer à son encontre, puisqu'il ne pourra s'exercer à un stade postérieur.

Mais il suit nécessairement de là que ce qui donne prise au recours contentieux c'est le refus de l'autorité compétente d'user de son pouvoir de proposition ; ce n'est pas le fait de refuser de faire telle proposition déterminée.

Or, si la lettre du Maire impliquait bien le refus de celui-ci de faire une proposition de nomination en faveur de Melle S., elle n'impliquait pas qu'il refusât de faire usage de son pouvoir de proposition en faveur d'une autre candidate. Dès lors, la lettre, faisant seulement état de l'échec de Melle S. et du fait qu'elle ne serait pas proposée pour la nomination par l'autorité compétente, constituait une simple mesure préparatoire ne donnant pas prise à un recours contentieux, Melle S. conservait évidemment la possibilité d'attaquer la nomination de sa concurrente le moment venu et, le cas échéant, de faire valoir les vices entachant l'ensemble de la procédure et notamment les opérations du jury et la proposition du Maire.

- il est vrai que, dans ce premier recours, la requérante avait cru pouvoir considérer que, en attaquant la prétendue décision du Maire, elle attaquait « par là même » la décision de nomination qui, d'ailleurs, à la date où le recours était déposé (26 sept. 1977), était déjà prise et publiée au Journal de Monaco.

Mais cette précaution de forme, assez naïve, était d'une efficacité douteuse. Sans doute le fait de n'avoir pas produit copie de la nomination attaquée et de ne pas même en avoir donné la référence aurait-il pu donner lieu à régularisation. Mais le recours était-il recevable en tant qu'il était dirigé contre la décision de nomination, alors que celle-ci émanait d'une autorité autre que celle contre qui était dirigée en premier lieu la requête ?

En effet, quand un requérant attaque plusieurs décisions, il doit, en principe, former autant de requêtes qu'il y a de décisions. (Auby et Drago, op. cit. t. 1 n° 677 bis). Sans doute, le Conseil d'État français admet-il qu'un seul recours soit formé lorsque des décisions ont entre elles un lien impliquant qu'il y a une même question à juger (ibid). Mais, dans le cas que l'on examine, les décisions attaquées émanaient de deux autorités agissant au nom de personnes publiques différentes, le Maire étant organe de la commune, l'Autorité Souveraine étant organe de l'État. On pouvait donc soutenir que, conformément à la jurisprudence française, la requête devait n'être regardée comme valablement formée qu'à l'encontre de la première des décisions, réelle ou prétendues, qu'elle visait, c'est-à-dire celle du Maire.

- ainsi, à prendre au pied de la lettre les termes par lesquels la requérante avait défini l'objet et la portée de son premier recours, on était vraisemblablement conduit à le rejeter avant tout examen au fond. En tant que le recours était dirigé contre un acte juridique imputable au Maire, il ne visait pas une décision faisant grief. En tant qu'il était dirigé contre l'Ordonnance Souveraine nommant une autre candidate que la requérante, il aurait dû faire l'objet d'une requête distincte.

Si pourtant ce recours a été déclaré recevable c'est parce qu'il a bénéficié d'une interprétation miséricordieuse de la part du Tribunal Suprême. Celui-ci a admis que la requête « devait être regardée comme dirigée contre les opérations du concours ». Cette interprétation trouve certainement sa source dans le fait que l'essentiel des moyens développés par la requérante à l'appui de sa demande d'annulation met en cause les prétendues illégalités qu'aurait commises le jury dans l'appréciation des mérites respectifs des candidates.

A partir du moment où le juge admettait, par une interprétation aussi audacieuse que bienveillante, que la décision attaquée n'était autre que la décision prise par le jury sur les résultats du concours, le problème de recevabilité ne se posait plus. Il est en effet de jurisprudence constante que bien qu'ayant un caractère simplement préparatoire par rapport aux décisions de nomination, les listes d'admission établies par les jurys des concours de recrutement sont constitutives de décisions administratives faisant grief et peuvent faire l'objet d'un recours contentieux en annulation (Cons. d'État 18 mars 1949, Chalvon-Demersay : Rec. Lebon. p. 134).

- on sait que Melle S., sans doute inquiète sur la recevabilité de son premier recours, en avait formé un second, dirigé celui-là contre l'Ordonnance Souveraine nommant Mme K.

Déposée dans le délai du recours contentieux qui avait couru à compter de la publication de l'Ordonnance attaquée, la seconde requête avait un objet classique : l'annulation d'une nomination prononcée à la suite d'opérations de recrutement prétendument irrégulières. Sans doute, l'Administration avait-elle fait valoir dans sa défense que ladite requête ne comportait aucune argumentation propre et renvoyait simplement aux moyens développés à l'appui du premier recours. Mais à partir du moment où il était jugé que le premier recours était dirigé en réalité contre les opérations du concours, il était clair que la requérante, en faisant valoir dans sa seconde requête que l'annulation demandée dans sa première requête et qui, dès lors, devait mettre à néant les résultats du concours, entraînait nécessairement l'annulation de la nomination de sa concurrente, avait fourni une motivation suffisante à l'appui de cette seconde requête.

- victorieuse sur la recevabilité, la requérante devait cependant succomber sur le fond et peut-être ceci explique-t-il cela.

En effet, sur le fond, Melle S. invoquait deux moyens dont la faiblesse était évidente.

- le premier était fondé sur une prétendue atteinte à l'égalité des candidats, principe général du droit valable en matière de concours (Cons. d'État 19 oct. 1960, Beaufort : Rec. Lebon. p. 545, concl. Braibant. - 9 oct. 1966, Commune de Clohars-Carnoet : D. 1967, 92, concl. Braibant ; Rev. dr. publ. 1967, 334, note Waline). La prétendue atteinte aurait consisté en ce que la candidate retenue par le jury était, au moment du concours, déjà employée à la bibliothèque municipale et exerçait en fait, sans avoir le titre correspondant, l'emploi mis au concours. Il va de soi que, non seulement il n'y avait pas là une atteinte à l'égalité des concurrentes, mais encore que la solution contraire qui aurait consisté à interdire à Mme K. de concourir aurait, elle, très évidemment méconnu le principe d'égalité. Le moyen ne pouvait être retenu.

- le second moyen développé par la requérante était tiré de ce que le jury qui devait statuer sur la valeur des titres et références produits par les deux candidates aurait à tort écarté celle qui avait les meilleurs titres et références.

Ce second moyen pouvait être envisagé soit sous l'angle de la violation de la loi, soit sous celui du détournement de pouvoir.

Sous l'angle de la violation de la loi, il obligeait la requérante à prouver que le jury s'était décidé sur d'autres critères que les « titres et références ». Or, le procès-verbal des délibérations du jury établissait que la discussion entre les membres du jury avait uniquement porté sur la comparaison des titres et références des deux candidates.

Sous l'angle du détournement de pouvoir, le moyen obligeait la requérante à prouver que la décision du jury s'était inspirée de considérations étrangères aux mérites des candidates et à l'intérêt du service. Et, de fait, Mlle S. alléguait que la décision du jury n'avait eu d'autre objet que d'entériner la situation de fait dont bénéficiait Mme K. Mais rien, dans le dossier, ne permettait de tenir cette allégation pour exacte.

- en réalité, c'est l'appréciation faite par le jury que Mlle S. entendait contester devant le juge de l'excès de pouvoir. Or, cette appréciation, traditionnellement discrétionnaire, en matière d'examens et de concours, ne pouvait être contestée que dans le cadre du « contrôle restreint » (Cons. d'État 26 janv. 1968, Sté Maison Genestal : Rec. Lebon 62, concl. Bertrand, Act. Jur. D.A. 1968, 101 chr. Massot et Dewost). Pour réussir dans sa critique de la décision du jury, la requérante aurait dû établir :

- soit que cette décision était entachée de détournement de pouvoir (on a vu qu'elle l'avait tenté sans succès) ;

- soit qu'elle était viciée par une erreur matérielle (par exemple : omission dans l'examen des titres et références d'un des documents produits par la candidate) ; or, rien de tel n'était établi ;

- soit que la décision procédait d'une erreur de droit (par exemple : prise en compte d'autres mérites que ceux résultant des titres et références ; ici encore le dossier ne donnait aucun appui à une telle allégation) ;

- soit que la comparaison faite par le jury entre les mérites de chacune des candidates était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur ce dernier point, l'on peut pourtant s'interroger. En effet, le Tribunal Suprême a admis, comme le Conseil d'État français, la notion d'« erreur manifeste » et, comme lui, l'utilise comme une sorte d'ultima ratio à l'encontre des abus du pouvoir discrétionnaire (cf. Trib. Suprême 3 fév. 1972, Bergeret en matière de refus d'autorisation de construire). Le Conseil d'État français quant à lui, a fait un usage relativement fréquent de l'« erreur manifeste » dans la matière de la fonction publique et s'en est servi pour contrôler les appréciations que les autorisations compétentes portent sur les aptitudes ou les mérites des fonctionnaires ou candidats fonctionnaires (appréciation des titres exigés pour certains emplois : Cons. d'État 28 oct. 1977, Association des ingénieurs des travaux publics de l'État ; appréciation de l'aptitude d'un fonctionnaire à recevoir un avancement : Cons. d'État 22 fév. 1963, Maurel : Rec. Lebon p. 119). Récemment, renversant une jurisprudence jusque-là sans faille, le Conseil d'État a admis qu'une sanction disciplinaire excessive par rapport à la gravité des fautes la motivant pouvait être annulée au titre de l'erreur manifeste d'appréciation (Cons. d'État 9 juin 1978 : Rec. Lebon p. 239 ; D. 1979, p. 30 ; Act. Jur. D.A. 1978, p. 573).

Mais le juge administratif monégasque est libre de s'inspirer ou non du droit administratif français. C'est ainsi que, contrairement au Conseil d'État français, il a refusé d'utiliser en matière d'expulsion des étrangers, la technique de contrôle juridictionnel que constitue la notion d'erreur manifeste (Trib. suprême 28 juin 1977, Dame Ten Hoopen épouse Manus).

Sans doute, le pouvoir discrétionnaire exceptionnellement étendu que le Tribunal Suprême laisse aux services chargés du contrôle des étrangers trouve-t-il sa raison d'être dans les particularités qu'offre la Principauté en ce qui concerne les facilités d'entrée et de séjour des non-monégasques. A première vue il ne semble pas qu'un particularisme analogue se retrouve dans la matière du recrutement des agents publics et l'on ne doit pas exclure la possibilité de voir un jour le Tribunal Suprême accueillir, au moins pour l'examiner, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le jury de concours.

L'affaire Delle S. ne se prêtait pas à cette innovation. Le dossier ne permettait nullement d'envisager que la préférence donnée par le jury à une candidate sur l'autre candidate procédât d'une erreur manifeste. Il ne faut donc pas s'étonner de ce que l'arrêt se borne, sans autre précision, à rappeler que l'appréciation par le jury des mérites des candidates n'est pas susceptibles d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, et ceci sans faire la réserve relative à l'éventualité d'une erreur manifeste. Comme il faut de bonnes terres aux jeunes pousses, il faut donc de bons cas d'espèce aux jeunes jurisprudences.G. VedelDoyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris

Décide :

Article 1er :  les requêtes sont rejetées,

Article 2 :  les dépens sont mis à la charge de la demoiselle A. S.,

Article 3 :  expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État et au Maire de Monaco.


Contentieux Administratif

(1) On peut s'étonner de ce que, dans sa défense, le Maire attache comme effet à l'absence de décision faisant grief non l'irrecevabilité de la requête, mais l'incompétence du Tribunal Suprême. En droit français, jamais le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi à tort d'une mesure administrative dépourvue d'élément décisoire (p. ex. avis, information, acte préparatoire) ne se déclare incompétent ; il se borne à déclarer la requête irrecevable comme dirigée contre une décision ne faisant pas grief. Il est vrai que, en France, le juge administratif n'est pas un juge d'exception ; sa compétence dépend de la nature du litige et même s'il est saisi à tort d'un recours contre des décisions ne faisant pas grief, il s'agit encore d'un litige administratif qui, par nature, relève bien de la juridiction devant laquelle il a été porté. On peut, au contraire, remarquer qu'à Monaco, le Tribunal Suprême n'a pas une vocation générale de juge administratif. Il n'est compétent, comme juge d'attribution, que dans les cas strictement visés par les textes définissant sa compétence. Or, l'article 90, B, 1° / de la Constitution lui attribue « les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives ». Si donc un recours se rapporte à un acte qui n'est pas une « décision », le Tribunal Suprême est incompétent, quitte à ce que le litige qu'on avait voulu porter à tort devant lui soit ensuite porté devant la juridiction judiciaire, juge de droit commun.Le raisonnement est subtil. Il ne semble pourtant pas correspondre à la jurisprudence du Tribunal Suprême qui paraît user des notions d'incompétence et d'irrecevabilité dans le même sens que le Conseil d'État français.