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Tribunal Suprême

Monaco

14 mars 2002

Sieur B. R.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Compétence
  Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel.
  Procédure
  Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême.

Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ;

En la cause de B. R., né le 5 mars 1922, de nationalité suisse, résident privilégié,

lisant domicile en l'Étude de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur,

D'une part

Contre

Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco,

Ayant pour avocat-défenseur, Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur,

D'autre part,

Vu la requête en date du 20 juillet 2001 présentée par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, au nom de B. R., tendant à l'annulation de l'arrêté de refoulement en date du 18 avril 2001 ;

Vu l'Ordonnance du Président du Tribunal Suprême, en date du 25 juillet 2001 nommant M. Bernard, Membre titulaire, en qualité de rapporteur ;

Vu la contre-requête déposée par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 24 septembre 2001 ;

Vu la réplique déposée par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, au nom de B. R., en date du 29 octobre 2001 ;

Vu la duplique déposée par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 30 novembre 2001 ;

Vu le procès-verbal de clôture, établi par le Greffier en Chef, le 13 décembre 2001 ;

Vu Notre Ordonnance, en date du 24 janvier 2002, fixant au mercredi 13 mars 2002, la date de l'audience à laquelle l'affaire devra être examinée ;

Vu la requête aux fins de désistement de B. R., déposée le 5 mars 2002, par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur ;

Vu l'acceptation de désistement déposée le 13 mars 2002, par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État ;

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général ;

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu l' Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, et notamment son article 27 ;

Considérant que le désistement de M. B. R. est pur et simple et qu'il convient de lui en donner acte ;

Décidons :

Article 1er : - Il est donné acte du désistement de M. B. R. ;

Article 2 : - Les dépens sont mis à la charge de M. B. R ;

Article 3 : - Expédition de la présente Ordonnance sera transmise au Ministre d'État et à M. B. R. ;


Contentieux Administratif