LégiMonaco - Tribunal Suprême - Sieur L. S./c/ Ministre d'État.
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Tribunal Suprême

Monaco

15 avril 2011

Sieur L. S.

c/ Ministre d'État.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Compétence
  Contentieux administratif
  Recours en annulation
  Acte administratif individuel
  Recours pour excès de pouvoir
  Étranger
  Décision de retrait de l'autorisation de résider dans la Principauté
  Défaut de preuve des faits allégués par l'autorité administrative
  Décision légale (non)

Le Tribunal Suprême

Siégeant et délibérant en assemblée plénière

Vu la requête présentée par Monsieur L. S., enregistrée au Greffe Général le 31 juillet 2009 tendant à l'annulation de la décision prise par M. le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 faisant savoir à M. L. S. « qu'il n'est plus autorisé à résider en Principauté à compter de ce jour », ensemble la LRAR de M. le Ministre d'État du 15 juin 2009 rejetant son recours gracieux ;

Vu la décision avant dire droit rendue le 4 octobre 2010 par laquelle le Tribunal Suprême a invité M. le Ministre d'État à produire dans le délai d'un mois la note n° 2008-23204 par laquelle Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur a décidé que M. L. S. n'était plus autorisé à résider en Principauté de MONACO ;

Vu le mémoire de S.E. M. le Ministre d'État enregistré au Greffe Général du Tribunal Suprême le 28 octobre 2010 produisant la décision n° 2008-23204 du 30 décembre 2008  ;

Vu l'exposé des motifs de la décision avant dire droit précitée en date du 4 octobre 2010 du Tribunal Suprême ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 90 B ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l' Ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a rapporté une précédente ordonnance du 10 août 2009 , et désigné Monsieur José SAVOYE, Membre titulaire, comme rapporteur ;

Vu l' Ordonnance du 21 février 2011 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 4 avril 2011 ;

Ouï Monsieur José SAVOYE, Membre titulaire du Tribunal Suprême, en son rapport ;

Ouï Maître Frank MICHEL, Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur L. S. ;

Ouï Maître MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour l'État de Monaco ;

Ouï le Ministère public en ses conclusions.

Après en avoir délibéré,

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête,

Considérant que la preuve des faits invoqués au soutien de la décision attaquée aux termes de laquelle Monsieur L. S., de nationalité mauricienne, « n'était plus autorisé à résider à Monaco » n'est pas rapportée.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision attaquée du 30 décembre 2008, ensemble le rejet en date du 15 juin 2009 de son recours gracieux auprès de M. le Ministre d'État, sont annulés.

Article 2 : L'État de Monaco est condamné aux dépens.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d'État.


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