LégiMonaco - Tribunal Suprême -
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Tribunal Suprême

Monaco

07 décembre 1938

Sieur W. L.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Droits et libertés constitutionnels
  Arrestation d'un étranger - liberté individuelle - principe non applicable à la procédure d'extradition.
  Extradition
  Nature - principes régissant la matière de l'extradition.

Le Tribunal Suprême

Vu la requête en date du 11 août 1938, par laquelle le sieur W. L., se disant originaire de Vienne (Autriche) et opérateur de cinéma, demande au Tribunal Suprême d'annuler comme arbitraire et inconstitutionnelle la décision en vertu de laquelle il a été arrêté à Monaco, le 13 juin 1938 et d'ordonner qu'il sera remis immédiatement en liberté ;

Vu la contre-requête de Son Excellence le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, concluant au rejet de la requête ;

Vu la constitution monégasque du 5 janvier 1911, révisée le 18 novembre 1917 et l' Ordonnance du 21 avril 1911 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Ouï M. Bricout, Vice-Président du Tribunal en son rapport ;

Me Auréglia et Me Coutret, avocats, en leurs observations ;

W. L. lui-même en ses explications ;

M. le Procureur général en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré ;

Sur la recevabilité :

Considérant que la requête régulièrement formée dans les deux mois à compter du jour où a eu lieu le fait sur lequel elle se fonde est recevable ;

Sur le fond :

Sur les cinq moyens réunis pris de la violation de l' article de l'Ordonnance Constitutionnelle du 5 janvier 1911 des articles 5, 9 et 159 du Code de procédure pénale et des règles de l'extradition ;

Considérant qu'il est constant qu'il n'existe à Monaco aucune disposition législative sur l'extradition ni aucune convention diplomatique entre la Principauté de Monaco et l'Allemagne, réglant les conditions de l'extradition ;

Considérant que si l' article de l'Ordonnance Constitutionnelle du 7 janvier 1911 dispose que, hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'Ordonnance motivée du juge, cette disposition ne saurait recevoir son application dans la procédure d'extradition de nature diplomatique et exclusive des formes judiciaires ;

Considérant qu'il ressort des documents produits que la police de Monaco a été avisée par la Sûreté Nationale Française que le sieur W. L. était recherché par le parquet de Berlin pour un vol de bijoux ; que W. L. s'étant présenté au Consulat de France a été amené au Commissariat de police le 13 juin 1938, et y a été gardé à vue par une mesure préalable et conditionnelle dans l'attente du télégramme de l'Ambassade d'Allemagne à Paris ; que ce télégramme, arrivé le 14 juin 1938 et adressé au Procureur général, sollicitait l'arrestation de W. L. et annonçait qu'une demande d'extradition était formulée contre lui pour un délit non politique ;

Considérant que c'est au vu de ce télégramme, qui contenait toutes les indications requises par le droit commun législatif en matière d'extradition que W. L. fut incarcéré à la maison d'arrêt, qu'il a subi à ce moment un premier interrogatoire et un second le 13 juillet 1938, lorsque arrivèrent les pièces diplomatiques comprenant un mandat d'arrêt et une demande d'extradition, dont il lui fut donné connaissance ;

D'où il suit que l'arrestation de W. L. n'a pas été opérée en violation des principes qui régissent la matière de l'extradition et que sa requête n'est pas fondée ;

Par ces motifs :

Rejette la requête et condamne W. L. aux dépens.


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