LégiMonaco - Tribunal Suprême - Association des locataires de Monaco/c/ Ministre d'État
Retour
-

Tribunal Suprême

Monaco

20 mars 2007

Association des locataires de Monaco

c/ Ministre d'État

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Compétence
  Contentieux administratif
  Recours en annulation
  Recours en indemnisation
  Acte administratif réglementaire
  Biens immobiliers
  Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er  septembre 1947, modifiée
  Application de dispositions législatives
  Texte d'application
  Recours pour excès de pouvoir
  Acte administratif
  Mode de détermination de l'augmentation annuelle du montant du loyer des appartements du secteur protégé
  Application inexacte des dispositions législatives
  Décision illégale (oui)
  Recours en indemnisation
  Absence de préjudice
  Demande recevable (non)

Le Tribunal Suprême

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Vu la requête formée par l'Association des locataires de Monaco, enregistrée le 3 janvier 2006 et tendant à l'annulation de l'acte édité sur le site Internet du Gouvernement monégasque, relatif à l'application des articles  et de la loi n° 1291 du 21 décembre 2004  ;

Vu la décision du Tribunal Suprême en date du 4 décembre 2006 prescrivant une mesure d'instruction ;

Vu les observations présentées par le Ministre d'État, enregistrées le 8 janvier 2007 ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 90 B 1° ;

Vu l' Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Vu la loi n° 1235 du 20 décembre 2000 , relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée par la loi n° 1291 du 21 décembre 2004  ;

Vu l' Ordonnance du 22 février 2007 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mars 2007 ;

Ouï M. Jean Michaud, membre titulaire du Tribunal Suprême, en son rapport ;

Ouï Maître Jean-Pierre Licari, avocat-défenseur, pour l'Association des locataires de Monaco ;

Ouï Maître Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'État de Monaco ;

Ouï Madame le Procureur Général en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l' article  de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 , modifiée par la loi n° 1291 du 21 décembre 2004  : « L'augmentation annuelle du montant du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) pour l'ensemble des ménages (France entière) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques français » ; qu'aux termes de l'article 30 de ladite loi la majoration de loyers prévue par cet article est calculée sur les mêmes bases ;

Considérant que, pour déterminer, en application de ces dispositions, le pourcentage maximum d'augmentation des loyers applicable au 1er janvier 2006, il convenait de faire la moyenne des indices des quatre trimestres précédant cette date, soit ceux de 2005, puis de calculer la variation de cette moyenne par rapport à la moyenne des indices des quatre trimestres de 2004 ;

Considérant qu'il ressort des observations présentées par le Ministre d'État devant le Tribunal Suprême que, pour fixer à 1,91 %, par la décision attaquée, le pourcentage maximum d'augmentation annuelle des loyers applicable au 1er janvier 2006, la Direction de l'habitat a comparé l'indice du premier trimestre de 2005 à celui du quatrième trimestre de 2004, puis celui de chacun des trois trimestres suivants de 2005, à l'indice du trimestre précédent et fait la moyenne des variations obtenues pour chacun des quatre trimestres de 2005 ; qu'en procédant ainsi, la Direction de l'habitat a fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; que, dès lors, l'Association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant que l'Association des locataires de Monaco ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de la décision annulée ; qu'il appartient, le cas échéant, à ses membres de demander à leur bailleur le remboursement des sommes qu'ils auraient indûment payées en application de la décision annulée ; que, dès lors, les conclusions de la requête à fin d'indemnité ne peuvent être accueillies ;

Décide :

Article 1er : – La décision susvisée de la Direction de l'habitat est annulée.

Article 2 : – Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : – Les dépens sont à la charge de l'État.

Article 4 : – Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.


Contentieux Administratif