LégiMonaco - Tribunal Suprême -
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Tribunal Suprême

Monaco

18 janvier 1938

Société des Hydrocarbures de la Frette.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Procédure
  Arrêt avant dire droit.

Le Tribunal Suprême

Ouï en son rapport M. Barthélémy, membre du Tribunal Suprême ;

Vu les conclusions déposées au nom de la Société demanderesse ;

Ouï Me Torrès en ses explications, à l'appui desdites conclusions ;

Ouï Me Coutret au nom des défendeurs ;

Ouï M. le Procureur général en ses observations ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Le tribunal estime que la question qui se pose au préalable est la question de compétence ;

Mais que l'examen de cette question comporte nécessairement l'étude sommaire du fond de l'affaire :

Il invite en conséquence les parties puis M. le Procureur général à s'expliquer sur la compétence et le fond de l'affaire, en tant seulement qu'il peut influer sur la question de compétence ;