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Tribunal Suprême

Monaco

30 janvier 1951

Sieur L.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Procédure
  Désistement pur et simple

Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ;

Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ;

Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ;

Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ;

Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ;

Ouï Me Jioffredy, au nom de M. A. L. en ses explications à l'appui de la requête en désistement :

Ouï Me Fourcade au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État en ses observations ;

Ouï M. le Procureur Général en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l' ordonnance du 21 avril 1911  ;

Considérant que le désistement de M. L. présenté par voie de requête est pur et simple ; qu'aucune opposition n'a été formulée ni par le défendeur, ni par M. le Procureur général et que le défendeur a accepté formellement le désistement qui lui a été notifié ;

Qu'il y a lieu en conséquence de donner acte de ce désistement ;

Considérant que les dépens doivent rester à la charge du requérant qui se désiste ;

Par ces motifs :

Donne acte à M. A. L. de son désistement ;

Le condamne aux dépens.


Contentieux Administratif