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Tribunal Suprême

Monaco

03 juin 1970

Sieur P. et Société Civile Immobilière « Roccabella ».

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Procédure
  Audience - Recours en état d'être jugé (non) - Renvoi.

Le Tribunal Suprême :

Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ;

Ouï Monsieur le Procureur Général,

Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés :

S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège (Décision du Chef d'Urbanisme du 6 novembre 1968 - Immeuble J 2) ;

S.A.M. Cifer, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège ( décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

S.A.M. Le Colisée, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège ( décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

S.C.I. Patricia, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P. domicilié audit siège ( décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

S.C.I. Roccabella ( décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;

S.A.M. C.I.F.E.R. ( décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

S.A.M. Le Colisée ( décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

S.C.I. Patricia ( décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

S.C.I. Roccabella ( décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;

S.C.I. Patricia ( décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

S.A.M. C.I.F.E.R. ( décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

S.A.M. Le Colisée ( décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

S.C.I. Roccabella ( décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;

Que ces treize derniers recours n'étant pas en état d'être jugés ;

Décide :

Article 1er :  Les jour et heure de l'audience où les débats auront lieu pour ces quinze recours, seront fixés ultérieurement ;

Article 2 :  Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.


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