Tribunal Suprême
Monaco
03 avril 1946
Sieur G. F.
Contentieux Administratif
Abstract
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Procédure |
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Défaut de comparution du demandeur sans justification d'un empêchement - Recours téméraire. |
Le Tribunal Suprême
Vu l'absence du requérant et d'un avocat-défenseur se présentant en son nom à l'appel des parties ;
Ouï le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Vu l'
ordonnance du 21 avril 1911
;
Considérant que le requérant ne s'est pas présenté en personne ou par un avocat défenseur à l'audience de ce jour, à laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu'il n'a justifié d'aucun empêchement ;
Considérant que cette absence aux débats, sans justification ni excuse, suffit à révéler le caractère téméraire du recours qu'il avait formé ;
Par ces motifs :
Déclare que le recours formé par le sieur G. F. est non avenu et ne pourra être renouvelé ;
Condamne le sieur G. F. pour recours téméraire au maximum de l'amende et à tous les dépens ;
Contentieux Administratif