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Tribunal Suprême

Monaco

26 juin 1986

Sieur J. R.

Contentieux Administratif

Abstract

             
  Compétence
  Contentieux administratif - Recours en annulation - Requête dirigée contre l'acte rejetant la candidature d'un concurrent - Requête regardée comme dirigée contre les opérations d'un concours administratif - Recevabilité.
  Fonctionnaires et agents publics
  Entrée en service - Concours - Valeurs et titres des candidats - Équivalence intervenant après l'admission à concourir - Irrégularité susceptible d'entacher la validité du concours - Caractère non substantiel - Appréciation du jury non susceptible d'être discutée devant le Tribunal Suprême

Le Tribunal Suprême

Réuni en Assemblée Plénière, siégeant et délibérant en matière administrative,

Vu la requête en date du 2 décembre 1985 présentée par Monsieur J. R. et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême :

Annuler la décision du Gouvernement Princier à lui notifiée par lettre de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur en date de 4 octobre 1985, rejetant sa candidature au poste de chirurgien-chef du service orthopédie au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Ce faire,

Attendu que, se réservant à titre préliminaire de soulever tous moyens de forme contre la décision elle-même ainsi que contre les avis émis par le jury de concours et le Comité Supérieur Médical après production par l'Administration de ces documents, le sieur R. soutient que le diplôme allemand de chirurgie orthopédique qui lui a été délivré en 1982 par le Land Bavière est l'équivalent du diplôme français de spécialiste en orthopédie tant au regard de la loi française (arrêté interministériel du 18 juin 1981) que des normes communautaires, équivalence légale expressément admise à Monaco où l'Ordre des médecins de la Principauté, lui a, à ce titre, reconnu, par décision du 10 septembre 1982 , la qualification exclusive en orthopédie ; qu'il s'ensuit que le Comité supérieur médical n'avait aucun pouvoir d'appréciation sur ladite équivalence, que son avis doit, en conséquence, être considéré comme nul et non avenu et que la décision attaquée, qui n'a pas d'autre fondement, ne peut qu'être annulée ;

Vu la contre-requête présentée le 4 février 1986 par le Ministre d'État qui, produisant les procès-verbaux des réunions du jury et du Conseil Supérieur Médical demandées par Monsieur R. et déniant à celui-ci tout droit à une décision spécifique de rejet de sa candidature autre que l'information qui lui a été notifiée, conclut au rejet de la requête motif pris :

- que le requérant admis à concourir sans que lui soit opposée l'absence d'équivalence de ses titres avec ceux qui étaient exigés par l'avis de vacance d'emploi est sans intérêt à critiquer l'appréciation exprimée sur ce point par le Comité Supérieur Médical postérieurement à la décision du jury ; que, subsidiairement, il n'existe pas d'équivalence de plano entre les titres invoqués et ceux qu'exigeait l'avis de vacance ; que l'argumentation tirée des « normes communautaires » est au surplus vaine pour la Principauté qui n'est pas membre de la Communauté Économique Européenne ; qu'enfin, la requête s'abstient même de préciser laquelle des conditions exigées par l'avis de vacance d'emploi serait l'équivalente des titres produits ;

- que, d'autre part, l'appréciation du jury de concours ne saurait être discutée devant le Tribunal Suprême ;

Vu le mémoire en réplique présenté le 4 mars 1986 par lequel le requérant persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs suivants :

Qu'il résulte des termes de l'article 6 de l'avis de vacance d'emploi que les titres et diplômes produits ne sont pas des éléments de l'admission à concourir, mais des éléments déterminant le choix et le classement par ordre de mérite des candidats et qu'ainsi la contre-requête ne saurait prétendre que le requérant admis à concourir n'est plus recevable à critiquer l'appréciation portée par le jury sur la portée de ses titres et diplômes ;

Que, de même, le Ministre d'État ne peut valablement prétendre que l'avis du Comité Supérieur Médical communiqué à titre d'information à Monsieur R. ne lui fait pas grief, alors que le Tribunal Suprême (Demoiselle S. - 27 juin 1978) a jugé que la requête tendant à l'annulation de la décision portant à la connaissance d'un candidat écarté les résultats d'un concours doit être regardée comme dirigée contre les opérations du concours et qu'elle est donc recevable ;

Qu'il résulte des dates respectives des délibérations du Comité Supérieur Médical et du jury que celui-ci s'est prononcé en considération de titres et diplômes dont l'équivalence avec les titres et diplômes requis par l'avis de vacance était déterminante avant que le Comité Médical seul compétent pour apprécier celle-ci ait été consulté ; qu'en jugeant que seul le Docteur B. était apte à occuper le poste, le jury s'est nécessairement prononcé sur l'équivalence des titres et a outrepassé ses droits ;

Que le Comité Supérieur Médical lui-même, en sa délibération a méconnu ses pouvoirs en déclarant ne devoir délivrer qu'une « consultation » alors qu'il avait la mission d'exprimer un avis préalable devant déterminer l'appréciation du jury ;

Qu'enfin, le requérant a justifié de la condition requise d'avoir exercé au moins deux ans en qualité de chef de service titulaire dans un hôpital général public par la production du diplôme allemand d'orthopédie délivré par le Land de Bavière lequel implique la responsabilité d'un service pendant deux ans et demi ; qu'il ne pouvait donc être écarté qu'en considération du classement par ordre de mérite, et ce d'autant plus que l'équivalence de plein droit dont il se prévalait était parfaitement fondée, eu égard aux équivalences établies entre les diplômes allemands et français sur des bases communautaires et entre les diplômes français et monégasques sur des bases bi-latérales ;

Vu le mémoire en duplique du Ministre d'État du 7 avril 1986 persistant dans les conclusions de la contre-requête par les mêmes moyens, et en outre par les motifs ;

Que l'indépendance des opérations d'admission à concourir et de celle du concours lui-même est un principe fondamental qui régit les concours administratifs et qu'en prévoyant, après avoir énoncé les conditions requises pour concourir, la possibilité d'une équivalence appréciée par le Comité Supérieur Médical des titres produits par un candidat ne possédant pas ceux qu'il vise, l' arrêté ministériel n° 85-152 du 26 mars 1985 relatif au recrutement du personnel médical du Centre Hospitalier Princesse Grace n'a eu d'autre objet que de permettre à certains candidats démunis des titres requis de se présenter sans conférer au Comité Médical une compétence concurrente avec celle du jury ; que c'est donc à tort que le requérant soutient que l'appréciation du comité est déterminante du classement et du choix des candidats par le jury et doit donc être préalable ;

Que, d'autre part, la discussion de l'appréciation du Comité Supérieur Médical postérieure à la décision du jury est à la fois irrecevable comme étant un simple avis insusceptible de recours et inopérante puisque, le jury n'ayant pas retenu la candidature du docteur R., l'autorité de nomination n'aurait en aucun cas procédé à sa nomination ; qu'enfin, surabondamment, la prétendue équivalence de plein droit dont il s'est prévalu n'est pas fondée et ne peut d'ailleurs être discutée au contentieux ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l' Ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 , notamment ses articles 88 à 92 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 7928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grace, notamment ses articles 13, 14 et 15 ; l' arrêté ministériel n° 85-152 du 26 mars 1985 ainsi que l'avis de vacance d'emploi relatif au recrutement d'un chirurgien orthopédiste au Centre Hospitalier Princesse Grace publié au Journal de Monaco du 21 juin 1985 ;

Vu l' Ordonnance du 22 avril 1986 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a ordonné le renvoi de la cause devant l'Assemblée plénière du Tribunal Suprême ;

Ouï Monsieur Félix Boucly, membre du Tribunal Suprême en son rapport ;

Ouï Maître Blot Georges, Maître Jean-Marie Defrenois et la S.C.P. Piwnica et Molinié, en leurs observations orales ;

Ouï Madame le Procureur Général en ses conclusions ;

Considérant que la requête du Docteur R. tend à l'annulation par le Tribunal Suprême de la décision du Gouvernement Princier, portée à sa connaissance par une lettre de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur en date du 4 octobre 1985, de ne pas retenir sa candidature au concours ouvert par un avis de vacance d'emploi publié au Journal de Monaco du 21 juin 1985 pour le recrutement d'un chirurgien, chef du service d'orthopédie du Centre Hospitalier Princesse Grace ; que cette requête qui sollicite « à titre liminaire » la production des avis émis respectivement par le jury de concours et par le Comité Supérieur Médical doit être regardée comme dirigée contre les opérations du concours et qu'elle est donc recevable ;

Considérant que le docteur R. soutient d'abord, à l'appui de sa requête que, faute de l'avis préalable du Comité Supérieur Médical sur l'équivalence des titres produits, le jury de concours qui a écarté sa candidature a dû se prononcer lui-même sur cette équivalence déterminante de son choix et a par suite outrepassé ses pouvoirs, en tranchant un problème de la compétence exclusive dudit Comité Supérieur Médical ;

Considérant qu'il résulte de l' arrêté ministériel n° 85-152 du 26 mars 1985 relatif au recrutement du personnel médical du Centre Hospitalier Princesse Grace que certains titres autres que ceux que ce texte exige comme conditions de participation au concours peuvent permettre cette participation à leurs détenteurs lorsque le Conseil Supérieur Médical admet leur équivalence ;

Que l' ordonnance n° 7928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel du même Centre Hospitalier règlemente le concours en disposant en ses articles 14 et 15 qu'il appartient au Directeur de l'Action sanitaire et sociale d'arrêter la liste des candidats admis à concourir et au jury de « dresser par ordre de mérite, en fonction des diplômes, titres et références des candidats, la liste de ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'être nommés aux emplois vacants » ; qu'il suit du rapprochement de ces textes, dont les dispositions applicables sont reproduites dans l'avis de vacances d'emploi, que l'appréciation de l'équivalence des titres produits par les candidats est une opération relative à l'établissement de la liste de ceux qui sont admis à concourir et totalement distincte de la sélection confiée au jury qui exerce souverainement son choix parmi eux en considération de l'ensemble de leurs titres, diplômes et références ;

Considérant que l'arrêté susvisé du 26 mars 1985 ne reconnaît de compétence pour apprécier l'équivalence des titres à aucune autorité autre qu'au Conseil Supérieur Médical ; que, par suite, la circonstance que le jury a statué sur les mérites des candidats dont le docteur R. sans attendre la décision du Conseil Supérieur Médical appréciant lesdites équivalences constitue une irrégularité susceptible d'entacher la validité du concours ;

Mais, considérant que la circonstance que le jury a apprécié les mérites du Docteur R. au même titre que ceux des autres candidats établit que cette irrégularité n'a pas porté grief au requérant et n'a pas, de ce fait, revêtu un caractère substantiel qui, seul, eût été susceptible d'entraîner l'annulation du concours ;

Considérant que le Docteur R. conteste ensuite l'appréciation de l'équivalence de ses titres par le Conseil Supérieur Médical postérieurement à la décision du jury en soutenant que ce Conseil a méconnu ses pouvoirs d'une part, en déclarant ne devoir délivrer qu'une simple « consultation », d'autre part, en déniant l'équivalence demandée, alors que, celle-ci lui étant acquise de plein droit en application des « normes communautaires » et d'accords bi-latéraux, le Conseil n'avait plus à l'apprécier mais seulement à la constater ;

Considérant que, le jury ayant, par une décision régulière et dont l'appréciation échappe au juge de l'excès de pouvoir, procédé au choix du candidat déclaré seul apte à occuper l'emploi de chirurgien, chef du service d'orthopédie au Centre Hospitalier Princesse Grace, l'avis du Conseil Supérieur Médical émis postérieurement à cette décision est inopérant ;

NOTE

Indépendamment du rappel de la distinction qu'il convient d'effectuer parmi les opérations d'un concours, entre la détermination des candidats admis à concourir, le classement de ceux-ci par ordre de mérite par le jury du concours et les décisions subséquentes de nomination ou de rejet de l'autorité compétente, étapes successives qui concourent respectivement à la régularité de ces décisions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986 par le Tribunal Suprême sur le recours du Dr R. présente en outre l'intérêt de se référer explicitement au concept de formalités substantielles ou non substantielles dans l'appréciation de la légalité des décisions administratives.

I. - Cet arrêt est intervenu à la suite de l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chirurgien, chef du service d'orthopédie du Centre Hospitalier Princesse Grace.

Selon l'avis de vacance de poste publié au Journal de Monaco du 21 juin 1985, les candidats devaient être âgés de moins de 45 ans au 1er novembre 1985, être titulaires du diplôme de docteur en médecine et remplir l'une des conditions suivantes :

a) être inscrits ou avoir été inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé des universités ou avoir le titre de professeur des universités ;

b) ou justifier, à la date prévue de prise de fonctions (1er novembre 1985), avoir exercé :

- soit au moins deux ans en qualité de chef de service titulaire dans un hôpital général public ;

- soit au moins deux ans en qualité de chef de clinique dans un Centre Hospitalier et universitaire

c) ou, pour les candidats de nationalité monégasque ou installés à Monaco, avoir exercé leur art à titre privé pendant au moins dix années et jouir d'une compétence reconnue et d'une particulière notoriété, ces dernières étant appréciées par le jury du concours ».

L'avis précisait d'une part, que le jury devait fixer son choix en considération des diplômes, titres et références présentés par les candidats, une épreuve pratique pouvant être organisée pour départager les candidats classés ex-aequo ; d'autre part, qu'au cas où un candidat présenterait des diplômes, titres et références autres que ceux visés par l'avis, l'équivalence serait appréciée par le conseil supérieur médical.

Trois médecins firent acte de candidature, dont le Dr R. Tous trois furent inscrits sur la liste des candidats admis à concourir, arrêtée par le directeur de l'action sanitaire et sociale conformément aux dispositions de l'article 14 du statut du personnel médical hospitalier du Centre Hospitalier Princesse Grace ( Ord. n° 7928, 6 mai 1984 ) et leur dossier soumis au jury du concours. Par avis en date du 17 Juillet 1985, celui-ci recommanda à l'autorité de nomination un unique candidat, qui n'était pas le Dr R.

Cependant, celui-ci ayant demandé dans sa lettre de candidature que l'équivalence de ses titres et diplômes soit appréciée par rapport à ceux mentionnés dans l'avis de concours, le Gouvernement Princier consulta le 18 juillet 1985 le comité supérieur médical, qui, le 17 septembre suivant, « sans contester la qualification en orthopédie du Dr R., constate que les titres et diplômes dont il a fait état ne permettent pas de considérer que la preuve ait été produite de leur équivalence avec les titres demandés par l'avis de vacance d'emploi ».

Par lettre du 4 octobre 1985, le Dr R. fut informé par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, qu'au vu des avis émis respectivement par le jury du concours et par le conseil supérieur médical, - dont l'appréciation était reproduite littéralement -, sa candidature n'avait pu être retenue par le Gouvernement Princier. C'est la décision de rejet de sa candidature qui lui était ainsi notifiée, que le Dr R. a déféré à la censure du Tribunal Suprême.

II. - Relevant liminairement dans sa requête introductive, que ni la décision proprement dite de rejet de sa candidature, ni les avis émis respectivement par le jury de concours et le conseil supérieur médical ne lui avaient été notifiés, le requérant demanda à ce qu'ils soient versés aux débats et se réserva de formuler à leur encontre tous moyens de forme.

Au fond, il soutint que le titre qu'il possédait en orthopédie : « certificat de spécialisation médicale du Land Bavière », bénéficiait d'une reconnaissance légale d'équivalence en France, dans les États membres de la communauté économique européenne et à Monaco ; qu'ainsi le conseil supérieur médical avait compétence liée et qu'en portant une appréciation subjective sur ce diplôme, il avait excédé ses pouvoirs, cette illégalité entachant, par là même, la décision attaquée. Il ajoutait que celle-ci avait en outre été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : l'avis du conseil supérieur médical devant être considéré comme nul et non avenu, la décision rejetant sa candidature était donc intervenue sans que l'équivalence de ses titres ait été appréciée.

Dans sa contre-requête, le Gouvernement, qui produisait les procès-verbaux des réunions du jury et du conseil supérieur médical mais déniait au requérant tout droit à une décision spécifique de rejet de sa candidature autre que l'information qui lui en avait été notifiée, conclut au rejet de la requête. Il faisait valoir :

- d'une part, que le Dr R. était sans intérêt à critiquer l'appréciation portée sur ses titres par le conseil supérieur médical postérieurement à la décision du jury, dès lors que l'absence d'équivalence de ces titres avec ceux exigés par l'avis de vacance ne lui avait pas été opposée ; que, subsidiairement, il n'existait pas d'équivalence légale entre les titres invoqués et ceux demandés par ledit avis ; qu'au demeurant, la référence aux normes communautaires était dénuée de portée, la Principauté n'étant pas membre de la communauté économique européenne et qu'enfin, la requête s'abstenait de toute précision quant à la condition exigée par l'avis de vacance d'emploi qui serait l'équivalence des titres produits ;

- d'autre part, que l'appréciation du jury de concours ne pouvait être discutée devant le Tribunal Suprême.

Selon la réplique, il résultait de l'avis de vacance d'emploi que les titres et diplômes produits n'étaient pas des éléments de l'administration à concourir, mais des éléments déterminant le choix et le classement par ordre de mérite des candidats ; qu'ainsi le requérant était bien recevable à critiquer l'appréciation portée sur l'équivalence de ses titres et diplômes.

Se fondant sur l'arrêt delle S. (Trib. sup. 27 juin 1978, note G. Vedel), la réplique faisait également valoir que, contestant la régularité des opérations du concours et l'avis exprimé par le conseil supérieur médical faisant grief au requérant, la requête était bien recevable.

En troisième lieu, la réplique soutenait que le jury de concours s'était érigé en juge de l'équivalence des titres et diplômes, dès lors qu'à la date de sa décision, le conseil supérieur médical, seul compétent pour apprécier cette équivalence, ne s'était pas prononcé ; qu'il en était si bien ainsi, que contrairement à l'avis de vacance d'emploi, le jury avait déclaré qu'un seul candidat était apte à occuper le poste, alors qu'il devait proposer à l'autorité de nomination les candidats jugés aptes, par ordre de mérite, d'où il résultait que par une appréciation qui n'entrait pas dans ses pouvoirs, le jury avait estimé qu'un seul candidat remplissait les conditions de titres exigées et n'avait même pas examiné les mérites respectifs des postulants.

Enfin, revenant sur la délibération du conseil supérieur médical, la réplique énonçait que la date tardive à laquelle elle était intervenue, avait conduit le conseil, - la décision du jury lui paraissant définitive -, à sous-estimer l'étendue de ses pouvoirs et la portée de sa décision, en sorte qu'il n'avait délivré qu'une simple « consultation » et non un « avis » préalable a la délibération du jury, « consultation » entachée en outre de l'erreur de droit déjà énoncée dans la requête.

Le Gouvernement produisit une duplique dans laquelle il analysait les dispositions du statut susvisé du personnel médical hospitalier du Centre Hospitalier Princesse Grâce. Il en déduisait que l'équivalence des titres et des diplômes conditionnait la recevabilité des candidatures et non l'appréciation de leurs mérites respectifs, et en concluait que l'avis émis par le conseil supérieur médical ne taisait donc en rien et quelle que fût sa date, grief au requérant, puisque s'il avait été antérieur à la décision du jury, celui-ci n'aurait pas eu à connaître au dossier du Dr R.

Relevant d'autre part, que selon l'avis de vacance de poste, conforme à l'article 15 du statut, il appartenait au jury de dresser par ordre de mérite, en fonction des diplômes, titres et références des candidats, la liste de ceux d'entre eux susceptibles d'être nommés à l'emploi vacant, la duplique observait qu'en l'occurrence, le jury n'avait aucunement excédé sa compétence en appréciant les titres et diplômes des trois candidats en présence, dont ceux du Dr R., sans qu'il ait pu être lié par l'appréciation qu'avait pu porter l'administration en autorisant celui-ci à concourir.

Enfin, la duplique contestait à nouveau, tant la recevabilité de la discussion ouverte par la requête quant à l'équivalence revendiquée par le requérant, que son bien-fondé.

C'est en cet état que, réuni en assemblée plénière et siégeant et délibérant en matière administrative, le Tribunal Suprême a statué sur le recours du Dr R. et l'a rejeté.

III. - Bien que le requérant ait cru devoir justifier la recevabilité de sa requête par référence à l'arrêt susvisé, delle S. (27 juin 1978, note G. Vedel), cette justification était inutile. En effet, à l'inverse de la dlle S., le Dr R. avait pris soin d'attaquer explicitement la « décision du Gouvernement Princier (...) qui a rejeté sa candidature au poste de chirurgien, chef du service d'orthopédie du Centre Hospitalier Princesse Grâce ». Or, l'autorité de nomination à titre probatoire étant le Ministre d'État, après délibération en Conseil de Gouvernement (Constitution, art. 47 :  Ord. n° 7928, 6 mars 1984, art. ), et la régularité des opérations du concours conditionnant nécessairement la légalité du rejet de la candidature R. ( Cons. d'État 18 mars 1949 , Chalvon-Demersay : Rec. Lebon, p. 134), la requête qui tendait à établir l'irrégularité tant de l'intervention tardive du conseil supérieur médical que de l'appréciation portée par le jury de concours sur le mérite respectif des candidats était incontestablement recevable, ce qui d'ailleurs, n'a pas été contesté.

En revanche, le déroulement des opérations du concours prêtait à discussion dans la mesure où le Dr R. avait demandé expressément, comme il en avait le droit que l'équivalence de son certificat de spécialité en orthopédie délivré par la chambre des médecins du Land de Bavière, avec les titres et diplômes exigés par l'avis de vacance soit soumise au conseil supérieur médical et que celui-ci n'émit son avis qu'après que le jury se fût déjà prononcé sur le mérite des candidats.

La question qui se posait ainsi au Tribunal Suprême était complexe. La réponse dépendait tout d'abord du point de savoir si la détermination de l'équivalence des titres était ou non une formalité préalable à l'appréciation des mérites des candidats par le jury, puis, dans l'affirmative, si son omission lorsque celui-ci s'est prononcé viciait ou non les opérations du concours et, partant, le rejet de la candidature du Dr R. Le Haut Tribunal a suivi cette démarche par étapes successives, qu'il convient de retracer.

IV. - En premier lieu, analysant les dispositions règlementaires relatives au recrutement du personnel médical du Centre Hospitalier Princesse Grâce ( Ord. n° 7928, 6 mars 1984, art. et  ; A. min. n° 88152, 26 mars 1985, art. 2), dispositions reproduites dans l'avis de vacance de poste, le Tribunal Suprême en déduit :

que l'appréciation de l'équivalence des titres produits par les candidats est une opération relative à l'établissement de ta liste de ceux qui sont admis à concourir et totalement distincte de la sélection confiée au jury qui exerce souverainement son choix parmi eux en considération de l'ensemble de leurs titres, diplômes et références ».

Ce motif, qui situe la détermination de l'équivalence des titres des candidats au stade de l'admission à concourir, écarte la thèse du requérant pour qui l'équivalence constituait un élément déterminant du choix et du classement des postulants. La solution ne peut qu'être approuvée, car il est évident qu'un candidat est tenu de remplir les conditions imposées pour postuler l'emploi vacant ( Cons. d'État , 28 nov. 1929 , Musard : Rec. Lebon, p. 1045). Si, notamment, ses titres diffèrent de ceux exigés pour celui-ci, leur équivalence doit être établie préalablement à l'appréciation du jury, dès lors qu'à défaut d'équivalence et quelle que soit la décision du jury, le candidat ne remplissant pas les conditions requises ne saurait être nommé ( Cons. d'État 16 fév. 1912 , Lemaître : Rec. Lebon p. 234. - 13 fév. 1981, Castel : Rec. Lebon, T. p. 778. cf. Plantey, Traité pratique de la fonction publique, T. I, n° 1115, p. 401).

A juste titre également, le Haut Tribunal marque la discrimination fondamentale qui sépare l'examen de l'équivalence des titres, opération d'ordre purement technique, de la sélection des candidats opérée par le jury par une appréciation purement qualitative et souveraine. Ce caractère souverain avait déjà été énoncé par le Tribunal Suprême (27 juin 1978, délie S., précité), en accord avec la doctrine et la jurisprudence françaises (cf. J.M. Auby et R. Drago, Traité de contentieux administratif, T. II. n° 1277 et s. - R. Chapus, Droit administratif général, T. I., n° 1052. - R. Odent, Contentieux administratif, fasc. 5, p. 1831. - de Laubadère, Vénézia et Gaudemet, Droit administratif, T. II, n° 109. - Cons. d'État 6 mars 1964 , Ministre de l'éducation nationale c. Cousin : Rec. Lebon T. p. 169. - 14 juin 1967, dame Fueri-Silberstein : ibid. p. 830).

V. - Après avoir défini quel est l'objet de l'appréciation de l'équivalence des titres produits par les candidats, le Tribunal Suprême relève qu'aux termes de l'arrêté susvisé du 26 mars 1985, le conseil supérieur médical est seul compétent pour émettre cette appréciation et il en tire cette conséquence :

« par suite, la circonstance que le jury a statué sur les mérites des candidats, dont le Dr R., sans attendre la décision du conseil supérieur médical appréciant lesdites équivalences constitue une irrégularité susceptible d'entacher la validité du concours ».

Ce motif ne peut, lui aussi, qu'être approuvé.

La compétence exclusive du conseil supérieur médical, aréopage constitué de hautes personnalités médicales pour se prononcer sur la délicate question de l'équivalence de titres médicaux, est certaine. Par suite, l'omission de sa saisine en temps opportun dans le déroulement d'un concours qui l'exigeait est de nature à vicier celui-ci. En effet, aucune autorité ou aucun organisme ne pouvant légalement se substituer au conseil supérieur médical pour se prononcer sur l'équivalence des titres d'un candidat et l'examen de cette équivalence constituant un droit pour celui-ci, on se trouve en présence d'une formalité substantielle dont le défaut doit, en principe, entraîner l'annulation du concours (cf. G. Vedel et P. Delvolvé, Droit administratif, 7e éd., p. 788 et s.).

Cependant, l'omission d'une formalité, si importante qu'elle apparaisse, n'est pas nécessairement sanctionnée par l'annulation de la décision subséquente. Faut-il encore que cette omission ait été de nature à faire grief à l'intéressé.

Ainsi, la communication de son dossier à un agent public menacé d'une sanction disciplinaire ou d'une révocation est prévue en France par la loi du 22 avril 1905 et constitue une formalité substantielle (G. Vedel et P. Delvolvé, op. cit.). Mais si, en fait, l'agent concerné a pu malgré l'absence de cette communication, assurer pleinement sa défense, l'irrégularité commise dans la procédure disciplinaire demeure sans incidence sur sa légalité ( Cons. d'État 6 oct. 1965 , délie Durand : Rec. Lebon, p.. 489. - 28 oct. 1970, Delande : ibid. p. 620. - 3 déc. 1971, Branger : ibid. p. 737).

VI. - Au dernier stade de sa démarche, le Haut Tribunal a fait, pour la première fois semble-t-il, explicitement application de ce principe. Il s'est en effet fondé sur :

« la circonstance que le jury a apprécié les mérites du Dr R. au même titre que ceux des autres candidats établit que cette irrégularité n'a pas porté grief au requérant et n'a pas, de ce fait, revêtu un caractère substantiel qui, seul, eût été susceptible d'entraîner l'annulation du concours ».

Il est bien certain que le retard avec lequel le conseil supérieur médical s'est prononcé sur l'équivalence des titres du Dr R. par rapport à ceux exigés par l'avis de vacance de poste n'a pu nuire à ce dernier. La candidature du Dr R. a, en effet, été examinée par le jury de concours dans les mêmes conditions que celles des deux autres candidats, alors qu'elle ne l'aurait pas été si le conseil supérieur médical avait été saisi en temps voulu, puisqu'il a estimé que les titres du Dr R. n'étaient pas équivalents à ceux que devaient posséder les postulants au poste de chirurgien chef du service d'orthopédie du Centre Hospitalier Princesse Grâce.

Il ressort du motif précité, qu'avec une formulation quelque peu différente, le Tribunal Suprême consacre en droit administratif monégasque la distinction appliquée par la jurisprudence française entre les formalités substantielles et non substantielles, les premières entraînent l'annulation des décisions administratives qui ne les ont pas observées, alors que l'omission des secondes n'a aucune conséquence juridique. En droit français, sont substantielles les formalités dont l'omission a pu être de nature à influer sur la décision intervenue ( Cons. d'État 9 avril 1948 , Leroux : Rec. Lebon, p. 153) ; sont considérées comme non substantielles, les formalités dont le non respect a été sans influence sur le sens ou la portée de la décision ( Cons. d'État 29 mars 1957 , Fédération nationale d'utilisateurs et transformateurs de lait : Rec. Lebon, p. 222. - cf. sur la distinction : G. Vedel et P. Delvolvé, op. cit., p 788 s.).

A Monaco, ce ne sont pas les formalités qui, en elles-mêmes, sont réputées substantielles ou non substantielles : ce sont les irrégularités résultant de leur omission. La qualification monégasque paraît dès lors plus exacte, puisque la même formalité peut, selon les cas, être substantielle ou ne pas l'être (cf. supra § V) à l'exception évidemment des formalités dont le texte qui les institue précise qu'elles sont prescrites à peine de nullité. Au demeurant, la différence de terminologie est de peu d'importance dès lors que le critère d'annulation est le même dans les deux États : l'omission doit avoir été de nature à faire grief au requérant.

VII. - La procédure suivie n'ayant pas vicié le concours, il restait au Tribunal Suprême à statuer sur le dernier moyen invoqué par le requérant et pris de l'illégalité prétendue de l'appréciation portée sur ses titres par le conseil supérieur médical. Ce moyen se subdivisait en différentes branches contestant respectivement, la compétence de cet organisme, la forme de sa décision et le fond de celle-ci.

Le Haut Tribunal a rejeté en bloc l'ensemble de cette argumentation par le motif lapidaire :

que le jury ayant par une décision régulière et dont l'appréciation échappe au juge de l'excès de pouvoir, procédé au choix du candidat déclaré seul apte à occuper l'emploi de chirurgien, chef du service de l'orthopédie du Centre Hospitalier Princesse Grace, l'avis du conseil supérieur médical émis postérieurement à cette décision est inopérant ».

Ce motif réitère tout d'abord le caractère souverain qui s'attache à l'appréciation des mérites respectifs des candidats par le jury de concours, caractère qui place une telle appréciation hors du contrôle du juge de la légalité selon l'opinion unanime de la doctrine et de la jurisprudence (cf. supra § IV).

Mais en outre et à bon escient, il rappelle la règle dont il a été fait précédemment application (supra § VI), selon laquelle l'objet sur lequel porte l'argumentation du requérant doit lui faire grief, que ce soit une formalité omise ou une décision, et il n'en va ainsi que si l'une ou l'autre est de nature à influer sur le sens du dispositif du jugement à intervenir. Dans le cas contraire, l'argumentation développée demeure sans portée quelle que soit la valeur juridique intrinsèque du ou des moyens sur lequel elle est fondée. C'est ce qu'exprime le professeur J.M. Auby qui observe « tout l'intérêt qu'il y a pour le juge à éviter de rechercher si le moyen est ou non fondé, puisque, de toute manière, il ne pourra exercer aucune influence sur la décision finale  » (J.M. Auby, Les moyens inopérants dans la jurisprudence administrative : 

AJDA 1966, I, p.  5

s.).

En l'espèce, c'est donc très logiquement que le Tribunal Suprême s'est abstenu de toute appréciation sur les moyens tant de forme que de fond invoqués par le Dr R. à l'encontre de l'avis émis par le conseil supérieur médical, et se soit borné à constater que cet avis était « inopérant ». Il l'était à l'évidence puisque, intervenu postérieurement à la décision du jury de concours, il n'avait pu avoir aucun effet sur la validité de celle-ci (en ce sens : Trib. sup. 7 déc, 1976, cne de Monaco).

Ainsi, et à tous égards, l'arrêt rendu par le Tribunal Suprême le 26 juin 1986 est d'une parfaite orthodoxie.Gilbert G. H. GEORGE, Docteur en droit Avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Par ces motifs,

Décide :

Article 1er : La requête est rejetée ;

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.


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