N° 8065
VENDREDI 20 AVRIL 2012  
 
 
 

Ordonnances Souveraines ( Tarifs )

Ordonnance Souveraine n° 3.744 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie



 

 
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des consulats ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie ;

      Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Prmemier.

Les dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«Article Premier - Les droits à percevoir par les chancelleries diplomatiques et consulaires à l’occasion de la délivrance des actes énumérés ci-dessous, sont fixés comme suit.

JO 8.065 Tab OS n° 3744.pdf

Art. 2.


Les droits ci-dessus fixés seront perçus à compter du 2 mai 2012».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze avril deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
 


 
      

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Dernière mise à jour: 04/20/2012 12:39:33 PM