LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.911 du 28/08/1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail
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Ordonnance n. 6.911 du 28/08/1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail

Vu la loi n° 1.025 du 1er juillet 1980 , réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail :

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Article 1er .- L'inspecteur du travail est prévenu des opérations de vote visées à l'article 6 de la loi n° 1.025, du 1er juillet 1980 , par lettre déposée au service de l'inspection deux jours francs au moins avant la date prévue pour le déroulement de ces opérations. Il en est aussitôt délivré récépissé.

Les samedis, dimanches ou les jours fériés n'entrent pas dans la computation du délai fixé ci-dessus.

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Article 2 .- La lettre à déposer au service de l'inspection du travail peut être signée soit par les délégués du personnel ou les délégués syndicaux, soit par des membres du personnel choisis par les salariés intéressés de l'établissement ou des établissements du secteur professionnel concerné.

Elle mentionne :
* 1° le jour et les heures de déroulement des opérations de vote : ces heures doivent être fixées de telle sorte qu'elles précèdent ou suivent immédiatement les horaires habituels de travail tout en tenant compte. lorsqu'il y a lieu, de l'organisation du travail en équipes successives :

* 2° les locaux de l'établissement ou de ses dépendances dans lesquels doivent se dérouler les opérations de vote ; à défaut, les raisons circonstanciées qui s'opposent à ce qu'il soit procédé au vote dans l'établissement ou ses dépendances :

* 3° la ou les catégories de salariés intéressés par les opérations de vote dans l'établissement ou le secteur professionnel concerné.



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Article 3 .- Aussitôt après le dépôt de la lettre établie comme prévu à l'article précédent, l'inspecteur du travail se fait communiquer par le ou les employeurs concernés, la liste nominative et à jour de tous les salariés de l'établissement, avec l'indication de leurs dates d'embauchage.

L'employeur et tenu de déférer sur le champ à la demande de l'inspecteur du travail.

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Article 4 .- Le bureau de vote est composé de l'inspecteur du travail ou de son remplaçant, qui le préside, et de deux délégués du personnel ou, à défaut, de deux salariés.

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Article 5 .- Le président du bureau de vote prend toutes dispositions pour l'organisation matérielle des opérations de vote, notamment, il doit, préalablement à l'ouverture du scrutin, faire placer dans le local de vote :
* 1° des bulletins de vote qui, à peine de nullité, doivent porter la mention « pour la grève » ou « contre la grève », être en nombre égal dans les deux mentions et ne comporter aucune autre indication ou signe de reconnaissance quelconque ;

* 2° des enveloppes opaques, toutes d'un même modèle, en nombre au moins égal à celui des salariés portés sur la liste visée à l'article 3, et frappées du timbre à date de l'inspection du travail.



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Article 6 .- Le dépouillement du scrutin suit immédiatement sa clôture ; il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement intégral.

Sont nuls :
* 1° les bulletins multiples, différents ou non, contenus dans la même enveloppe ;

* 2° les bulletins non réglementaires, ceux non inclus dans une enveloppe réglementaire ou inclus dans une enveloppe non réglementaire, ceux qui portent ou dont les enveloppes portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou toute mention quelconque.



N'est pas considéré comme vote l'enveloppe, même réglementaire, ne contenant aucun bulletin.

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Article 7 .- Le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin immédiatement après le dépouillement.

Il fait dresser, en triple exemplaire. procès-verbal des opérations de vote et en conserve un exemplaire auquel sont annexés, après paraphe des membres du bureau, la liste des salariés de l'établissement ainsi que tous les bulletins nuls, enveloppes vides ou non réglementaires.