LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2008-356 du 09/07/2008 relatif à la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage
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Arrêté ministériel n. 2008-356 du 09/07/2008 relatif à la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage

Journal de Monaco du 18 juillet 2008

Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;

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Article 1er .- La notification de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage telle que prévue à l’article 37 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 est adressée, par écrit, à la Direction du travail dans les cinq jours francs à compter de sa date d’effet.

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Article 2 .- La notification de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage comporte les informations suivantes :
* a) Les nom, prénom de l’employeur ;

* b) La raison sociale, le cas échéant, l’enseigne et l’adresse de l’entreprise ;

* c) Le numéro d’affiliation aux organismes sociaux ;

* d) Les nom et prénom du maître d’apprentissage ;

* e) Les nom, prénom et adresse de l’apprenti ;

* f) La date de naissance de l’apprenti ;

* g) Les nom et prénom du représentant légal, si l’apprenti est mineur ;

* h) La date de début du contrat d’apprentissage, et la date de fin initialement prévue au contrat ;

* i) La date de résiliation effective de ce contrat ;

* j) Le motif de résiliation. À défaut, il conviendra de mentionner que cette résiliation intervient d’un commun accord entre les deux parties.



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Article 3 .- La notification de la résiliation anticipée est datée et signée par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.

Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

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Article 4 .- Le formulaire type de la résiliation anticipée du contrat d’apprentissage figurant en annexe au présent arrêté est disponible auprès de la Direction du Travail.

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Article 5 .- Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

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ANNEXE
(Voir Journal de Monaco du 18 juillet 2008)