LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 50-133 du 12/09/1950 relatif à la communication par les sociétés anonymes ou en commandite du compte « profits et pertes » et de leur bilan
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Arrêté ministériel n. 50-133 du 12/09/1950 relatif à la communication par les sociétés anonymes ou en commandite du compte « profits et pertes » et de leur bilan

Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique ;

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Article 1er .- Chaque année, dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée générale annuelle, les administrateurs de sociétés anonymes ou les gérants de sociétés en commandite par actions seront tenus d'adresser au secrétariat du département des finances et de l'économie nationale le compte de pertes et profits et le bilan de l'exercice écoulé, établi conformément aux prescriptions de l' ordonnance souveraine n° 3 167 du 29 janvier 1946 réglant l'établissement du bilan des sociétés anonymes et en commandite.