LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 84-436 du 29/06/1984 fixant le tarif des actes et des formalités de greffe
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Arrêté ministériel n. 84-436 du 29/06/1984 fixant le tarif des actes et des formalités de greffe
(Abrogé par l' arrêté ministériel n° 2015-665 du 29 octobre 2015 ) .