LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2008-355 du 09/07/2008 déterminant la forme du certificat de fin de contrat d'apprentissage
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Arrêté ministériel n. 2008-355 du 09/07/2008 déterminant la forme du certificat de fin de contrat d'apprentissage

Journal de Monaco du 18 juillet 2008

Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 1.726 du 9 juillet 2008 déterminant la forme, les mentions et les modalités du contrat d’apprentissage ;

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Article 1er .- Le certificat de fin de contrat d’apprentissage tel que prévu à l’article 35 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage, est rempli par l’employeur.

Il doit comporter exclusivement les mentions suivantes :
* a) Les nom et prénom de l’employeur ;

* b) La raison sociale, le cas échéant l’enseigne, et l’adresse de l’entreprise ;

* c) Les nom, prénom et adresse de l’apprenti ;

* d) Les durées et les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage ;

* e) Le numéro d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la Direction du travail ;

* f) La formation professionnelle dispensée ou le métier enseigné ;

* g) Le diplôme préparé.



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Article 2 .- Le certificat de fin de contrat d’apprentissage doit être daté et signé par l’employeur, qui y appose également le cachet de l’entreprise.

Il est délivré à l’apprenti à l’expiration du contrat d’apprentissage.

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Article 3 .- Le formulaire type du certificat de fin de contrat d’apprentissage figurant en annexe du présent arrêté est disponible auprès de la Direction du travail.

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Article 4 .- Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

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ANNEXE
(Voir Journal de Monaco du 18 juillet 2008).