LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l'Économie Numérique
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Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l'Économie Numérique

Journal de Monaco du 12 août 2011

Titre - I Dispositions générales
Article 1er .- Au sens de la présente loi, on entend par :

- «consentement» : toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des informations nominatives la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ;

- «consommateur» : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente loi, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

- «contrat à distance» : tout contrat conclu dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services organisé par le fournisseur qui, pour ce contrat, met en œuvre une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques, jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ;

- «courrier électronique» : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire ;

- «domaine de premier niveau» : nom de domaine internet situé au sommet de la hiérarchie, correspondant à l’extension suivant le dernier point dans un nom de domaine ;

- «fournisseur» : toute personne morale ou physique proposant dans le cadre de son activité professionnelle la fourniture de biens ou de services par la mise en œuvre d’une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques ;

- «nom de domaine» : la dénomination unique à caractère universel permettant d’accéder à un site internet identifiable, le signe distinctif unique et ubiquiste qui, dès lors qu’il est exploité, permet d’accéder à un site internet identifiable sous lequel une personne physique ou morale propose, à titre gratuit ou onéreux, des biens ou des services de natures diverses ;

- «prospection directe» : l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne fournissant des biens ou des services ;

- «technique de communication à distance utilisant des moyens électroniques» : tout moyen qui, de manière électronique, sans présence physique et simultanée des parties, peut être utilisé pour la conclusion de contrats entre ces dernières ;

- «support durable» : tout instrument qui permet de stocker des informations d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

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Titre - II Du commerce électronique
Article 2 .- Les dispositions du présent titre s’appliquent :

- aux contrats de vente de biens ou de fourniture de services aux consommateurs par une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques ;

- aux services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux relations entre professionnels dans les conditions de l’article 17.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent titre :

- les services financiers, notamment les services d’investissement, les opérations d’assurance et de réassurance, les services bancaires, les opérations ayant trait aux fonds de pension et les services visant des opérations à terme ou en option ;

- les activités de jeux d’argent exercées dans le cadre de jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris, à l’exclusion des concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d’encourager la fourniture de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s’ils ont lieu, ne servent qu’à acquérir les biens ou les services en promotion ;

- les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour les prestations fournies dans les locaux commerciaux automatisés ;

- les contrats conclus avec les opérateurs chargés de l’exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

- les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers à l’exception des droits de location ;

- les activités exercées par les notaires ou les huissiers de justice, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ;

- les activités de représentation et d’assistance en justice.

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Article 3 .- (Remplacé par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 )

Lorsqu’il est porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Principauté, tels que définis à l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 , au respect et à la dignité des personnes, à la protection des mineurs ou lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à la préparation ou à la commission d’actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes relevant des articles 15 et 16 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique le justifient, le Ministre d’État peut demander aux personnes mentionnées aux articles 29 et 33 de retirer les contenus qui y porteraient atteinte.

Il en informe simultanément les personnes visées à l’article 31. En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, le Ministre d’État peut notifier aux personnes mentionnées au même article 31 la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne proposant les contenus illicites. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l’accès à ces adresses.

Toutefois, si les personnes visées à l’article 33 s’abstiennent de mettre à disposition les informations prescrites par cet article, le Ministre d’État peut procéder à la notification prévue au précédent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus.

Le Ministre d’État peut également notifier les adresses électroniques des contenus visés au deuxième alinéa aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.

Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

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Article 4 .- Sont soumises à la présente loi les activités définies au premier alinéa de l’article 2 si la personne qui l’exerce est établie sur le territoire monégasque, ou si la personne à qui sont destinés les biens ou services est établie sur le territoire de la Principauté.

En cas de conflit entre un fournisseur établi sur le territoire de la Principauté et un consommateur, même établi à l’étranger, à l’occasion d’un contrat à distance mettant en œuvre des moyens électroniques, compétence expresse est attribuée aux cours et tribunaux monégasques. Il en est de même dans l’hypothèse d’un litige entre un fournisseur établi sur un autre territoire que celui de la Principauté et un consommateur établi sur le territoire monégasque.

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Article 5 .- En temps utile et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur doit bénéficier d’informations destinées à lui permettre d’identifier le fournisseur responsable de l’offre et de s’engager en toute connaissance de cause.

Le consommateur bénéficie auprès du fournisseur, avant la conclusion du contrat à distance, d’une information sur les garanties commerciales et le service après-vente.

Les informations visées au premier alinéa et les conditions de leur communication sont précisées par ordonnance souveraine.

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Article 6 .- Le consommateur doit recevoir en temps utile et au plus tard au moment de la fourniture du bien ou du service, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition ou auquel il a accès, confirmation de toutes les informations visées par ordonnance souveraine.

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Article 7 .- Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

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Article 8 .- Outre les exigences en matière d’informations visées à l’article 5, le fournisseur doit transmettre ou mettre à disposition, préalablement à la conclusion du contrat à distance, les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ; celles-ci sont fixées par ordonnance souveraine.

Le fournisseur est tenu par son offre tant qu’elle reste accessible par voie électronique de son fait ou pour la durée de validité de cette offre s’il est expressément prévu une telle durée.

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Article 9 .- Sauf si les parties en ont convenu autrement, la commande doit être exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur.

En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit en être informé au plus tôt et se voir offrir la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande.

Le consommateur dispose alors du choix de demander :

a) soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement. En cas de retard, ces sommes dues sont majorées de plein droit de moitié.

b) soit la remise d’un bien ou d’un service de substitution équivalent en termes de qualité et de prix. Dans ce cas, les frais de retour du bien de substitution sont à la charge du fournisseur, le consommateur devant en être dûment et préalablement informé.

Les biens doivent être livrés à l’adresse indiquée par le consommateur.

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Article 10 .- Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

Le consommateur exerce son droit de rétractation par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition ou auquel il a accès.

Le droit de rétractation visé aux alinéas précédents s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités :

a) pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur.

b) pour les services, à compter du jour de l’acceptation de l’offre.

Seuls les frais directs de retour des biens peuvent, le cas échéant, être laissés à la charge du consommateur qui entend exercer son droit de rétractation.

Les biens doivent être retournés au fournisseur dans leur emballage d’origine.

Lorsque les informations prévues à l’article 5 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, les sommes dues sont majorées de plein droit de moitié.

Lorsque le prix d’un bien ou d’un service est, entièrement ou partiellement, financé par un crédit consenti au consommateur par le fournisseur ou par un tiers, sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le fournisseur, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation sans pénalité du contrat de crédit.

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Article 11 .- Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’un consommateur qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du consommateur ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par le même fournisseur, et si le consommateur se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le consommateur puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

Le consentement du consommateur dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée, à l’utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, deux fois et pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. À l’expiration de ce délai, le consommateur est présumé avoir refusé l’utilisation ultérieure de ses coordonnées personnelles à fin de prospection directe s’il n’a pas manifesté expressément son consentement à celle-ci.

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Article 12 .- Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication à distance utilisant des moyens électroniques, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

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Article 13 .- La fourniture, par une ou plusieurs techniques de communication à distance mettant en œuvre des moyens électroniques, de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle est accompagnée d’une demande de paiement.

Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou un service en violation de cette interdiction.

Le fournisseur doit restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur ; ces sommes sont productrices d’intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

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Article 14 .- Le fournisseur qui propose ou assure, par une ou plusieurs techniques de communication à distance utilisant des moyens électroniques, la fourniture de biens ou de services, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat à distance est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat à distance, soit à un cas de force majeure.

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Article 15 .- La preuve de l’exécution du devoir d’information, de confirmation des informations, du respect des délais et du consentement du consommateur incombe au fournisseur. Toute clause contraire est réputée nulle et non écrite.

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Article 16 .- Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la présente loi. Toute clause contraire est réputée nulle et non écrite.

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Article 17 .- Il peut être dérogé aux dispositions des articles 7 et au 2ème alinéa de l’article 8 dans les conventions conclues entre professionnels.

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Article 18 .- Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par ordonnance souveraine.

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Article 19 .- Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique.

Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir accepté expressément l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.

Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par ordonnance souveraine.

Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par ordonnance souveraine.

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Article 20 .- La zone de nommage géographique «.mc» au sein des domaines de premier niveau relative à une zone géographique déterminée correspond au territoire monégasque.

Le service de l’État en charge de l’attribution des noms de domaine dans la zone de nommage géographique «.mc» ainsi que les missions et les modalités de gestion propres à cette activité sont fixés par ordonnance souveraine.

Les règles concernant l’attribution, l’enregistrement, la gestion et la maintenance des noms de domaine dans la zone de nommage géographique «.mc» sont établies par arrêté ministériel.

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Article 21 .- Les obligations d’informations et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 5 et 8 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par ordonnance souveraine.

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Article 22 .- Sont punis de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal ceux qui méconnaissent les obligations prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12.

Sont punis de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal ceux qui méconnaissent les obligations prévues aux articles 10 et 13.

En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations qui incombent au seul consommateur.

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Titre - III De la preuve et de la signature électroniques
Article 23 .- L’intitulé du paragraphe I de la section 1 du Chapitre VI du Titre III du Livre III du Code civil devient «Des dispositions générales».

Ce paragraphe comprend désormais les articles 1162 et 1163.

Afin de tenir compte de l’insertion du paragraphe I ainsi modifié, les actuels paragraphes I, II, III, IV, V deviennent respectivement les paragraphes II, III, IV, V et VI. Leurs dispositions demeurent inchangées.

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Article 24 .- (Voir l'article 1163 du Code civil ).

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Article 25 .- (Voir les articles 1163-1 à 1163-3 du Code civil ).

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Article 26 .- (Voir l'article 1164 du Code civil ).

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Article 27 .- (Voir l'article 1173 du Code civil ).

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Titre - IV De la responsabilité des prestataires techniques
Article 29 .- Le prestataire qui fournit un service d’hébergement, à titre exclusif ou non, consistant dans le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par un destinataire du service ne peut pas voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire du service s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par le prestataire désigné au précédent alinéa lorsqu’il lui est notifié les éléments suivants :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré ;

- la copie du message adressé à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.

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Article 30 .- Le fait, pour toute personne, de présenter au prestataire mentionné à l’article précédent un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine de six mois à un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal .

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Article 31 .- Le prestataire qui transmet, à titre exclusif ou non, sur un réseau de communication des informations fournies par un destinataire du service ou qui fournit un accès au réseau de communication ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces informations que dans les cas où, soit il est à l’origine de la demande de transmission litigieuse, soit il sélectionne le destinataire de la transmission, soit il sélectionne ou modifie les informations faisant l’objet de la transmission.

Il informe ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services, de prévenir les manquements aux éventuels agissements contrefacteurs réalisés sur un réseau de communication ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens.

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Article 32 .- Les personnes mentionnées aux articles 29 et 31 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire.

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Article 33 .- Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public :

a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et l’industrie, le numéro de leur inscription ;

b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;

d) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné à l’article 31.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 31, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au a) .

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Article 34 .- Les personnes mentionnées aux articles 29 et 31 détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Une ordonnance souveraine définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

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Titre - V De la sécurité dans l’économie numérique
Article 35 .- On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète.

Ces moyens de cryptologie permettent d’assurer la confidentialité des données, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité pendant leur période d’archivage ou au moment de leur transmission.

On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en œuvre, pour le compte d’une tierce personne, de moyens de cryptologie.

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Article 36 .- L’utilisation des moyens de cryptologie est libre.

La fourniture, le transfert depuis ou vers un autre territoire que celui de la Principauté, l’importation et l’exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont libres.

La fourniture, le transfert depuis ou vers un autre territoire que celui de la Principauté, l’exportation ou l’importation d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont soumis à une déclaration préalable auprès du service administratif désigné par arrêté ministériel, sauf dans les cas prévus au b) du présent article. Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l’importation tiennent à la disposition du service administratif susvisé une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés. Une ordonnance souveraine fixe :

a) les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations, les conditions et les délais dans lesquels le service administratif peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ;

b) les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la sécurité intérieure ou extérieure de la Principauté, leur fourniture, leur transfert depuis un autre territoire que celui de la Principauté ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.

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Article 37 .- La fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du service administratif susvisé. Une ordonnance souveraine définit les conditions dans lesquelles est effectuée cette déclaration et peut prévoir des exceptions à cette obligation pour les prestations dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la sécurité intérieure ou extérieure de la Principauté, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.

Les personnes exerçant cette activité sont tenues au secret professionnel institué par l’article 308 du Code pénal .

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Article 38 .- Sauf à démontrer qu’elles n’ont commis aucune faute intentionnelle ou par négligence, les personnes fournissant des prestations de cryptologie à des fins de confidentialité sont responsables au titre de ces prestations du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l’aide de ces conventions.

Elles doivent justifier d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu’elles pourraient devoir aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes ou d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

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Article 39 .- La fourniture de service de certification électronique doit être déclarée auprès du service administratif. Une ordonnance souveraine définit les conditions dans lesquelles est effectuée cette déclaration.

Les personnes exerçant cette activité sont tenues au secret professionnel institué par l’article 308 du Code pénal .

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Article 40 .- Sauf à démontrer qu’ils n’ont commis aucune faute intentionnelle ou par négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants :

a) les informations contenues dans le certificat, à la date de sa délivrance, étaient inexactes ;

b) les données prescrites pour que le certificat puisse être regardé comme qualifié étaient incomplètes ;

c) les données afférentes à la création de signature et celles afférentes à la vérification de signature ne peuvent être utilisées de façon complémentaire, dans le cas où le prestataire de service de certification électronique génère ces deux types de données ;

d) les prestataires n’ont pas fait procéder à l’enregistrement de la révocation du certificat et tenu cette information à la disposition des tiers. Les prestataires ne sont pas responsables du préjudice causé par un usage du certificat dépassant les limites fixées à son utilisation ou à la valeur des transactions pour lesquelles il peut être utilisé, à condition que ces limites figurent dans le certificat et soient discernables par les utilisateurs.

Ils doivent justifier d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu’ils pourraient devoir aux personnes s’étant fiées raisonnablement aux certificats qualifiés qu’ils délivrent, ou d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

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Article 41 .- (Voir l'article 14-3 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

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Article 42 .- Lorsqu’un fournisseur de moyens de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application de l’article 36, le Ministre d’État peut prononcer l’interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné, l’intéressé entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir.

L’interdiction de mise en circulation est applicable sur l’ensemble du territoire de la Principauté. Elle emporte en outre pour le fournisseur l’obligation de procéder au retrait :

a) auprès des diffuseurs commerciaux, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ;

b) des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l’intermédiaire de diffuseurs commerciaux.

Le moyen de cryptologie concerné pourra être remis en circulation dès que les obligations antérieurement non respectées auront été satisfaites, dans les conditions prévues à l’article 36.

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Article 43 .- Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de déclaration prévue à l’article 36 en cas de fourniture, de transfert depuis ou vers un autre territoire que celui de la Principauté, d’importation ou d’exportation d’un moyen de cryptologie ou à l’obligation de communication au Ministre d’État prévue par ce même article est puni d’un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal , ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de vendre ou de louer un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction administrative de mise en circulation en application de l’article 42 est puni de deux ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal , ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de fournir des prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue à l’article 37 est puni de deux ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal , ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait de fournir des prestations de service de certification électronique visant à assurer des fonctions d’authentification et d’intégrité sans avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue à l’article 39 est puni de six mois d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal , ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, et d’utiliser des cartes de paiement ;

b) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;

c) l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; d) la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

e) l’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.

Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 4-4 du Code pénal , des infractions visées au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

a) l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 29-2 du Code pénal ;

b) les peines mentionnées à l’article 29-4 du Code pénal .

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Article 44 .- (Voir l’article 392-3 du Code pénal ).