LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 594 du 15/07/1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers
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Loi n. 594 du 15/07/1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers
Article unique .- Les dispositions de l' ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque sont étendues aux établissements financiers de quelque nature qu'ils soient.