LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 553 du 07/02/1952 réglementant les droits de grève et de lock-out
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Loi n. 553 du 07/02/1952 réglementant les droits de grève et de lock-out
Article 1er .- Toute grève ou lock-out de nature à compromettre l'ordre public ou les intérêts de l'économie nationale est prohibé.

Le ministre d'État, après délibération du conseil de gouvernement, en prononcera l'interdiction.

Il prendra les mesures qu'il jugera utiles à l'application des dispositions ci-dessus.

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Article 2 .- Sans préjudice des sanctions administratives, toute infraction aux dispositions prises en vertu de la présente loi sera punie d'une peine de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de mille à cinquante mille francs.