LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.726 du 09/07/2008 déterminant la forme, les mentions et les modalités du contrat d'apprentissage
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Ordonnance n. 1.726 du 09/07/2008 déterminant la forme, les mentions et les modalités du contrat d'apprentissage

Journal de Monaco du 18 juillet 2008

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;

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Article 1er .- Le contrat d’apprentissage est établi en forme d’acte sous seing privé, exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement, en quatre exemplaires.

Il doit comporter :
- pour l’employeur :
* a) ses nom et prénom ;

* b) la raison sociale et, le cas échéant, l’enseigne de son entreprise ;

* c) l’adresse de l’entreprise ;

* d) le numéro d’affiliation aux organismes sociaux ;

* e) l’activité principale de l’entreprise ;

* f) le nombre de salariés de l’entreprise ;

* g) le nombre d’apprentis déjà en cours de formation dans l’entreprise.



- pour l’apprenti :
* a) ses nom, prénom, sexe, adresse et numéro de téléphone ;

* b) ses date, lieu de naissance et nationalité ;

* c) la dernière classe fréquentée, le dernier diplôme obtenu, ainsi que les coordonnées de l’établissement l’ayant délivré ;

* d) ses précédents contrats d’apprentissage ;

* e) s’il est mineur, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de son représentant légal, et sa qualité vis-à-vis de l’apprenti.





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Article 2 .- Le contrat d’apprentissage est daté et signé par l’employeur qui y appose également le cachet de l’entreprise, du maître d’apprentissage ainsi que de l’apprenti ou, s’il est mineur, de son représentant légal.

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Article 3 .- Le contrat d’apprentissage est accompagné, le cas échéant, des demandes d’autorisations et de dérogations prévues aux articles 2, 8, 10, 13, 15, 16, 17, 23 et 42 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 , susvisée.

La Direction du Travail est habilitée à solliciter toutes pièces de nature à corroborer les informations mentionnées à l’article premier de la présente ordonnance.

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Article 4 .- Un exemplaire du contrat d’apprentissage visé par la Direction du Travail est remis à chacune des parties.

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Article 5 .- Le contrat d’apprentissage type figurant en annexe à la présente ordonnance est disponible auprès de la Direction du Travail.

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Article 6 .- L’ ordonnance souveraine n° 3.154 du 28 mars 1964 déterminant la forme du contrat d’apprentissage et du certificat de fin d’apprentissage est abrogée.

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ANNEXE
(Voir Journal de Monaco du 18 juillet 2008).