LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.325 du 17/10/1991 relative à l'impôt sur les bénéfices
Retour
 
-
Ordonnance n. 10.325 du 17/10/1991 relative à l'impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3037 du 19 août 1963  ;

Vu Notre ordonnance n° 3152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices ;

-
Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; remplacé par l' ordonnance n° 16.222 du 20 février 2004  ; modifié par l' ordonnance n° 1.044 du 28 mars 2007  ; par l' ordonnance n° 1.542 du 12 février 2008  ; par l' ordonnance n° 3.185 du 14 mars 2011  ; par l' ordonnance n° 4.335 du 13 juin 2013 )

I. Les entreprises assujetties à l'impôt sur les bénéfices en application de l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

II. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

- a . du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

- b . du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a , qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15.000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées à l’article 2 minoré des subventions publiques mentionnées au premier alinéa.

En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d'impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 10.000.000 €.

Les dispositions du présent article s'appliquent sur option annuelle de l'entreprise. Lorsque l'option, après avoir été exercée, n'est plus exercée au titre d'une ou plusieurs années, le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle l'option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l'option avait été renouvelée continûment.

-
Article 2 .- (Modifié par l' ordonnance n° 11.015 du 9 septembre 1993  ; par l' ordonnance n° 16.222 du 20 février 2004  ; ordonnance n° 1.044 du 28 mars 2007  ; par l' ordonnance n° 1.542 du 12 février 2008  ; par l' ordonnance n° 3.185 du 14 mars 2011 )

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, sont les suivantes :
* a) les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en Principauté d'opérations de recherche scientifique et technique y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;

* b) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectées à ces opérations ;

* c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations d’amortissements mentionnées au a) et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au b  ;

* d) les frais de prise et de maintenance de brevets ;

* d) bis les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;

* e) les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

* f) les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise définies, comme suit, pour la moitié de leur montant :
* 1. — les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation.

* 2. — les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnées au 1.



* g) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiées à des organismes de recherche publics ou privés ou à des experts scientifiques ou techniques, agréées.

Les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, avant application de la limite prévue au g) bis  ;

* g) bis Les dépenses mentionnées au premier alinéa du g) entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d’euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d’euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés au premier alinéa du g) , à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 1° a) et b) du I de l’article premier entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes ;

Le plafond de 10 millions d’euros mentionné à l’alinéa précédent est majoré de 2 millions d’euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes publics.



-
Article 3 .- (Modifié par l' ordonnance n° 11.015 du 9 septembre 1993 et par l' ordonnance n° 16.222 du 20 février 2004  ; par l' ordonnance n° 4.335 du 13 juin 2013 )

Le crédit d'impôt prévu à l'article premier est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L’excédent est imputé sur l’impôt sur les bénéfices des années suivantes sans limitation de durée.

-
Article 4 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 16.222 du 20 février 2004 ).