LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 9.249 du 21/09/1988 relative à l'impôt sur les bénéfices
Retour
 
-
Ordonnance n. 9.249 du 21/09/1988 relative à l'impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963  ;

Vu Notre ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 , instituant un impôt sur les bénéfices et notamment l'article 9 ;

-
Article 1 .- 1) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987, l'indemnité de congés payés, calculée dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 , fixant le régime des congés payés annuels, est admise en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elle est acquise pour les salariés.

2) Par exception à ce principe, les dispositions de l'article 1er-1° de Notre ordonnance n° 6.756 du 13 février 1980 restent applicables :
* a) de plein droit pour les exercices clos avant le 31 décembre 1987 ;

* b) sur option irrévocable aux entreprises créées avant le 31 décembre 1986. L'option doit être exercée avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.



3) Au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 1987, l'indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis durant la période neutralisée définie ci-après n'est pas déductible. Cette période neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet exercice. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme déduite du point de vue fiscal.

4) Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales attachées à ces indemnités.

-
Article 2 .- 1) Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme, ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier, sont admis à constituer en franchise d'impôt sur les bénéfices, dans la limite prévue ci-après, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations. Il ne peut être constitué de provisions pour les crédits dont le risque n'incombe pas à l'établissement.

2) La dotation annuelle de la provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

-
Article 3 .- 1) Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger sont admises à constituer en franchise d'impôt sur les bénéfices, dans la limite prévue ci-après une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.

2) Le montant maximum de la provision ne peut excéder 10 % du montant des crédits à moyen terme figurant au bilan et afférents à des opérations effectuées à l'étranger dont les résultats entrent dans les bases de l'impôt sur les bénéfices.

-
Article 4 .- (Voir l'article 9 de l'ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 ).