LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 975 du 12/07/1975 portant statut des fonctionnaires de l'État
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Loi n. 975 du 12/07/1975 portant statut des fonctionnaires de l'État
Titre - Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er .- Le présent statut s'applique aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire de l'État.

Il ne s'applique toutefois pas aux magistrats et aux greffiers, dont le statut est fixé par une loi, ni aux membres du clergé dont le statut est déterminé par ordonnance souveraine en vertu de la Bulle pontificale du 15 mars 1886 créant le diocèse de Monaco.

Il n'est de même pas applicable aux personnes relevant des services du Palais princier, aux chefs de mission du service diplomatique et aux membres de la force publique.

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Article 2 .- Ont la qualité de fonctionnaire, au sens de la présente loi, les personnes nommées dans l'un des emplois permanents de l'État et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative.

Le grade est le titre qui confère au fonctionnaire vocation à occuper l'un des emplois permanents réservés aux titulaires dudit grade.

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Article 3 .- Les emplois permanents sont répartis entre les catégories ci-après :
- catégorie A : fonctions de direction, de conception ou d'inspection ;

- catégorie B : fonctions d'application ;

- catégories C et D : fonctions d'exécution.



Les critères servant à définir ces fonctions sont fixés par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la Fonction publique instituée par l'article 26.

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Article 4 .- L'accession aux emplois visés à l'article 2 ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au présent statut.

Toutefois, une ordonnance souveraine déterminera les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la seule décision de l'autorité compétente .

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Article 5 .- Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.

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Article 6 .- Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'Administration dans une situation statutaire et réglementaire.

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Article 7 .- Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts, de nature à compromettre son indépendance, dans une entreprise quelconque soumise au contrôle du service administratif auquel il appartient ou en relation directe avec lui.

La même interdiction subsiste, pendant une période de deux ans, pour le fonctionnaire, visé à l'alinéa précédent, qui serait nommé dans un service n'exerçant plus ce contrôle.

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Article 8 .- Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, sauf dérogation accordée par le ministre d'État.

Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au ministre d'État.

S' i1 y a lieu, celui-ci prescrit, après avis de la commission paritaire compétente instituée par l'article 28, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'administration et la dignité de la fonction publique.

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Article 9 .- Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée à cette fin et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.

Tout fonctionnaire, quel que soit son grade dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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Article 10 .- Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.

Un fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du chef de département intéressé.

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Article 11 .- Tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, doit s'abstenir, soit pour son propre compte, soit pour le compte de toute autre personne physique ou morale, de toute démarche, activité ou manifestation incompatible avec la discrétion et la réserve qu'impliquent ses fonctions.

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Article 12 .- Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 41, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi.

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Article 13 .- Le dossier individuel de chaque fonctionnaire doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne pourra figurer au dossier.

Le fonctionnaire a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier avant l'intervention d'une des sanctions disciplinaires visées aux chiffres 3 à 7 et au dernier alinéa de l'article 41.

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Article 14 .- L'administration est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.

L'administration est, à cet effet, subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, la restitution des indemnités qu'elle aurait versées à titre de réparation ; elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

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Article 15 .- Le fonctionnaire peut former, préalablement aux recours contentieux qui lui sont ouverts par la Constitution ou par la loi, un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre des décisions administratives qui sont susceptibles de lui faire grief. Il peut demander qu'il ne soit statué sur ce recours qu'après avis de la commission paritaire compétente ; dans ce cas, cette consultation est obligatoire.

Le recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de recours contentieux, à condition qu'il soit formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision administrative et que le recours contentieux soit lui-même formé dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois vaut décision de rejet.

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Article 16 .- En application de l'article 28 de la Constitution, les fonctionnaires peuvent défendre leurs droits et intérêts par l'action syndicale ; leurs syndicats, régis par la loi, peuvent ester en justice devant toute juridiction et notamment se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le présent statut et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Ils peuvent exercer le droit de grève dans le cadre de la loi qui le réglementera.

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Article 17 .- Pour l'application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes, sous réserve des mesures exceptionnellement commandées par la nature des fonctions.

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Titre - II RECRUTEMENT
Article 18 .- Nul ne peut être nommé dans l'un des emplois visés à l'article 2 :
* 1° s'il a été privé de ses droits civils ou politiques ;

* 2° s'il n'est pas de bonne moralité ;

* 3° s'il n'a pas satisfait aux conditions prévues aux articles 20 et 21 ;

* 4° s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne, soit définitivement guéri de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, neuromusculaire ou mentale. Dans tous les cas, l'intéressé devra produire un certificat délivré par une des commissions médicales prévues par l'article 58.



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Article 19 .- La nomination intervient par ordonnance souveraine.

Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire doit prêter le serment prévu par l' ordonnance du 30 mars 1865 .

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Article 20 .- Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4, les fonctionnaires sont recrutés dans chacune des catégories mentionnées à l'article 3 par voie de concours ouverts aux candidats possédant les diplômes exigés ou justifiant de l'accomplissement d'études déterminées et aux candidats fonctionnaires ou agents en fonction ayant accompli une durée minimale de service public.

Toutefois, les fonctionnaires ayant acquis, dans la catégorie où ils ont été recrutés, une ancienneté de service suffisante pour leur permettre d'être admis à la catégorie supérieure pourront y accéder soit à la suite d'un examen professionnel, soit au choix après avis de la commission paritaire compétente instituée par l'article 28 et dans des conditions limitativement fixées.

L'organisation générale des concours et des examens professionnels ainsi que les conditions d'application des dispositions ci-dessus seront déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

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Article 21 .- Un jury de concours, dont la composition est fixée par arrêté ministériel, désigne par ordre de mérite les candidats reconnus aptes.

Les nominations doivent intervenir dans l'ordre de classement arrêté par le jury, sous réserve des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 .

La nomination, lorsqu'elle intervient, est prononcée à titre de stagiaire par arrêté ministériel.

Toutefois, l'obligation de stage n'est pas applicable aux agents qui ont accompli une année au moins au service de l'administration à la satisfaction de leurs chefs hiérarchiques.

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Article 22 .- La durée du stage est fixée par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

Les stagiaires sont, pendant toute la durée du stage, régis par le présent statut ; toutefois, les dispositions relatives aux positions de détachement et de disponibilité ainsi que celles concernant les mutations ne leur sont pas applicables et ils ne peuvent faire l'objet que des sanctions disciplinaires visées au premier alinéa, chiffres 1 et 2, et second alinéa de l'article 41 ; les stagiaires de sexe féminin peuvent cependant bénéficier de la disponibilité spéciale prévue au second alinéa de l'article 63 et en ce cas, le stage est suspendu pendant toute la période de disponibilité.

Les stagiaires qui ne rempliront pas de façon satisfaisante les conditions d'aptitude requises seront, avec un préavis d'un mois, licenciés, sans indemnité, à l'expiration de la durée du stage. Cependant, en cas d'insuffisance professionnelle, le licenciement pourra intervenir dès la fin d'une période minimale de trois mois de stage.

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Article 23 .- Nul ne peut être titularisé dans un grade avant d'avoir atteint la majorité civile visée à l'article 410-1° du Code civil . Sous cette réserve, la titularisation prend effet du jour de la nomination à titre de stagiaire ; l'ordonnance souveraine portant nomination à l'emploi et titularisation dans le grade, fixe le classement, compte tenu, le cas échéant, de l'ancienneté acquise depuis l'admission au stage.

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Article 24 .- Les fonctionnaires recrutés en application de conventions internationales ne sont pas soumis aux dispositions des articles 20 à 23.

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Titre - III COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMISSIONS PARITAIRES
Article 25 .- Le ministre d'État veille à l'application du présent statut.

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Article 26 .- Il est institué une commission de la fonction publique qui, placée sous la présidence du ministre d'État ou d'un conseiller de Gouvernement désigné par lui, comprendra des représentants de l'administration et des divers syndicats de fonctionnaires ; elle pourra être divisée en sections.

Sans préjudice des dispositions du présent statut, la commission est saisie par le ministre d'État de toutes les questions de caractère général intéressant la fonction publique ou les fonctionnaires ainsi que de l'organisation des services publics ; elle est saisie aux mêmes fins par le ministre d'État à la requête de la majorité des membres de la commission représentant les syndicats.

La commission de la fonction publique émet des avis motivés.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par une ordonnance souveraine prise après avis du Conseil d'État .

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Article 27 .- La commission de la fonction publique est aussi consultée par le ministre d'État sur des questions d'ordre individuel dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 38 ; elle émet alors des recommandations motivées.

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Article 28 .- Il est institué, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, une commission paritaire qui comprendra un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des fonctionnaires.

Chaque commission paritaire, compétente en raison de la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire intéressé, est obligatoirement saisie des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 8, 15, 20, 35, 38, 59, 63, 66, 69 et 72.

Les conditions de fonctionnement des commissions paritaires ainsi que les modalités de désignation de leurs membres seront fixées par arrêté ministériel pris après avis de la commission de la fonction publique . Les membres des commissions paritaires sont nommés par arrêté ministériel.

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Titre - IV RÉMUNÉRATION -AVANTAGES SOCIAUX
Article 29 .- Les différents grades ou emplois de l'administration sont classés hiérarchiquement dans des échelles indiciaires de traitements. Ces échelles sont établies par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

Le traitement indiciaire de base est fixé par arrêté ministériel .

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Article 30 .- Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement et des indemnités diverses.

Le traitement correspond au grade du fonctionnaire et à la classe ou à l'échelon auxquels il est parvenu ou, exceptionnellement, à l'emploi dans lequel il a été nommé.

Le traitement du stagiaire est celui correspondant à la classe ou à l'échelon du début de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi qu'il occupe.

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Article 31 .- Les fonctionnaires ont droit ou ouvrent droit au profit de leurs ayants cause :
* 1° à des prestations familiales et à des avantages sociaux ;

* 2° à des prestations médicales, pharmaceutiques et chirurgicales ;

* 3° à une allocation d'assistance-décès ;

* 4° à une pension de retraite, conformément à la législation en vigueur.



Le droit aux prestations prévues aux chiffres 1 et 2 ci-dessus est maintenu aux fonctionnaires après leur mise à la retraite à la condition qu'ils n'exercent aucune activité lucrative.

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Article 32 .- Pour l'application du régime des prestations visées au chiffre 2 de l'article précédent, l'administration dispose des avis d'un médecin-conseil.

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Article 33 .- Les conditions générales d'attribution des prestations, des avantages sociaux et de l'allocation prévus à l'article 31 seront déterminées par une loi dont les modalités d'application seront fixées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

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Article 34 .- Les fonctionnaires doivent se soumettre à un contrôle médical périodique dans les conditions qui seront fixées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

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Titre - V AVANCEMENT
Article 35 .- Chaque année une appréciation motivée doit être portée par les supérieurs hiérarchiques sur les fonctionnaires placés sous leurs ordres.

Les fonctionnaires et les commissions paritaires compétentes peuvent avoir communication de l'appréciation visée ci-dessus. Les conditions dans lesquelles interviendra cette communication seront fixées par ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique ; cette ordonnance souveraine déterminera également les critères d'appréciation des mérites des fonctionnaires.

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Article 36 .- L'avancement des fonctionnaires comporte l'avancement de classe ou d'échelon, qui a lieu de façon continue, et l'avancement de grade.

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Article 37 .- L'avancement de classe ou d'échelon s'effectue en fonction de l'ancienneté ; toutefois, l'appréciation visée à l'article 35 peut avoir pour effet de réduire l'ancienneté requise pour accéder à la classe ou à l'échelon supérieur.

Les durées d'ancienneté sont fixées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

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Article 38 .- L'avancement de grade s'effectue au choix à l'intérieur de chacune des catégories d'emploi mentionnées à l'article 3 ; la commission paritaire compétente doit au préalable être consultée, sauf pour les emplois visés au second alinéa de l'article 4.

Lorsque, pendant deux années, l'administration se sera abstenue de donner suite à des propositions qui avaient fait l'objet d'avis favorables de la commission paritaire compétente, celle-ci pourra demander, sur requête des fonctionnaires intéressés, que la commission de la fonction publique soit saisie.

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Article 39 .- Le fonctionnaire accédant à un grade supérieur reçoit le traitement et les indemnités afférents à la classe ou à l'échelon qui lui est attribué par la décision de promotion dans l'échelle indiciaire du nouveau grade.

À défaut, l'intéressé est placé d'office dans la classe ou à l'échelon de l'échelle indiciaire afférente au nouveau grade dont l'indice est égal ou immédiatement supérieur à celui de son ancienne classe ou de son ancien échelon, en ce cas, la durée maximale des services requis pour l'avancement de classe ou d'échelon est réduite de moitié.

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Article 40 .- La hiérarchie des différents grades de l'administration et, dans chaque grade, le nombre de classes ou d'échelons seront fixés par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

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Titre - VI DISCIPLINE
Article 41 .- Les sanctions disciplinaires sont :
* 1° l'avertissement ;

* 2° le blâme ;

* 3° l'abaissement de classe ou d'échelon ;

* 4° la rétrogradation ;

* 5° l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois à un an ;

* 6° la mise à la retraite d'office ;

* 7° la révocation.



Une exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois au plus peut, en outre, être prononcée à titre de sanction principale ou complémentaire.

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Article 42 .- L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier visé à l'article 13 sont donnés par le chef de service après que le fonctionnaire intéressé ait été mis en mesure de présenter ses explications.

L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois au plus, l'abaissement de classe ou d'échelon et la rétrogradation, lorsque ces mesures n'impliquent pas une modification de l'ordonnance souveraine de nomination, sont décidés par le conseil de Gouvernement après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 45.

Les autres sanctions sont prononcées par ordonnance souveraine après consultation et sur proposition du conseil de discipline ; cette dernière formalité n'est pas exigée en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante.

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Article 43 .- En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun le fonctionnaire intéressé peut, avant la consultation du conseil de discipline, être immédiatement suspendu par décision du ministre d'État.

La décision prononçant la suspension doit, soit préciser que le fonctionnaire conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement, soit déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, laquelle ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet ; lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'échéance de ces quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

Si le fonctionnaire n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai de quatre mois, l'administration n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

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Article 44 .- Les exclusions temporaires de fonction visées à l'article 41 ainsi que la mesure de suspension prévue à l'article précédent n'emportent pas la suspension des prestations, avantages sociaux, allocation ou pension mentionnés à l'article 31.

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Article 45 .- Le conseil de discipline comprend six membres :
- trois, dont le président, sont désignés par le ministre d'État ;

- trois sont désignés par les représentants des fonctionnaires au sein de la commission paritaire compétente et doivent être titulaires d'un grade au moins égal à celui du comparant.



Le ministre d'État désigne, en outre, un rapporteur qui, s'il n'est pas membre du conseil de discipline, n'assiste pas au délibéré. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Article 46 .- La procédure devant le conseil de discipline est contradictoire.

La comparution devant le conseil de discipline est ordonnée par un arrêté ministériel qui nomme les membres appelés à en faire partie et fixe la date de comparution de l'intéressé.

Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de prendre connaissance de son dossier et de toutes les pièces relatives à l'affaire.

Notification concomitante lui est faite, dans la même forme, de l'arrêté ministériel visé au deuxième alinéa ci-dessus ; il lui est accordé un délai de trente jours, à compter du lendemain de cette notification, pour présenter sa défense et désigner, le cas échéant, son défenseur.

Le fonctionnaire a le droit de citer des témoins. Ce droit appartient également à l'administration.

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Article 47 .- Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, mais qui n'a pas été exclu des cadres, peut, après cinq années s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme et dix années s'il s'agit d'une autre sanction, introduire, par la voie hiérarchique, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Le ministre d'État statue après avis de la commission de la fonction publique.

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Titre - VII POSITIONS
Article 48 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
* 1° l'activité :

* 2° le service détaché ;

* 3° la disponibilité.



L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce à temps complet ou à temps partiel, les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade.

Le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration, continue à bénéficier des droits et avantages résultant du présent statut, à l'exception du travail à temps partiel. En cas de détachement, le travail à temps partiel ne peut être autorisé, le cas échéant, que conformément aux règles appliquées par la personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration, cesse de bénéficier des droits et avantages résultant du présent statut.

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Activités et congés
Article 49 .- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement d'une durée minimum de trente-cinq jours consécutifs pour une année de service accompli. En cas de nécessité de service, l'administration peut imposer un fractionnement de ce congé.

Les congés éventuellement accordés dans le cours de l'année pour convenances personnelles sont déduits du congé annuel.

Les conditions dans lesquelles des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent, en outre, être accordées seront déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique. Ces absences ne seront pas imputées sur le congé annuel.

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Article 50 .- Lorsqu'il est mis dans l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions par suite de maladie dûment constatée le fonctionnaire est de droit en congé. Son traitement est maintenu pendant les trois premiers mois de ce congé, d'une durée maximum de six mois ; il est réduit de moitié pendant les trois mois suivants.

Si, à l'expiration de cette période de six mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions il peut, sur proposition du médecin-conseil de l'administration, être maintenu en congé, sans toutefois que la durée de ce nouveau congé, pendant lequel il continuera à recevoir un traitement réduit de moitié, puisse excéder un an.

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Article 51 .- Le fonctionnaire qui, ayant épuisé la totalité de ses droits à congé de maladie prévus à l'article 50, n'est pas en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions peut, sur proposition de la commission médicale compétente visée à l'article 58, être maintenu en congé, sans toutefois que la durée de ce nouveau congé, pendant lequel il continuera à recevoir un traitement réduit de moitié, puisse excéder deux ans.

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Article 52 .- Lorsqu'il est atteint d'une affection, dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur une liste établie par arrêté ministériel, le fonctionnaire a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; ce traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant au moins un an.

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Article 53 .- Le fonctionnaire atteint d'une affection tuberculeuse, cancéreuse, neuromusculaire ou mentale est, de droit, mis en congé de maladie de longue durée ; ce congé lui est accordé par périodes maximales d'une année.

L'intéressé conserve pendant une durée de trois années l'intégralité de son traitement, lequel est ensuite réduit de moitié pendant les deux années suivantes.

La décision est prise, dans tous les cas, sur proposition de la commission médicale compétente.

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Article 54 .- À l'expiration des congés de maladie accordés en application des articles 50, 51, 52 et 53, ou si, sur proposition de la commission médicale compétente, il est mis fin à ces congés, l'intéressé peut être :
- soit muté d'office dans un emploi que son état de santé lui permettra de remplir ;

- soit mis en disponibilité d'office ;

- soit mis à la retraite pour invalidité.



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Article 55 .- Le fonctionnaire victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, notamment lors du trajet, est, de droit, en congé. Il en est de même en cas de maladie contractée ou aggravée dans ces conditions.

Outre le remboursement intégral des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, il conserve son traitement :
- soit jusqu'à ce que son état de santé lui permette de remplir son emploi ou, après mutation d'office, un autre emploi pour lequel il serait reconnu apte ;

- soit jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité.



Lorsque l'intéressé est atteint d'une incapacité permanente ne justifiant pas sa mise à la retraite pour invalidité, il lui est alloué une rente dont le montant, calculé comme en matière d'accidents du travail, est fonction du taux d'incapacité ; cette rente est cumulable, le cas échéant, avec un traitement d'activité.

La décision est prise, dans tous les cas, sur la proposition de la commission médicale compétente.

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Article 56 .- Dans tous les cas de congé de maladie prévus aux articles 50, 51, 52 et 53, avec ou sans réduction de traitement, l'intéressé conserve son droit aux prestations familiales, médicales, pharmaceutiques ou chirurgicales ainsi qu'aux avantages sociaux dont il bénéficie en raison de sa situation de famille.

Les temps passés en congé de maladie sont pris en compte pour l'avancement et le calcul de la pension de retraite.

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Article 57 .- (Remplacé par la loi n° 1.310 du 29 mai 2006 )

Le fonctionnaire de sexe féminin a droit à un congé de maternité dont la durée, fixée par arrêté ministériel , ne peut être inférieure à seize semaines.

À l'occasion de la naissance de son enfant, le père fonctionnaire a droit à un congé de paternité dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine. La durée de ce congé ne peut être inférieure à douze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou à dix-neuf jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge.

Lors du décès de la mère au cours de la période de congé postnatal visé au premier alinéa, le père fonctionnaire bénéficie du droit au congé postnatal de la mère restant à courir.

Durant les périodes de congé de maternité et de congé de paternité visées aux trois alinéas précédents, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.

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Article 57-1 .- (Créé par la loi n° 1.310 du 29 mai 2006 )

Les fonctionnaires autorisés, en application des articles 240 à 297 du Code civil , à accueillir un ou plusieurs enfant à titre d'adoption, ont droit à un congé d'adoption dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

La durée du congé d'adoption est de huit semaines, en cas d'adoption d'un seul enfant, ou de dix semaines, en cas d'adoptions multiples ou si le foyer a déjà des enfants à charge.

Le congé d'adoption peut être réparti dans le temps entre les deux parents ou pris simultanément en totalité ou en partie. Dans tous les cas, la durée cumulée du congé pris par chacun des deux parents ne peut excéder celle fixée à l'alinéa 2.

Lorsque, au sein du couple d'adoptants, l'un des parents relève, au titre de son activité professionnelle, d'un statut ou d'un régime distinct du présent statut et ouvrant également droit au bénéfice d'un congé d'adoption indemnisé, la durée du congé d'adoption dont bénéficie le parent fonctionnaire de l'État est réduite de la durée du congé pris le cas échéant par l'autre parent, en vertu des dispositions du statut ou du régime qui lui est applicable.

Durant la période du congé d'adoption, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.

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Article 58 .- Les conditions d'application du régime des congés de maladie et les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions médicales compétentes en la matière seront déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique ; cette ordonnance fixera également les conditions dans lesquelles les avis du médecin-conseil de l'administration seront, en cas de contestation, soumis à ces commissions.

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Détachement
Article 59 .- Le détachement peut avoir lieu dans tous emplois dont les titulaires relèvent du champ d'application de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires et, exceptionnellement, pour un but d'intérêt général, dans tous autres emplois ou fonctions. Le détachement est toujours révocable.

Il est prononcé soit à la demande du fonctionnaire, soit d'office ; dans ce dernier cas, la commission paritaire compétente est consultée et l'intéressé a droit au maintien d'un traitement égal à celui afférent à son grade et à sa classe ou à son échelon.

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Article 60 .- En cas de détachement dans un emploi ou une fonction dont les titulaires ne relèvent pas du champ d'application de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires, l'intéressé doit verser la cotisation prévue par les dispositions en vigueur pour la constitution du droit à pension ; cette cotisation est calculée sur le traitement d'activité afférent à son grade et à sa classe ou à son échelon dans le service dont il est détaché.

La personne privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché est redevable à l'administration des cotisations dont elle serait tenue s'il s'agissait d'un salarié du régime général.

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Article 61 .- À l'expiration du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans l'administration à la première vacance se produisant dans son grade. Il est affecté dans un emploi correspondant audit grade ; toutefois, il a priorité pour être affecté à l'emploi qu'il occupait antérieurement à son détachement.

S'il refuse l'emploi qui lui est assigné, il est placé en disponibilité jusqu'à ce qu'une nouvelle vacance soit ouverte dans son grade.

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Article 62 .- Les conditions et la durée du détachement seront déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

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Disponibilité
Article 63 .- La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office comme prévu aux articles 54 et 61 ; dans le premier cas, la commission paritaire compétente est consultée.

Le fonctionnaire de sexe féminin bénéficie, en outre, d'une disponibilité spéciale.

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Article 64 .- La disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être prononcée pour maladie grave ou accident du conjoint ou d'un enfant, pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles.

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Article 65 .- Les conditions de la mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de la réintégration à l'expiration de la période de disponibilité seront déterminées par une ordonnance souveraine prise après avis de la commission de la fonction publique.

La disponibilité ne fait pas échec aux dispositions relatives à la discipline. Elle est révocable lorsque les conditions dans lesquelles elle a été prononcée cessent d'être remplies.

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Article 66 .- Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse l'emploi qui lui est assigné, peut être licencié ou mis à la retraite d'office après avis de la commission paritaire compétente.

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Titre - VII BIS EXERCICE DES FONCTIONS À TEMPS PARTIEL
( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Article 66-1 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Le fonctionnaire en activité peut, pour convenance personnelle, sur sa demande et pour une période déterminée, être autorisé par le ministre d'État à accomplir des fonctions à temps partiel. Cette autorisation est donnée sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

L'autorisation est accordée de plein droit si la demande est présentée en vue soit d'élever un enfant de moins de cinq ans, soit de donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant, atteint d'une infirmité, d'une maladie ou d'une incapacité grave.

L'autorisation d'accomplir des fonctions à temps partiel est donnée pour une durée de six mois ou douze mois. Elle peut être renouvelée sur la demande du fonctionnaire présentée deux mois avant la fin de la période en cours.

La demande d'autorisation d'accomplir des fonctions à temps partiel devra être présentée au minimum deux mois avant la date prévue pour le début de la période de travail à temps partiel.

Les fonctionnaires occupant un emploi supérieur visé par le second alinéa de l'article 4 ci-dessus, ainsi que les fonctionnaires visés au 2° de l'article 6 de la loi n° 1.049 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, ne peuvent être admis à l'exercice de leurs fonctions à temps partiel.

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( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Article 66-2 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Le fonctionnaire autorisé à accomplir des fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement et des indemnités afférentes à son grade dans l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée de service à temps partiel autorisée et la durée effectuée par le fonctionnaire de même grade ou emploi accomplissant un service à temps plein.

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( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Article 66-3 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

L'exercice de fonctions à temps partiel est assimilé à l'exercice de fonctions à temps plein pour la détermination des droits à l'avancement de classe ou d'échelon et à la formation professionnelle.

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( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Article 66-4 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel a droit aux mêmes congés que le fonctionnaire de même grade ou emploi exerçant des fonctions à temps plein, dont les modalités de décompte seront fixées par le ministre d'Etat.

Pendant une période de formation professionnelle, le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel reste dans cette position même si la durée des enseignements dispensés excède celle du service accompli.

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( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Article 66-5 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel conserve les prestations familiales et les avantages sociaux dont il bénéficierait s'il exerçait à temps plein.

Dans tous les cas de congé de maladie prévus aux articles 50, 51, 52 et 53, le fonctionnaire autorisé à assurer un service à temps partiel perçoit une fraction du traitement auquel il aurait eu droit dans cette situation s'il exerçait un service à temps plein. La fraction de traitement est déterminée conformément aux dispositions de l'article 66-2. Si à l'expiration de la période d'exercice des fonctions à temps partiel, il demeure en congé de maladie, il recouvre les droits dont bénéficie le fonctionnaire exerçant des fonctions à temps plein.

L'allocation d'assistance-décès prévue au chiffre 3° de l'article 31 est calculée sur l'intégralité du traitement afférent à l'emploi auquel le fonctionnaire décédé a été nommé ou au grade et à la classe ou échelon auxquels il est parvenu.

(Alinéa remplacé par la loi n° 1.310 du 29 mai 2006 )

La période d'activité à temps partiel est suspendue pendant la durée d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

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( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Article 66-6 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

La durée du service à temps partiel que le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir est égale à 5/10e ou 8/10e de la durée du service qu'effectue le fonctionnaire exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Le fonctionnaire autorisé à exercer des fonctions à temps partiel ne peut accomplir d'heures supplémentaires.

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( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Article 66-7 .- ( Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 )

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 66-1, pour les personnels enseignants et les personnels d'éducation, l'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être donnée que pour la durée d'une année scolaire. La demande doit être présentée quatre mois avant le début de l'année scolaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 66-6, pour les instituteurs et les professeurs des écoles, seul le temps partiel à 5/10e peut être accepté. Pour les enseignants du secondaire, la quotité du temps partiel est aménagée de telle manière que les heures d'enseignement d'une classe ne soient pas fractionnées.

Dans tous les cas, la répartition hebdomadaire des heures de services effectuées est du seul ressort du chef d'établissement.

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Titre - VIII MUTATION
Article 67 .- L'affectation donnée à un fonctionnaire par sa nomination à un emploi permanent peut être modifiée par voie de mutation dans un autre service à un emploi correspondant au grade dont il est titulaire.

La mutation est prononcée soit dans l'intérêt du service, soit sur demande du fonctionnaire si elle n'est pas contraire audit intérêt, soit d'office pour l'une des causes visées aux articles 54 et 55.

Le fonctionnaire intéressé ne peut recevoir un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.

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Titre - IX CESSATION DE FONCTIONS
Article 68 .- La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
* 1° de la démission acceptée ;

* 2° du licenciement ;

* 3° de la révocation ;

* 4° de l'admission à la retraite.



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Article 69 .- La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter l'administration.

La démission est acceptée par ordonnance souveraine et elle prend effet à la date que celle-ci fixe sans pouvoir excéder douze mois à compter de la remise de la demande.

La démission ne peut être refusée que pour d'impérieuses nécessités de service et le refus doit être motivé. La commission paritaire compétente, saisie à la demande du fonctionnaire intéressé, émet un avis, également motivé, qui est transmis au ministre d'État.

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois vaut, par dérogation au troisième alinéa de l'article 15, acceptation de la démission.

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Article 70 .- L'acceptation de la démission la rend irrévocable. La démission ne fait cependant pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après son acceptation.

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Article 71 .- Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date ou avant l'expiration du délai visé à l'article 69 peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; à cet effet, s'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les trois premiers versements mensuels qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième de ceux-ci.

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Article 72 .- S'il ne peut être reclassé dans un autre emploi, le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est admis à la retraite ou licencié ; la décision est prise par ordonnance souveraine après consultation de la commission paritaire compétente.

S'il est licencié pour insuffisance professionnelle et s'il ne satisfait pas aux conditions pour être admis au bénéfice de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires, une indemnité de départ, égale aux trois quarts de la rémunération afférente au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service validées pour la retraite, lui est attribuée.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités, qui ne peuvent dépasser le montant de la dernière rémunération perçue par l'intéressé.

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Article 73 .- Le fonctionnaire qui a fait preuve au cours de sa carrière d'un zèle et d'un dévouement constants pourra se voir conférer l'honorariat après sa mise à la retraite.

L'honorariat peut être retiré, au cas où l'intéressé exercerait une activité incompatible avec le titre de fonctionnaire honoraire ou enfreindrait la réserve que ce titre lui impose.

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Titre - X DISPOSITIONS FINALES
Article 74 .- Sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil national, les fonctionnaires de ses services administratifs sont régis par le présent statut.

Celui-ci régit également les fonctionnaires des services administratifs de la direction des services judiciaires ainsi que ceux des services diplomatique et consulaire, sauf pour ces derniers l'exception prévue à l'article 1er ; les compétences attribuées aux autorités hiérarchiques visées aux articles 8, 10, 21, 25, 28, 42 — alinéas 2 et 3 — 43, 45, 46, 47 et 69 sont cependant exercées, selon le cas, par le directeur des Services judiciaires ou par le directeur du service des relations extérieures.

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Article 75 .- Les personnes qui ont été nommées dans des emplois dont les titulaires ne relèvent pas du champ d'application du présent statut conservent la qualité de fonctionnaire lorsqu'elles l'ont acquise en vertu des dispositions ci-dessus ou de celles auxquelles elles se substituent. En cas de cessation de fonction pour des raisons non disciplinaires, ces personnes ont droit, par dérogation au premier alinéa de l'article 4, à être réintégrées dans un emploi permanent vacant.

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Article 76 .- Le présent statut entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Seront abrogés, à compter de cette date :
- le titre II de l' ordonnance du 7 mai 1910 sur l'organisation du service et du personnel des finances ;

- la décision du 8 mai 1910 relative aux traitements et indemnités du personnel des finances ;

- l' ordonnance du 12 juin 1910 sur l'organisation et le personnel du secrétariat du Gouvernement général ;

- l' ordonnance souveraine n° 2.152 du 19 avril 1938 fixant le statut des stagiaires ;

- la loi n° 317 du 4 avril 1941 sur les mutations d'emplois ;

- l' ordonnance souveraine n° 2.508 du 1er juillet 1941 concernant le statut des fonctionnaires ;

- l' ordonnance souveraine n° 2.926 du 11 novembre 1944 autorisant les fonctionnaires et agents de l'État et de la commune à se regrouper en syndicats professionnels ;

- l' arrêté ministériel du 5 novembre 1945 instituant une commission paritaire consultative ;

- l' ordonnance souveraine n° 3.256 du 2 juillet 1946 instituant une commission de la fonction publique ;

- l' ordonnance souveraine n° 3.330 du 16 novembre 1946 constituant le statut des fonctionnaires, agents et employés de l'ordre administratif ;

- l' ordonnance souveraine n° 3.364 du 3 janvier 1947 complétant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.330 du 16 novembre 1946  ;

- l' arrêté ministériel du 19 juillet 1946 instituant une commission paritaire consultative des cadres administratifs ;

- l' ordonnance souveraine n° 3.628 du 19 février 1948 modifiant l' ordonnance souveraine n° 3.256 du 2 juillet 1946  ;

- l' ordonnance souveraine n° 84 du 11 octobre 1949 constituant le statut des fonctionnaires et agents de l'ordre administratif ;

- l' ordonnance souveraine n° 2.979 du 5 avril 1963 modifiant la composition de la commission de la fonction publique ; ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires contraires à celles de la présente loi.