LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.756 du 13/02/1980 relative à l'impôt sur les bénéfices
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Ordonnance n. 6.756 du 13/02/1980 relative à l'impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037, du 19 août 1963  ;

Vu Notre ordonnance n° 3.152, du 19 mars 1964 , instituant un impôt sur les bénéfices et notamment l'article 9-1-5° ;

1. — L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de la loi n° 619, du 26 juillet 1956 , fixant le régime des congés payés annuels, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.

2. — Cette disposition a un caractère interprétatif. Les entreprises qui ont pratiqué la déduction de la provision pour congés payés pour le calcul du résultat fiscal du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1980, sont autorisées à demander que la réintégration de la provision soit étalée sur le dernier exercice clos en 1979 et sur les quatre prochains exercices, à concurrence d'un cinquième par exercice.