LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 67-227 du 12/09/1967 définissant les modalités de la notification à l'inspecteur du travail des suspensions du repos hebdomadaire visées aux articles 4 et 5 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire
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Arrêté ministériel n. 67-227 du 12/09/1967 définissant les modalités de la notification à l'inspecteur du travail des suspensions du repos hebdomadaire visées aux articles 4 et 5 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Vu la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire ;

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Article 1er .- Dans les cas prévus par les articles 4 et 5 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 susvisée, la notification à l'inspecteur du travail, prescrite par lesdits articles, de la suspension du repos hebdomadaire, doit comporter les indications suivantes :
- circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire,

- date et durée de la suspension,

- nombre d'employés et d'ouvriers auxquels elle s'applique,

- date du repos compensateur.