LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.145 du 05/01/1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire
Retour
 
-
Ordonnance n. 11.145 du 05/01/1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Vu la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire modifiée ;

-
Article 1er .- Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 , susvisée, sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à l'ensemble des salariés ou par roulement à l'ensemble ou à une partie des salariés, les établissements appartenant aux catégories suivantes :
* 1° Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;

* 2° Hôtels-restaurants et débits de boissons ;

* 3° Commerces de détail de moins de 10 salariés ;

* 4° Hôpitaux, maisons de retraite, dispensaires, maisons d'enfants, pharmacies ;

* 5° Établissements de bains ;

* 6° Entreprises de journaux, d'informations et de spectacles, casinos, musées et expositions, centres culturels, sportifs, récréatifs parcs d'attractions ;

* 7° Entreprises de location de chaises et moyens de locomotion ;

* 8° Entreprises de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et d'enlèvement des ordures ménagères ;

* 9° Entreprises de transport ;

* 10° Entreprises où sont mises en œuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ;

* 11° Industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;

* 12° Entreprises d'émissions de radio et de télévision ;

* 13° Services de garde et services de prévention contre l'incendie ;

* 14° Usines à fonctionnement continu techniquement obligatoire ;

* 15° Services situés dans l'enceinte de l'héliport ;

* 16° Services d'aide et maintien à domicile ;

* 17° Entreprises de dépannage d'urgence ;

* 18° Établissements de change ;

* 19° Entreprises d'organisation, d'exposition, d'installation de foires, salons et marchés ;

* 20° Promoteurs et agences immobilières, bureaux de vente sur les lieux de la construction ;

* 21° Établissements et services de soins médicaux, infirmiers et vétérinaires ;

* 22° Entreprises de réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle ;

* 23° Entreprises de pompes funèbres ;

* 24° Entreprises de nettoyage qui œuvrent dans des établissements recevant du public ;

* 25° Entreprises de distribution de carburant.

* 26° (26° créé par l' ordonnance n° 11.145 du 5 janvier 1994 )

Opérateur public des télécommunications ;

* 27° (27° créé à compter du 1er janvier 2006 par l' ordonnance n° 462 du 23 mars 2006 )

Société d'exploitation des ports de Monaco ;

* 28° (28° créé par l' ordonnance n° 4.792 du 23 avril 2014 )

Les entreprises, associations, et organismes divers, dont l’activité principale consiste en l’organisation, la promotion, la gestion ou la supervision d’événements sportifs, pour les seuls salariés participant directement à l’organisation de ces événements.



-
Article 2 .- Notre ordonnance n° 3.995 du 22 mars 1968 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire est abrogée.