LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.240 du 29/08/1964 portant application de l'article 17 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, instituant un répertoire du commerce et de l'industrie
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Ordonnance n. 3.240 du 29/08/1964 portant application de l'article 17 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, instituant un répertoire du commerce et de l'industrie

Vu la loi n° 721, du 27 décembre 1961 , abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 , instituant un répertoire du commerce et de l'industrie ;

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Article 1er .- Toute personne physique ou morale inscrite au répertoire du commerce et de l'industrie antérieurement au 1er janvier 1960 et dont l'inscription n'aura pas été radiée à la date du 31 décembre 1964, sera tenue de procéder au renouvellement de son inscription à compter du 1er janvier 1965.

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Article 2 .- La déclaration de renouvellement doit être établie sur la formule adressée à l'assujetti par le service chargé de la tenue du répertoire, par lettre recommandée avec demande d'un accusé de réception.

Cette formule, dûment remplie et signée par l'assujetti, doit être déposée au service dans les 15 jours suivant la date de l'accusé de réception.

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Article 3 .- À l'occasion de l'accomplissement de la formalité de renouvellement d'inscription, il est perçu au profit du Trésor :

- pour le renouvellement de l'inscription d'une personne morale

50 F

- pour le renouvellement de l'inscription d'une personne physique

30 F

L'accomplissement de la formalité de renouvellement, après le délai de 15 jours fixé au second alinéa de l'article précédent, donne lieu à la perception d'un droit supplémentaire de :
- 5 F pour les premiers 15 jours de retard ;

- 10 F pour les 30 jours suivants.



La perception de ces droits est constatée au moyen de l'apposition du timbre unique, créé par la loi n° 507, du 20 juillet 1949 , sur la formule de déclaration lors du dépôt de cette formule au service.

Seul le paiement de la taxe ci-dessus fixée donnera sa pleine valeur à l'opération de renouvellement.

La surtaxe ci-dessus prévue serait également exigible après l'expiration des délais de 15 ou 30 jours, dans le cas où le dépôt de la formule au service ne serait pas accompagné du paiement de la taxe.

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Article 4 .- Le défaut d'accomplissement de la formalité de renouvellement d'inscription dans les deux mois suivant la date de l'accusé de réception de la formule de déclaration pourra entraîner l'application des dispositions du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 721, du 27 décembre 1961 , sans préjudice, le cas échéant, de la mise en œuvre de la procédure de radiation d'office prévue à l'article 10 de la même loi.