LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.364 du 27/07/1965 créant une caisse de congés payés, dans les professions du bâtiment et des travaux publics
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Ordonnance n. 3.364 du 27/07/1965 créant une caisse de congés payés, dans les professions du bâtiment et des travaux publics

Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 , fixant le régime des congés payés annuels ;

Vu l' ordonnance-loi n° 684 du 18 février 1960 , tendant à accorder aux mères de famille salariées un supplément de congé payé annuel et à modifier et compléter la loi n° 619 du 26 juillet 1956  ;

Vu la loi n° 752 du 2 juillet 1963 , portant accroissement de la durée des congés payés annuels fixés par la loi n° 619 du 26 juillet 1956  ;

Vu Notre ordonnance n° 1.389 du 11 octobre 1956 , modifiée par Notre ordonnance n° 2.237 du 9 mai 1960 , réglementant la durée et les conditions d'application des congés payés annuels dans l'industrie du bâtiment ;

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Article 1er .- Il est créé une caisse de congés payés obligatoire pour les entreprises concourant à des activités de construction et de travaux publics, dont la liste sera établie par arrêté ministériel.

Cette caisse dite « Caisse de congés payés du bâtiment » est chargée d'assurer aux travailleurs des entreprises visées au précédent alinéa le service des indemnités de congés payés.

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Article 2 .- ( Ordonnance n° 3.789 du 29 avril 1967 )

Les statuts et le règlement intérieur de la caisse de congés payés du bâtiment, ainsi que leurs modifications éventuelles, devront être approuvés par arrêté ministériel.

L'exercice annuel de la caisse débute le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre.

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Article 3 .- Les chefs des entreprises visées à l'article 1er sont tenus d'adhérer à la caisse de congés payés du bâtiment et de répartir entre eux la charge des indemnités dont elle assure le service et des frais afférents à sa création et à sa gestion.

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Article 4 .- Le taux de la cotisation due par les employeurs est établi en tenant compte du rapport existant entre le montant des charges assumées par la caisse et celui de la masse des rémunérations soumises à déclaration par les dispositions de l'article 5.

Ce taux est fixé, pour chaque exercice, par le conseil d'administration de la caisse en fonction des résultats de l'exercice précédent ; pour le premier exercice, il est déterminé sur évaluation prévisionnelle des dépenses.

Le montant de la cotisation résulte de l'application du taux ainsi fixé aux rémunérations soumises à déclaration.

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Article 5 .- Les travailleurs des entreprises visées à l'article premier, le nombre d'heures de travail effectuées, ainsi que le montant des rémunérations y afférentes, tel que défini par l'alinéa 1er, chiffres 1 et II de l'article 5 de l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 , doivent être déclarés mensuellement par leurs employeurs à la caisse de congés payés du bâtiment.

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Article 6 .- La caisse de compensation des services sociaux a qualité pour :
* 1° Procéder à l'encaissement et poursuivre le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts et majorations à la caisse de congés payés du bâtiment ;

* 2° Effectuer des opérations de contrôle portant sur l'adhésion des employeurs et la véracité des déclarations prévues à l'article 5.



Les modalités de reversement à la caisse de congés payés du bâtiment des sommes encaissées ou recouvrées par la rétribution des prestations de services assurées par cette dernière, seront déterminées conventionnellement par les deux organismes intéressés.

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Article 7 .- Les règles édictées par les textes concernant les obligations des employeurs à l'égard de la caisse de compensation des services sociaux en matière de déclaration de salaires et de paiement des cotisations sont applicables, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente ordonnance, aux employeurs qui adhèrent à la caisse de congés payés du bâtiment.

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Article 8 .- L'indemnité de congés payés est calculée conformément aux dispositions de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 et des conventions collectives de travail auxquelles les entreprises intéressées sont assujetties.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 619 susvisée, cent cinquante heures de travail sont assimilées à un mois de travail effectif.

Le nombre d'heures de travail à prendre en considération pour l'évaluation du droit au congé est celui qui résulte des mentions portées sur les bulletins de paye des travailleurs et reproduites sur les déclarations visées à l'article 5.

Le salaire horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est le quotient du montant de la dernière paye versée au travailleur par l'entreprise adhérente qui l'occupait en dernier lieu, par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.

En cas de changement du montant des salaires, il est tenu compte de celui applicable pendant la période des congés.

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Article 9 .- Les chefs des entreprises visées à l'article 1er sont tenus de délivrer au travailleur, avant son départ en congé ou à la date de résiliation de son contrat, un certificat, en double exemplaire, pour lui permettre de justifier de son droit au congé payé à l'égard de la caisse.

Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées au cours de la période de référence, ainsi que le montant du dernier salaire horaire, tel que déterminé au dernier alinéa de l'article 8.

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Article 10 .- La caisse de congés payés du bâtiment délivrera chaque année aux travailleurs partant en congé le bulletin prescrit par l'article 20 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 , susvisée.

Elle effectuera le paiement des cotisations dues à la caisse de compensation des services sociaux, à la caisse autonome des retraites et à l'office de la médecine du travail au titre des indemnités de congé payé dont elle assure le service.

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Article 11 .- La caisse est soumise, pour l'application des lois, règlements et conventions collectives de travail sur les congés payés, au contrôle de l'inspecteur du travail.

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Article 12 .- Toute contestation concernant le droit au congé payé, sa durée et le montant de l'indemnité afférente audit congé, est soumise, en vue d'une conciliation, à une commission composée en nombre égal de représentants désignés par les syndicats patronal et ouvrier du bâtiment.

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Article 13 .- Notre ordonnance n° 1.389 du 11 octobre 1956 et Notre ordonnance n° 2.237 du 9 mai 1960 , susvisées, sont abrogées.