LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.025 du 01/07/1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail
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Loi n. 1.025 du 01/07/1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail
Chapitre - Ier DE LA GRÈVE
Section - I De la licéité de la grève
Article 1er .- Les conditions dans lesquelles s'exerce le droit de grève, reconnu par l'article 28 de la Constitution, sont réglées par la présente loi.

Celle-ci n'est toutefois pas applicable aux agents de l'État, de la Commune et des Établissements publics.

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Article 2 .- Ne constitue une grève illicite que celle qui est faite en violation des lois en vigueur ou contrairement à l'une des dispositions ci-après :
* 1° la grève doit avoir pour objet exclusif la défense des intérêts professionnels des salariés qui y ont recours ;

* 2° elle doit trouver son motif dans les rapports sociaux internes de la Principauté ;

* 3° elle doit débuter et se terminer le même jour et à la même heure pour tous les salariés qui y participent ;

* 4° elle doit être faite hors de l'établissement.



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Article 3 .- Ne constitue pas une grève et est illicite le mouvement revendicatif concerté qui :
* 1° consiste, pour le même objet, en des interruptions de travail affectant, par échelonnement successif ou par roulement concerté, les divers secteurs professionnels ou les différentes catégories de salariés d'un même établissement ;

* 2° se traduit par une exécution défectueuse ou par un ralentissement du travail.



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Article 4 .- La grève licite est une cause de suspension du contrat de travail.

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Section - II Du recours à la grève
Article 5 .- (Annulé par décision du Tribunal suprême de Monaco du 8 juillet 1981).

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5 .- Le recours à la grève ou la poursuite de celle-ci doit être décidé à la majorité de la totalité des salariés justifiant d'au moins six mois de travail à Monaco et appartenant :
- soit au même établissement si le conflit affecte l'ensemble des salariés de cet établissement ;

- soit à chaque catégorie intéressée si le conflit affecte seulement une ou plusieurs catégories de salariés d'un même établissement.



Lorsque le conflit affecte plusieurs établissements d'un même secteur professionnel, la décision doit être prise au sein de chacun d'eux et comme mentionné ci-dessus.

Le vote a lieu au scrutin secret.

Nul ne peut voter par procuration ou par correspondance.

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Article 6 .- (Annulé par décision du Tribunal suprême de Monaco du 8 juillet 1981).

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6 .- Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions ci-après :
* 1° les opérations ont lieu dans un local de l'établissement ou de ses dépendances à Monaco ; en cas d'impossibilité matérielle, le choix du local appartient à l'inspecteur du travail ;

* 2° elles se déroulent le jour et aux heures préalablement portés à la connaissance de l'inspecteur du travail par les représentants des travailleurs intéressés :

* 3° pour exprimer son vote, chaque salarié est tenu de se rendre dans le local visé au chiffre 1°) ci-dessus, de placer le bulletin de vote sous enveloppe et de déposer celle-ci dans une urne. La mise sous enveloppe doit être faite dans une partie du local aménagée en isoloir ;

* 4° les opérations de vote sont contrôlées par l'inspecteur du travail et un contrôleur du travail qui ont la police du local de vote.



En cas d'absence, d'empêchement ou d'impossibilité matérielle, l'inspecteur et le contrôleur peuvent être remplacés par des fonctionnaires dûment habilités à cet effet par le Conseiller du Gouvernement pour les Travaux publics et les Affaires sociales.

Le contrôle prévu ci-dessus ne préjuge en rien la licéité ou l'illicéité de la grève.

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Article 7 .- La décision de recourir à la grève ou de la poursuivre ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre la liberté du travail des salariés qui n'entendent pas y participer.

Ces derniers peuvent désigner des délégués chargés notamment de les représenter auprès de l'employeur.

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Article 8 .- (Annulé par décision du Tribunal suprême de Monaco du 8 juillet 1981).

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8 .- La décision prise en application de l'article 5 doit mentionner les motifs de la grève et être notifiée sans délai à l'employeur et au directeur du travail et des affaires sociales par un préavis écrit.

La grève ne peut être prévue et avoir lieu qu'à l'expiration du délai de cinq jours francs à compter de la réception du préavis.

Lorsque le point de départ de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

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Article 9 .- Les salariés en grève sont tenus d'assurer les services de sécurité indispensables pour prévenir des accidents de personnes, de destructions ou détériorations matérielles notamment des instruments de travail.

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Article 10 .- Les entreprises concessionnaires d'un service public ou celles investies d'une mission d'intérêt général et déterminées par arrêté ministériel doivent assurer un service minimal dans les conditions fixées également par arrêté ministériel .

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Article 11 .- Les salariés tenus d'assurer les services de sécurité ainsi que ceux indispensables pour l'accomplissement du service minimal sont désignés par l'employeur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.

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Chapitre - II DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
Article 12 .- La liberté du travail, garantie par l'article 25 de la Constitution est assurée dans les conditions déterminées par la présente loi.

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Article 13 .- L'employeur est tenu de prendre toutes mesures à l'effet de faire respecter la liberté du travail.

(Alinéa annulé par décision du Tribunal suprême de Monaco du 8 juillet 1981).



Il peut, notamment, à la demande de salariés représentant au moins le dixième de l'effectif de l'établissement, faire procéder à tout vote sur la reprise du travail ; en ce cas, les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables.

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Article 14 .- Lorsque les salariés ne participant pas à une grève ou un mouvement revendicatif concerté ne peuvent librement accéder aux lieux et instruments de travail, le ministre d'État peut, à la demande de l'employeur, ordonner à la force publique l'expulsion de l'établissement, de ses dépendances et accès, des personnes entravant la liberté du travail.

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Article 15 .- Lorsqu'un salarié est, contre son gré, dans l'impossibilité de se livrer normalement à son activité, cette impossibilité, qu'elle soit partielle ou totale, ne peut être ni une cause de suspension, ni un motif de rupture du contrat de travail.

L'intéressé a droit au paiement intégral du salaire afférent aux journées de travail perdues.

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Chapitre - III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 .- (Annulé par décision du Tribunal suprême de Monaco du 8 juillet 1981).

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16 .- Lorsque le ministre d'État aura interdit une grève la procédure d'arbitrage sera engagée d'office.

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Article 17 .- La participation volontaire soit à un mouvement revendicatif illicite, soit à une grève illicite ou devenue illicite est un motif légitime de rupture du contrat de travail.

Il en est de même s'il est refusé ou négligé d'assurer les services de sécurité ou le service minimal requis par application de la loi.

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Article 18 .- Celui qui volontairement aura participé soit à un mouvement revendicatif illicite, soit à une grève illicite ou devenue illicite sera puni de l'amende prévue au chiffre 3°) de l'article 26 du Code pénal .

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Article 19 .- Celui qui aura refusé ou négligé d'accomplir les services de sécurité ou le service minimal requis par application de la loi sera puni de l'amende prévue au chiffre 3°) de l'article 26 du Code pénal .

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Article 20 .- Quiconque se sera opposé ou aura tenté de s'opposer à la mise en application des mesures prises pour assurer la liberté du travail sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2°) de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Il en est de même de celui qui se sera opposé ou aura tenté de s'opposer à l'accomplissement des services de sécurité ou du service minimal requis par application de la loi.

L'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention commis à l'occasion d'actes d'entrave ou de tentative d'entrave au libre exercice du travail ou à l'accomplissement de l'un des services visés ci-dessus sera puni des peines prévues par le Code pénal.

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Article 21 .- (Annulé par décision du Tribunal suprême de Monaco du 8 juillet 1981).

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21 .- Ceux qui, par voies de faits, violences ou menaces contre un salarié l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2°) de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes auront troublé les opérations de vote ou porté atteinte à la liberté de vote.

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Article 22 .- (Annulé en tant qu'il dispose que“notamment les règles complémentaires devant régir les opérations de vote, seront déterminées par l'ordonnance souveraine” par décision du Tribunal suprême de Monaco du 8 juillet 1981)

Les modalités d'application de la présente loi, notamment les règles complémentaires devant régir les opérations de vote, seront déterminées par l'ordonnance souveraine .