LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.992 du 11/12/2008 relative à la Commission médico-pédagogique
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Ordonnance n. 1.992 du 11/12/2008 relative à la Commission médico-pédagogique

Journal de Monaco du 19 décembre 2008

Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, notamment ses articles 13, 25, 26 et 47 ;

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Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 4.422 du 25 juillet 2013  ; remplacé par l' ordonnance n° 5.837 du 12 mai 2016 )

La composition de la Commission médico-pédagogique, instituée par l’article 25 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 , susvisée, est fixée comme suit :

- le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, président ou son représentant, lequel peut s’adjoindre deux personnes de sa Direction, désignées pour leurs compétences ;

- le Directeur de l’Action Sanitaire ou son représentant ;

- le Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales ou son représentant ;

- un médecin spécialiste en psychiatrie ou ayant une compétence en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire ;

- les médecins de l’Inspection Médicale des Scolaires relevant de la Direction de l’Action Sanitaire ;

- un représentant de l’Inspection Académique de Nice (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés, ASH) ;

- deux représentants de la Maison Départementale pour Personnes Handicapées 06 (MDPH) ;

- des représentants du Centre de Formation Pédagogique ;

- les chefs d’établissement concernés ;

- le responsable de la Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté ;

- les assistantes sociales et les psychologues scolaires chargés du suivi des enfants concernés.

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Article 2 .- La Commission médico-pédagogique est réunie au moins une fois l’an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

La liste des enfants dont la situation doit être examinée par la Commission est dressée par le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur proposition des chefs d’établissement concernés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante en cas de partage.

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Article 3 .- Les chefs d’établissement, d’une part, et l’équipe éducative et psychosociale des établissements scolaires d’autre part, constituent les dossiers des élèves dont la situation doit être examinée par la commission. Chaque dossier comporte un bilan scolaire, social et psychologique. Les dossiers sont adressés à l’Inspection Médicale des Scolaires qui organise pour chaque enfant un examen médical pratiqué par un médecin spécialiste en présence des parents, du représentant légal ou de la personne en assumant la garde.

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Article 4 .- La Commission médico-pédagogique peut entendre, à titre consultatif, toute personne qu’elle estime compétente.

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Article 5 .- La Commission médico-pédagogique préconise, pour chaque enfant, toutes les mesures d’orientation et les conditions d’intégration scolaires.

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Article 6 .- En cas d’urgence, le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports constitue un dossier et recueille un avis médical spécialisé dans les conditions prévues à l’article 3.

Le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports prend toutes les mesures d’orientation et définit les conditions d’intégration scolaire de l’enfant concerné dont le dossier est présenté à la prochaine réunion de la Commission médico-pédagogique.