LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 404 du 02/12/1944 relative au recensement de la main-d'œuvre
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Loi n. 404 du 02/12/1944 relative au recensement de la main-d'œuvre
Article 1er .- Toute personne physique ou morale, occupant habituellement un ou plusieurs ouvriers ou employés, est tenue d'adresser chaque année avant le 1er février, au ministère d'État — bureau de la main-d'œuvre et des emplois — un état de son personnel en service au 1er janvier.

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Article 2 .- Les employeurs désignés à l'article premier ci-dessus devront également déclarer au ministère d'État — bureau de la main-d'œuvre et des emplois — et dans un délai de huit jours, tout changement survenu dans leur personnel.

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Article 3 .- Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par des arrêtés ministériels.

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Article 4 .- Les infractions aux dispositions de la présente loi et des arrêtés ministériels pris pour son application seront punies d'une amende de cent francs pour chaque infraction constatée.